Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 4
- 1
- 4
- 1
- 1
- 2
- 2
- 3
- 5
- 2
- 3
- 0
- 4
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 4
- 6
- 2
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 2
- 2
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 73 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 42695 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 9951 du 13/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien des conséquences inéquitables dans le projet de loi de finances en matière de taxation de plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite. Déjà, à plusieurs reprises, il a été souligné auprès du ministre l'inadaptation de l'article 150 OD ter du CGI dans le cadre particulier des associations de professions libérales. En effet, les créateurs d'entités juridiques soumises à l'impôt sur les sociétés qui, au cours de leur vie professionnelle, ont associé leurs collaborateurs au capital de la structure ...
Question Écrite N° 10701 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 11613 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12104 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
Question Écrite N° 14493 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours de préparation. Or ces collectivités ont, et auront encore plus, besoin d'informations sur la population, l'emploi, l'activité économique et le tissu d'entreprises de leur territoire. Il ajoute le recours de plus en plus fréquent à des diagnostics des territoires. Or toutes ces compétences sont assurées par la statistique publique dont le devenir provoque quelques inquiétudes. Le ...
Question Écrite N° 20232 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements constants et croissants des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail dans l'ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux établissements ne respectent pas les différentes dispositions prévues par le code du travail sur le fonctionnement régulier et les missions confiées à cette instance en charge de la prévention de la santé physique et morale des salariés. Ces agissements pourraient s'assimiler à des délits d'entrave au fonctionnement des CHSCT. Le délit d'entrave au CHSCT est défini par ...
Question Écrite N° 20992 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 21630 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels ...
Question Écrite N° 23035 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 23032 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 23811 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis que vient de rendre l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Elle souligne les insuffisances et les incohérences de l'étude d'impact présentée par Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet, ainsi que dans la prise en compte de l'environnement. L'autorité observe notamment que malgré des hypothèses fortes de reports modaux de la route sur la voie ...
Question Écrite N° 25470 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 25639 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et France télécom. Un grand nombre de fonctionnaires des PTT qui ont fait le choix du « reclassement » en 1993 sont présents dans les effectifs de La Poste et France télécom. Le Conseil d'État, lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des reclassés, a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2008, que les fonctionnaires reclassés devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Pourtant, ces personnels dits « reclassés ...
Question Écrite N° 25859 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CD) dont le pilotage est confié à la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre ...
Question Écrite N° 25826 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 25362 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 28170 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 28689 du 04/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 28921 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 29815 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus particulièrement celui des orthoptistes. Le ministère de la santé prenant acte du déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle a décidé opportunément d'accélérer certains transferts de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Les prises en charge en orthoptie sont complexes et exigent des compétences approfondies ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation des métiers s'est déclinée autour de trois grands types de référentiels ...
Question Écrite N° 31976 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus particulièrement celle des orthoptistes. Le ministère de la santé prenant acte du déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle a décidé opportunément d'accélérer certains transferts de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Les prises en charge en orthoptie sont complexes et exigent des compétences approfondies ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation des métiers s'est déclinée autour de trois grands types de ...
Question Écrite N° 32866 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 32969 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tolérance d'épandage de phytosanitaires aux sociétés civiles agricole. Considérant que les sociétés civiles agricoles GAEC, SCEA, EARL, à l'instar des SARL, SAS et SA, avaient jusqu'au 1er octobre 2012, la possibilité de réaliser des prestations de services pour le compte de tiers, notamment l'épandage de produits phytosanitaires. L'obligation de constituer une société commerciale (SARL, SAS, SA) ou de recourir au statut indépendant de l'auto entrepreneur alourdira significativement les charges administratives et financières des agriculteurs. Il lui ...
Question Écrite N° 32982 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien des zones défavorisées simples. Ces dernières sont en cours de révision au niveau européen. Selon les propositions de la Commission, les États membres seront libres de répartir l'enveloppe du premier pilier avec un plafond de 5 % pour les zones à contraintes naturelles difficiles. 46 % du territoire du département de la Vienne sont classés actuellement en zone défavorisée simple avec un impact économique évalué à environ 3 millions d'euros. L'élevage est majoritairement présent sur ces zones défavorisées simples et se trouve menacé par la ...
Question Écrite N° 34452 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des associations soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque celles-ci procèdent à des opérations de fusion. À compter du 26 avril 2011, l'article 210-0 A du CGI, qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210.A, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties sont deux associations. Le motif avancé est l'absence d'attribution de titres de l'entité absorbante. L'avis du Haut Conseil de la vie associative du 26 octobre 2012 recommande de rétablir un régime de faveur ...
Question Écrite N° 42795 du 19/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation fiscale des associations soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque celles-ci procèdent à des opérations de fusion. À compter du 26 avril 2011, l'article 210-0 A du CGI, qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210.A, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties sont deux associations. Le motif avancé est l'absence d'attribution de titres de l'entité absorbante. L'avis du ...
Question Écrite N° 43127 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi en matière de durée minimum du travail pour les associations intermédiaires. En effet, l'adoption de ce texte semble poser plusieurs difficultés. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit que les associations intermédiaires peuvent également établir avec leurs salariés plusieurs types de contrats Les différents articles du code du Travail impliquent que les associations intermédiaires ont le choix entre deux types de contrats les « CDD dits d'usage » et ...
Question Écrite N° 42644 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans ...
Question Écrite N° 43311 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 43689 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 44313 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière au regard du Crédit d'Impôt Compétitivité des entreprises des salariés par ailleurs associés de la société qui les emploie, s'agissant d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser que les rémunérations versées aux salariés associés de la société entrent dans l'assiette de calcul du CICE, sous réserve bien entendu que leur montant n'excède pas les limites prévues à l'article 244 quater C du CG, celles-ci étant soumises à cotisations de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 46168 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière au regard du crédit d'impôt compétitivité des entreprises des salariés par ailleurs associés de la société qui les emploie, s'agissant d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI. Il souhaite que soit précisé que les rémunérations versées aux salariés associés de la société entrent dans l'assiette de calcul du CICE, sous réserve bien entendu que leur montant n'excède pas les limites prévues à l'article 244 quater C du CG, celles-ci étant soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l'article L. 242-1 du ...
Question Écrite N° 46379 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou après le départ en retraite). Dans la même situation de cession de titres avec départ en retraite, les salariés associés ou actionnaires de la société, avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail ...
Question Écrite N° 48733 du 04/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ...
Question Écrite N° 49183 du 11/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite) n'a pas le même impact selon ...
Question Écrite N° 50496 du 25/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 56376 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant ...
Question Écrite N° 56313 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 56878 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les pratiques de certaines communes visant à restreindre l'accès et le stationnement des camping-cars. Le camping-carisme représente un pan important du tourisme en France, un mode de loisirs plébiscité par 850 000 camping-caristes. Ce mode de tourisme, qui constitue un maillon fort de l'offre touristique locale et du développement d'une forme de tourisme se pratique toute l'année. Si les communes rurales sont généralement ...
Question Écrite N° 59614 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les personnels de la poste et de France télécom qui ont fait le choix de rester sur leur ancien grade de la fonction publique d'État dit communément « grade de reclassement » (comme le leur permettait les textes législatifs de 1990 (loi Rocard-Quilès) qui ont conduit à la transformation de l'administration des PTT en deux exploitants de droit public). Ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2004 voire 2009, n'ont pu bénéficier d'aucune promotion et se sont vus opposer un refus du réexamen de leur déroulement de carrière. C'est pourquoi il lui demande de mettre ...
Question Écrite N° 5666 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances ...
Question Écrite N° 61689 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les ...
Question Écrite N° 65286 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou après le départ en retraite). Dans la même situation de cession de titres avec départ en retraite, les salariés associés ou actionnaires de la société, avec laquelle ils sont liés par un contrat de ...
Question Écrite N° 6406 du 09/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre ...
Question Écrite N° 7412 du 16/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de remplacement du dispositif de prélèvements sur cotisations par une dotation de l'État, pour assurer les missions des caisses de MSA. La mutualité sociale agricole (MSA) a conclu avec l'État une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015, qui reconnaît pleinement son rôle en matière de protection sociale et accompagnement des crises. Une décision ministérielle de janvier dernier, prise sans concertation, prévoit de remplacer les actuels prélèvements sur cotisations par une dotation de l'État. Les délégués de la MSA ...
Question Écrite N° 7303 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de la Vienne a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie à Poitiers. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire s'agissant de l'automédication ...
Question Écrite N° 71385 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 7417 du 16/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au RCS entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Au lieu de déposer deux exemplaires d'un acte au RCS (statuts, PV...), désormais un seul exemplaire suffira. Pour ce qui concerne les publications de cessions de parts de sociétés civiles, le décret de 1978 est bien modifié et, dorénavant, un seul exemplaire est requis, En revanche, pour les SARL et SNC, aucun décret n'a été publié pour modifier les articles du code de commerce ...
Question Écrite N° 7360 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de comptabiliser les années accomplies, sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite. Si le temps effectué sous les drapeaux pour la forme militaire du service national est actuellement pris en en compte comme cotisé, dans la limite de quatre trimestres maximum, il semblerait équitable que les années effectuées au titre d'une forme de service civil telle l'objection de conscience le soient également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son appréciation quant à cette demande et les mesures susceptibles de lui donner corps. ...
