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Question Écrite N° 103742 du 04/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de créer un statut de guide-conférencier et animateur sportif. En effet, le statut de guide-conférencier (nécessitant la détention d'une carte professionnelle qui justifie de la capacité du détenteur à assurer des visites commentées) est adapté en milieu urbain, mais l'exercice en milieu rural peut nécessiter une mobilité très différente. La combinaison du statut de guide-conférencier avec celui d'animateur sportif (acquis par l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou BPJEPS) et particulièrement celui d'animateur sportif et vélo tout ...

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Question Écrite N° 102166 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le contournement du système de lutte contre le démarchage téléphonique abusif « bloctel » par des entreprises de démarchage téléphonique. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone en raison du contournement des interdictions légales. Ainsi certains démarcheurs utilisent désormais internet pour faire apparaître une fausse numérotation, de plus en plus ...

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Question Écrite N° 98611 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les suites données au rapport parlementaire n° 2926 sur la validation de l'apprentissage non formel et informel remis au nom de la commission des affaires européennes par la députée Sandrine Doucet le 1er juillet 2015. Ce rapport suggérait notamment de faire évoluer le système European Credit system for vocational education and training (ECVET) qui a comme vocation de favoriser la mobilité européenne des apprenants et des travailleurs par la reconnaissance des périodes de formation, de stage ou ...

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Question Écrite N° 100264 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs, notamment dans le cadre des transactions passées lors des foires commerciales. En effet, peu de consommateurs savent qu'ils ne disposent pas d'un temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances, certains exposants ne prenant pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Aussi, il souhaite savoir de quels moyens dispose la ...

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Question Écrite N° 97173 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d'une nouvelle chaîne d'information publique, fruit d'un partenariat entre France télévision, Radio France et l'INA. Cette chaîne doit être lancée officiellement le 1er septembre 2016 et sera diffusée sur la TNT ainsi que par les outils numériques. Cette chaîne dont le budget annoncé devrait être de 50 millions d'euros soulève nombre de questions. Est-elle utile sachant que trois chaînes privées coexistent déjà sur la TNT (BFMTV, iTélé et LCI) ? Est-elle utile alors que le contribuable finance déjà France 24 ainsi qu'Euronews (à hauteur de 10 % du capital) ? À l'heure où la ...

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Question Écrite N° 103748 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie et officiellement nommée syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Cette maladie se caractérise par une douleur extrêmement vive (classée par les chercheurs en neurologie Melzack et Wall au sommet de l'échelle de la douleur) et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des réseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétractation des tendons. ...

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Question Écrite N° 102473 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'échec des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes libéraux relatives à une nouvelle grille tarifaire pour les prestations exercées par ces derniers. Après quatre mois de négociations et le rejet de l'accord qui aurait dû être signé au plus tard le 27 janvier 2017, il apparaît que conformément à l'article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre doit être désigné afin d'arrêter un projet de convention. Les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie ...

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Question Écrite N° 101502 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications européennes, transposition contenue dans un projet d'ordonnance dévoilé en novembre. Or le projet d'ordonnance prévoit d'ouvrir un accès partiel à des professions de santé en permettant à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer en France avec leur titre d'origine, cela sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Ces professionnels seraient autorisés à exercer certains soins et gestes pratiqués par ...

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Question Écrite N° 98652 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les chiens dangereux. La France, pionnière en ce domaine, avait dès 2007 mis en place un permis pour la détention de chiens qualifiés comme dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense). Ce permis reposait tant sur l'aptitude du propriétaire à détenir l'animal que sur le comportement de l'animal. La réglementation française en la matière avait par la suite inspiré plusieurs pays voisins tels que la Suisse ou le Land allemand de Basse-Saxe. Toutefois, cette réglementation est insuffisante en ce que la dangerosité de l'animal n'est pas conditionnée exclusivement par les caractères ...

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Question Écrite N° 95265 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que pose l'application de la loi « Hamon » faite par les services de la DGCCRF à de nombreux professionnels de la bijouterie. En effet, la loi « Hamon » impose le respect d'un délai de rétractation raisonnable de 24 heures à l'occasion de l'achat-vente de métaux précieux et de bijoux. Il semblerait que les services centraux de la DGCCRF aient assorti le formulaire détachable de rétractation d'un encart obligeant le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou, et le contraignant à revenir en boutique après un délai minimum de 24 heures. Or ...

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Question Écrite N° 89158 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/11/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les mesures de simplification à venir. De nombreux professionnels du bâtiment soulèvent en effet que les conditions actuelles de délivrance des permis de construire freinent la reprise de la construction. En effet, les demandes de permis de construire font aujourd'hui très régulièrement l'objet de demandes de pièces complémentaires, ces nouvelles procédures ralentissant d'autant les délais d'obtention des permis. De telles contraintes résulte une recrudescence très préjudiciable des opérations de travaux menées hors du cadre ...

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Question Écrite N° 100352 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part ...

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Question Écrite N° 95502 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la coexistence de deux fiscalités différentes entre les deux bases permanentes françaises en Antarctique. Située en Terre Adélie, la base Dumont d'Urville est à ce titre rattachée au régime fiscal particulier de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. Ce régime, défini par l'arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001, soumet les revenus au titre d'une activité professionnelle dans le territoire des TAAF à une contribution directe territoriale (CDT) par prélèvement à la source sur la base d'un taux unique de 9 % (6,3 % pour les contribuables dont le domicile fiscal est à La ...

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Question Écrite N° 95808 du 17/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nuisances sonores dont peuvent pâtir les bas-rhinois liées aux exercices d'entraînement de l'armée de l'air. En effet, dans le cadre de la réalisation du « ciel unique européen » et plus précisément du bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale (FABEC), une zone d'entraînement militaire transfrontalière semble avoir trouvé ses contours dans le ciel alsacien. Les survols quotidiens des zones habitées ne sont évidemment pas sans provoquer des nuisances sonores considérables. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend faire appliquer par les autorités militaires ...

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Question Écrite N° 98627 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal Officiel du 5 août 2016 sous le code AFSS1622337V. Les baisses des prix et tarifs proposées par lui ne tiennent pas compte des aspirations des professionnels de l'équipement médical qui redoutent une détérioration de leur équilibre économique. La nécessité de préserver des marges ...

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Question Écrite N° 94289 du 22/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la discrimination dont souffre les agents de la fonction publique territoriale à temps non-complet au regard de leurs droits à congés en cas de maladie. En effet, l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que tout fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Pourtant dans les faits, seuls les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités ...

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Question Écrite N° 90892 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application décrétale qu'elle entend donner à l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique vers l'économie verte promulguée le 17 août 2015. En effet, cet article, s'il est particulièrement vague sur les mesures à prendre et les professions concernées, est perçu avec beaucoup d'inquiétude par les professionnels de la distribution de matériaux, produits et équipements de construction. L'obligation qui leur sera faite de retraiter et de recycler les déchets de la construction sur le point de vente ou à proximité, qui n'est pas dans leur ...

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Question Écrite N° 96700 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios locales associatives. Depuis 2006, leur financement est assuré d'une part par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ; d'autre part par leurs ressources propres et les crédits alloués par les collectivités territoriales. Cependant, depuis deux ans, une baisse de 18 % de l'enveloppe du FSER ainsi qu'une réduction des subventions de collectivités, due à la baisse des dotations de l'État, fragilisent leur équilibre économique. À terme, ce sont 2 600 emplois qui sont menacés. Dans le même temps, les radios locales ont subi les conséquences de ...

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Question Écrite N° 67220 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie actuelle de développement de la SNCF. Covoiturage avec le lancement d'iDVROOM, réservation de taxis ou de VTC avec le déploiement de son offre iDCAB, exploitation de lignes d'autocars longue distance en Europe via sa filiale IDBus : bien au-delà de ses activités ferroviaires protégées par le monopole en France, la SNCF a diversifié ces dernières années les investissements - et les marques - dans de nombreux secteurs soumis à la concurrence. Cette situation suscite de nombreuses interrogations et nécessite une clarification : qui au final finance ces nouvelles ...

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Question Écrite N° 72727 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que le nombre d'enfants placés dans des familles d'accueil, lieux de vie ou établissements est en augmentation constante depuis plusieurs années consécutives. Dans le Bas-Rhin cela concerne plus de 2 500 enfants. La précarité des liens familiaux, les difficultés financières des ménages, les comportements déviants, la déresponsabilisation ou l'impuissance des parents contribuent à cette situation. La loi de 2007 a incontestablement amélioré la protection de l'enfance. Elle permet en effet de lutter plus efficacement contre les situations de maltraitante et de violence. ...

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