Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 10
- 2
- 7
- 3
- 6
- 2
- 3
- 7
- 6
- 2
- 8
- 5
- 8
- 9
- 7
- 7
- 4
- 5
- 5
- 1
- 4
- 3
- 2
- 3
- 2
- 5
- 2
- 6
- 5
- 9
- 7
- 3
- 6
- 4
- 1
- 2
- 6
- 6
- 5
- 5
- 5
- 2
- 7
- 8
- 6
- 2
- 5
- 2
- 1
- 2
- 1
- 0
- 1
- 5
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 248 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10520 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés. La somme attribuée dans le cadre de l'AAH n’est pas cumulable avec un revenu d'activité. En conséquence, si une personne handicapée est en capacité d'exercer quelques heures d'activités professionnelles par semaine, elle perdra à concurrence des heures travaillées le bénéfice de l'AAH. Elle est donc condamnée à vivre avec uniquement ce minima social insuffisant. À l'instar des conditions d'octroi du RSA ...
Question Écrite N° 12139 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas (véhicules qu'ils n'ont plus, utilisation frauduleuse de plaques d'immatriculation...). La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes ...
Question Écrite N° 11787 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du corps ...
Question Écrite N° 11791 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et les statuts des personnels travaillant sous contrat d'emplois de vie scolaire et d'auxiliaires de vie scolaire. Force est de reconnaître que ces emplois ont favorisé la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et une meilleure intégration dans la société, tout en contribuant ainsi à modifier les représentations sur le handicap mais aussi et surtout à soutenir les enseignants dans la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cet accompagnement de l'enfant en difficulté est fondamental pour permettre à l'éducation nationale d'appliquer la loi ...
Question Écrite N° 12427 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'intégration sociale vécues douloureusement par les jeunes après leur sortie du système scolaire. Les enseignants apportent un savoir et des compétences de base à nos enfants. Même s'il existe toujours des marges de progrès, tout le monde reconnaît la qualité des enseignements prodigués. Ce qu'on peut en revanche regretter, c'est la part pour le moins congrue réservée dans ces enseignements à la préparation à la vie d'adulte et ses principes de base. À l'exception de certaines filières ou matières optionnelles, la vie pratique courante n'est pas ou peu enseignée. ...
Question Écrite N° 12354 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. En effet, ces adhésions, à compter du 1er janvier 2011, entraînent une augmentation anormalement importante de la taxe d'habitation pour les contribuables des communes concernées. Pour exemple, la commune d'Urmatt, située dans le Bas-Rhin, a adhéré à la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB) le 1er janvier 2012. En 2011, Urmatt était encore une commune isolée, elle avait bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et a donc subi un prélèvement au ...
Question Écrite N° 12433 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. S'il reconnaît la nécessité de repenser l'organisation du temps scolaire dans l'intérêt de l'enfant, il ne comprend pas pourquoi il impose cette mesure sans préalablement échanger sur le sujet avec le corps enseignant et les collectivités locales fortement impactées financièrement par la mesure. Ainsi, concrètement, cela reviendrait à augmenter de 20 % les charges liées au transport scolaire, sans parler des frais générés par l'accueil périscolaire complémentaire à organiser et les charges énergétiques des bâtiments, alors que ...
Question Écrite N° 12687 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/03/15)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles mesures fiscales imposées aux retraités. S'il partage la volonté gouvernementale de mettre en œuvre la rigueur budgétaire, il ne comprend pas l'acharnement dont font l'objet les retraités. En effet, les mesures fiscales proposées avec entre autres la CSG, le nouveau prélèvement retraite, la hausse des prélèvements sociaux sur les livrets bancaires et des droits sur les donations, visent fortement les seniors. Alors qu'il faudrait réduire les dépenses de l'État central, le Gouvernement stigmatise les aînés. Grâce aux ...
Question Écrite N° 12975 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 sur l'artisanat en Alsace-Moselle. En effet, cette décision marque la volonté de rayer du droit français les dispositions de droit local de la loi de 1924 qui avaient maintenu les corporations obligatoires pour les artisans. Les corporations jouent un rôle essentiel dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat. Elles contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle. Elles concourent depuis toujours à la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 13864 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Laurent Furst alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des ...
Question Écrite N° 14643 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que lors de la campagne présidentielle elle s'était engagée à offrir aux familles le choix de faire procéder aux vaccinations obligatoires par des vaccins sans sel d'aluminium. Il lui rappelle également les graves problèmes de santé posés par l'adjuvant aluminique notamment dans le déclenchement de la myofasciite à macrophages, maladie neuromusculaire invalidante. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qui seront alloués à la recherche menée à ce sujet par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor, et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire appliquer le ...
Question Écrite N° 14340 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de géographie) quant à la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de ...
Question Écrite N° 14629 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi ...
Question Écrite N° 14533 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les quelque 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées en apportant des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. ...
Question Écrite N° 14696 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14318 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école élémentaire. Selon l'association SOS éducation, 40 % des Français quittent l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture : PISA, PIRLS. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e à la 11e place. Les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes font aujourd'hui partie des ...
Question Écrite N° 15176 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 16076 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 16782 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 17001 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données au rapport Sichermann concernant le trafic poids-lourds dans le massif vosgien. Ce rapport rendu public le 28 novembre 2011 préconise très justement le report du trafic poids-lourds empruntant les cols vosgiens vers le tunnel Maurice-Lemaire sur la RN 59 longeant Sainte-Marie-aux-Mines. Ce tunnel récemment rénové et mis en sécurité, donc parfaitement adapté au trafic poids-lourds, accueille à peine 200 camions par jour en raison d'un coût de péage prohibitif. C'est pourquoi une négociation tarifaire a été engagée avec le concessionnaire du ...
Question Écrite N° 18893 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20226 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/02/15)
La situation de la protection de l'enfance s'aggrave d'année en année. Le nombre d'enfants placés en établissement, dans des lieux de vie ou dans des familles d'accueil, est en croissance constante. Avec l'augmentation sensible du nombre de familles monoparentales, les parents sont de plus en plus en difficultés pour assumer leurs responsabilités. Il faudrait étoffer encore fortement les mesures d'aides éducatives à domicile pour les soutenir. Malheureusement les départements en charge de cette mission sont exsangues financièrement et ne peuvent plus faire face à l'ampleur de cette situation, ce qui est dramatique pour de nombreux enfants qu'il serait souhaitable d'accompagner ...
Question Écrite N° 20788 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact dramatique que générerait sur l'emploi, l'économie et le pouvoir d'achat des Français, une éventuelle hausse de la taxation du gazole en France en débat. L'industrie automobile française a fortement axé ces vingt dernières années sa stratégie de développement sur la voiture diesel. Déjà fortement éprouvé par la crise, ce secteur industriel serait complètement déstabilisé s'il devait faire face à une augmentation de la fiscalité du gazole. De surcroît cela pénaliserait les agriculteurs contraints à l'utilisation de véhicules automobiles et les transporteurs routiers ...
Question Écrite N° 21567 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement prévu du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. Alors qu'il convient de soutenir le logement social, une telle mesure, dans une période difficile, aura un effet négatif. Le relèvement du taux de TVA va incontestablement freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels pouvant intervenir dans ce secteur, menaçant ainsi directement l'emploi. Cette mesure aura aussi un effet préjudiciable sur l'accession ...
Question Écrite N° 22490 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables comme le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire ...
Question Écrite N° 22439 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulation importante de stupéfiants dans les prisons. Alors que les peines d'emprisonnement devraient concourir à la lutte contre la récidive, à préparer la réinsertion des délinquants et criminels, et à soigner ces derniers de leurs addictions, les faits révèlent une croissance forte des détenus souffrant de polytoxicomanie et un développement des trafics au sein des prisons. Les moyens dont disposent les surveillants pénitentiaires pour lutter contre les trafics de drogue sont manifestement insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Il existe un moyen efficace de lutte ...
Question Écrite N° 22262 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les plus de 8 millions "d'aidants familiaux" qui accompagnent de manière régulière un proche en situation de dépendance ou de perte d'autonomie. Qu'ils soient parents, enfants, conjoints, frères et sœurs, membres de la famille, ils aident une personne âgée ou handicapée à assurer les actes de la vie quotidienne, à se déplacer, à se soigner, à conserver une vie sociale. Il y a aussi des voisins, des amis, des bénévoles associatifs qui jouent ce rôle fondamental de solidarité de proximité aux ...
Question Écrite N° 23101 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, ...
Question Écrite N° 23102 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, d'élaborer une ...
Question Écrite N° 22624 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication ...
Question Écrite N° 23753 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la ...
Question Écrite N° 23853 du 09/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Laurent Furst rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que tout le monde reconnaît en Europe le rôle précieux des exécutifs français et allemands dans la construction européenne ces soixante dernières années. Le couple De Gaulle-Adenauer a montré la voie, le président Giscard et le Chancelier Schmidt ont poursuivi la dynamique, leurs successeurs Mitterrand et Kohl ont scellé la réconciliation, Messieurs Chirac et Schroeder ont conforté ce mouvement et enfin Monsieur Sarkozy et Madame la chancelière Merkel ont sauvé l'Europe de la crise financière parce qu'ils ont su former un tandem réaliste, ...
Question Écrite N° 23686 du 09/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 24/06/14)
M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, que de plus en plus de retraités éprouvent des difficultés financières pour faire face aux charges de la vie courante. En témoigne la part de retraités en situation de surendettement en augmentation sensible. Pour les soutenir sans peser sur les finances publiques, il y aurait une mesure qui semble simple à mettre en œuvre: la mensualisation des retraites complémentaires. En effet le versement trimestriel est défavorable à leurs bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre ...
Question Écrite N° 24148 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/03/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants ...
Question Écrite N° 24406 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'engagement des jeunes dans l'animation. Tout le monde reconnaît l'impérieuse nécessité de favoriser l'implication des jeunes dans la vie locale. L'éducation populaire est un formidable vecteur de formation et de préparation à la vie citoyenne. Malheureusement, le cadre juridique du contrat d'engagement éducatif instauré par le législateur en 2006 et destiné à encadrer l'action des volontaires occasionnels a été remis en cause par la Cour de justice européenne. Concrètement cette situation nuit au volontariat et compromet le ...
Question Écrite N° 24574 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 25335 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
M. Laurent Furst alerte M. le ministre de l'intérieur sur la disparition programmée de l'assistance technique de l'État aux petites communes. Alors que les maires sont soumis à une inflation normative (plus de 400 000 réglementations s'imposent aux collectivités), alors que le contexte économique se dégrade et que les territoires ruraux auraient besoin plus que jamais du soutien de l'État, le Gouvernement accumule les textes destinés à priver les espaces ruraux de moyens d'exister. Les modifications du mode de scrutin des conseillers départementaux illustrent bien ce désintérêt pour nos campagnes et nos montagnes. Il se comporte comme s'il voulait non seulement réduire sa ...
Question Écrite N° 26097 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des MDPH constituant un lieu d'informations, de conseils et un lieu d'accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Sept ans après leur mise en place, un regard contrasté est porté sur le bilan de leur fonctionnement et sur les réponses apportées aux personnes. Si les conseils généraux et les équipes des MDPH se sont mobilisés pour créer ce dispositif complexe, de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès ...
Question Écrite N° 26492 du 21/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/08/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les distorsions de concurrence que subissent les producteurs de légumes français. Si tout le monde reconnaît les mérites des circuits courts de production alimentaire, pour la qualité des produits, pour leur traçabilité, pour limiter l'impact des déplacements sur les gaz à effet de serre, la production maraîchère connaît de grosses difficultés liées au coût de la main-d'oeuvre qui ne permet plus aux producteurs français d'être compétitifs. Malheureusement, dans les faits, en quinze ans la production française de légumes à ...
Question Écrite N° 27040 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice de l'apprentissage de la natation aux enfants. Alors même que le concours de maître-nageur sauveteur garantit un haut niveau de compétences, alors que chaque année les maîtres-nageurs sauveteurs suivent des formations complémentaires en secourisme, alors qu'ils sont déjà contraints tous les cinq ans à une formation de trois jours pour continuer à exercer leur profession, alors qu'ils ont l'obligation de possession d'une carte professionnelle délivrées par le ministère des sports, il leur est en outre imposé par l'éducation nationale un agrément annuel de compétence ...
Question Écrite N° 27720 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Laurent Furst rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le nombre de chômeurs explose et la précarité des Français aussi. Dans ce contexte de débouchés d'emplois toujours plus limités, il apparaîtrait logique de soutenir les acteurs de l'insertion pour faciliter leur mission vers les publics les plus fragiles. Or c'est l'inverse que le Gouvernement organise avec la loi de sécurisation de l'emploi. En effet si ce texte est louable dans l'esprit, dans les faits il aura un impact financier dramatique sur les associations intermédiaires qui accompagnent vers l'emploi durable les personnes les plus éloignées de ...
Question Écrite N° 28536 du 04/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 06/08/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des accueillants familiaux agréés. Près de 10 000 personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement ce mode de prise en charge est une alternative qui devrait avoir toute sa place dans le panel des solutions proposées aux personnes âgées en perte d'autonomie. Malheureusement le statut actuel des accueillants familiaux, beaucoup trop flou, n'est pas satisfaisant. Ce ...
Question Écrite N° 27959 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de l'allocation différentielle de solidarité créée en 2007 en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette aide financière est précieuse pour les veuves concernées car celles-ci se trouvent souvent démunies au décès de leur conjoint dans un contexte de paupérisation de notre société. Malheureusement des conditions nouvelles préalables à l'octroi de cette allocation viennent d'être imposées depuis le premier janvier 2013. Les postulants ...
Question Écrite N° 29065 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 30391 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Laurent Furst demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 30509 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct aux fichiers de police relatifs aux véhicules en circulation dont restent privés les services de polices municipales. En effet, une discordance est apparue entre les missions confiées aux policiers municipaux et les moyens dont ils disposent pour les mener à bien, confrontant ainsi les agents à de grandes difficultés pratiques. En particulier, les policiers municipaux n'ont qu'un accès indirect à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation (système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national des permis de conduire (FNPC), fichier des véhicules volés (FVV)) sur leur demande ...
Question Écrite N° 31018 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude réalisée, pour le compte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et publiée en août 2012, sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques (EEE). Cette dernière constate qu'il n'existe aucune définition harmonisée de la notion de « durée de vie » des EEE et propose une définition de l'obsolescence programmée comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle ...
Question Écrite N° 31327 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pertinence du dispositif des schémas de cohérence territoriale (Scot). Si l'acte III de la décentralisation devait être adopté, le nombre de plans locaux d'urbanisme (PLU) sera considérablement réduit puisqu'il y en a quasiment un par commune aujourd'hui et qu'il y en aura un par intercommunalité demain. Le Scot, document programmatique, lourd, onéreux à établir, regroupe aujourd'hui dans bien des territoires de nombreux PLU. Demain, certains Scot ne regrouperont plus que 3, 2 voire parfois un seul PLU. Une telle situation modifiera l'essence même de ce document qui doit ...
Question Écrite N° 31325 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/08/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, cette évolution est inscrite dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui est prévu par le Gouvernement. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre Nation. Les communes qui élaborent actuellement des PLU souhaitent d'ores et déjà être informées sur l'incidence du projet ...
Question Écrite N° 31892 du 09/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de la manne financière générée par la journée de solidarité. Dans l'attente de la création d'un cinquième risque que beaucoup appellent de leurs voeux et nécessaire pour faire face aux enjeux du vieillissement, avait été institué cette journée initialement prévue le lundi de Pentecôte. Les français ont accepté cet effort supplémentaire dans cette perspective. Malheureusement une partie des moyens dégagés par cette journée de travail contributive n'est pas affectée à la ...
