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Question Écrite N° 98003 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de réduction des moyens de Radio France et ses conséquences pour le maintien des missions de service public. Depuis le 27 juin 2016, les salariés de Radio France participent à un mouvement de grève consécutif aux choix politiques et budgétaires de la nouvelle direction qui réduisent les moyens du réseau. Ainsi, l'intersyndicale de France Bleu Izel précise que, pour assurer leur mission de service public, les salariés sont désormais contraints d'accepter des conditions de travail de plus en plus dégradées. Cette baisse de budget entraîne selon eux une diminution nette de la ...

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Question Écrite N° 86635 du 04/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle Enseignant animateur d'équitation (CQP EAE). Les CQP sont créés par une branche professionnelle et délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Ils visent à compléter des diplômes de base ou à répondre à des besoins nouveaux de qualification (innovation technologique, organisation du travail, nouveaux produits). Ainsi, bien qu'existe un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) activités équestres, mention ...

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Question Écrite N° 96140 du 31/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. Cette réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, en dédiant les après-midi aux entretiens programmés. Cette nouvelle organisation peur s'avérer problématique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles, précaires, en situation de handicap ou confrontés à des difficultés de transports. Les personnes non équipées d'un ordinateur, ou maîtrisant ...

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Question Écrite N° 80658 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...

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Question Écrite N° 95256 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la prise en charge des équipements mis en place sur le parc éolien permettant la bonne réception de la TNT HD. En effet, selon l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les éoliennes apportent une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, les propriétaires de ces dernières sont tenus de faire réaliser à leur frais une installation de réception ou de réémission, ainsi que le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. Or le 5 avril 2016, les ...

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Question Écrite N° 96104 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évaluation du prix de vente des exploitations agricoles lors de transmissions. En effet, ces quinze dernières années, la taille des exploitations a connu une progression constante, sur tout le territoire, et notamment en Bretagne. Une étude réalisée en 2015 par le CER Finistère évaluait les valeurs de reprise des exploitations, en comparant trois méthodes d'évaluation : patrimoniale, rentabilité passée et capacité de remboursement. Or cette étude révèle que les exploitations ayant été évaluées avant cession se sont vendues ...

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Question Écrite N° 98126 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...

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Question Écrite N° 98034 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention à GRDF (EOAI). Ce projet vise à séparer les activités d'interventions électriques et gaz au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités client fournisseur (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gaz et par ENEDIS toutes les activités électriques. Dès lors cette nouvelle organisation aura notamment pour conséquence de réduire de 30 % les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et d'augmenter le temps ...

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Question Écrite N° 54170 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes tempêtes qui ont frappé l'ouest du pays et sur leurs incidences sur la délimitation du domaine public maritime. Le domaine public maritime naturel est, avec le domaine public maritime artificiel, l'un des constituants du domaine public maritime. Ses limites ne sont pas figées puisqu'elles résultent de l'action de la nature. L'avancée de la mer peut ainsi avoir pour effet d'accroître le domaine public maritime tandis que, parallèlement, des propriétaires peuvent se voir privés de leur bien par la montée des eaux. Les tempêtes qui ont frappé à ...

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Question Écrite N° 97222 du 05/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande formulée par les associations d'anciens combattants visant la création d'une médaille commémorative de la guerre du Golfe, à l'instar d'autres pays engagés. En effet l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées et services ayant participé à la guerre du Golfe. Il constitue la reconnaissance officielle de la participation de ces unités à ce conflit. La création d'une médaille spécifique serait quant à elle la reconnaissance de l'engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui ...

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Question Écrite N° 72917 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, de la décision de la banque nationale suisse, le 15 janvier 2015, d'abandonner le «taux plancher» de son franc suisse contre l'euro. La flambée du franc suisse du franc suisse qui' s'en est suivie renforce dramatiquement l'asphyxie de nombres de collectivités territoriales et hôpitaux publics ayant contracté des emprunts dits « toxiques » puisque plus de la moitié de ces emprunts encore détenus ont des ...

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Question Écrite N° 96966 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du statut de professionnel du cheval pour les filières sport, loisir, travail et viande. Cette reconnaissance est indispensable pour permettre à ces agriculteurs de bénéficier des mêmes droits et devoirs que leurs pairs. Ils pourront ainsi pleinement accéder aux aides, au foncier, à l'appui des organisations professionnelles, à la pratique de certains actes de médecine des animaux, à la politique d'encouragement, aux aides du fonds Eperon, aux accords interprofessionnels... Cette définition doit avant tout permettre ...

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Question Écrite N° 96409 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant-détergent en médicament dérivé du sang. Depuis le 2 février 2015, à la suite d'une décision du Conseil d'État, l'Établissement français du sang (EFS), instance créée en 1998 qui gérait exclusivement la collecte du sang, du plasma et des plaquettes, a perdu ce monopole. C'est ainsi que la société Octopharma a obtenu l'autorisation de la mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent, classifié comme un médicament. Aussi cette ouverture ...

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Question Écrite N° 96620 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, ...

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Question Écrite N° 97839 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le métier d'infirmier scolaire. Les infirmiers scolaires interviennent tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Ils sont les acteurs privilégiés de la prévention au quotidien. Plusieurs syndicats signifient pourtant une volonté d'externalisation vers des structures extérieures à l'éducation nationale, moins à même de prévenir les dangers réels encourus par ce jeune public malheureusement confronté, de plus en plus tôt, aux addictions, aux dangers de l'alcool et de la ...

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Question Écrite N° 97944 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. Selon l'Inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes Dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessite d'effectuer des bilans ...

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Question Écrite N° 95735 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l'État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s'agit pour les retraités de saisir l'administration avec l'ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. ...

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Question Écrite N° 97248 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions quant à l'instruction en famille. Le nombre d'enfants instruits dans la famille est passé de 3 000 environ dans les années 2010 à près de 8 000 aujourd'hui. De plus en plus de familles font donc ce choix éducatif et sont fortement opposées à toute mesure qui viserait à restreindre la liberté de choix qui leur est aujourd'hui offerte par le droit français. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'évolutions réglementaires concernant l'instruction en famille. Ministère de l'éducation nationale, de ...

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Question Écrite N° 97413 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes DYS, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les MDPH nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ce coût ne permet donc pas ...

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Question Écrite N° 53590 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Le Roch

M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1078 du code civil suite à l'interrogation soulevée par un administré concernant les conditions d'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage. En effet, anticipant sur une donation-partage, le donataire d'un bien immobilier, par ailleurs locataire de ce bien, a fait réaliser à ses frais d'importants travaux de rénovation en raison de la survenue d'une naissance. Toutes les parties prenantes au partage, donateur comme donataires, sont d'avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux. Elles ...

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