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Question Écrite N° 11509 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route afin de permettre aux retraités agricoles de conduire un tracteur avec le permis B, à condition que celui-ci soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien ...
Question Écrite N° 12242 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent ...
Question Écrite N° 12532 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre a reçu les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait ...
Question Écrite N° 12262 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de 4 nouveaux étudiants sur 10 pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 13775 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation et le statut des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants). En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux ...
Question Écrite N° 13969 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes du Lot-et-Garonne ont fait part de leurs inquiétudes si la réforme de la formation initiale des orthophonistes conduisait à l'émergence de deux niveaux de certification professionnelle (M1 niveau de base et M2 spécialisation). Un diplôme unique d'orthophonie au grade de master 2 est un facteur essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés de manière équitable sur l'ensemble du territoire. Promouvoir un diplôme à deux niveaux, c'est prendre le risque d'avoir une offre de ...
Question Écrite N° 13645 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délai de restitution du dépôt de garantie lors de la cessation d'un contrat de bail. Actuellement, la restitution de ce dépôt intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Or cette somme fait souvent défaut au locataire, notamment lorsqu'il s'agit de verser le dépôt de garantie d'un nouveau logement. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois, afin de faciliter la situation des locataires qui quittent un logement pour en occuper un ...
Question Écrite N° 19153 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 20476 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 22296 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, censées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà ...
Question Écrite N° 21983 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien-être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice ...
Question Écrite N° 25627 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient, au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces ...
Question Écrite N° 25517 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent ...
Question Écrite N° 25807 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolifération du moustique tigre en France. Cet insecte, vecteur potentiel de la dengue ou du chikungunya, a été détecté dans le département de Lot-et-Garonne. Les maladies qu'il véhicule sont excessivement graves et contagieuses ; c'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour endiguer cette colonisation progressive et pour protéger nos concitoyens. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Aedes albopictus, plus communément appelé « moustique tigre », est une espèce ...
Question Écrite N° 25745 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devaient justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire pour pouvoir acquérir une expérience semblable à celle de l'internat ...
Question Écrite N° 25863 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 27453 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Le projet de loi pour la refondation de l'école met en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Depuis 30 ans, les neuf CFMI forment quelques 5 000 musiciens professionnels permettant aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles et les collectivités locales. Ces professionnels, des « dumistes », sont majoritairement des agents de la fonction publique territoriale au statut d'assistants principaux d'enseignement artistique. Or ...
Question Écrite N° 27388 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 27181 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1er mars 2013, recommande d'étudier un alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle appliquée à l'essence. Par le passé, le choix a été fait d'encourager le développement du diesel, et de mobiliser à cet effet la fiscalité. Aujourd'hui, l'impact sanitaire des émissions de particules diesel impose de reconsidérer sa place dans notre mix énergétique, et à ce titre la fiscalité qui lui est appliquée. Sur le plan économique, la forte diésélisation du parc ...
Question Écrite N° 33912 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux puissent être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien qu'en 2013, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de protection ...
