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Résultats 1 à 50 sur 130 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11509 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route afin de permettre aux retraités agricoles de conduire un tracteur avec le permis B, à condition que celui-ci soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien ...
Question Écrite N° 12242 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent ...
Question Écrite N° 12532 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre a reçu les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait ...
Question Écrite N° 12262 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de 4 nouveaux étudiants sur 10 pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 13775 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation et le statut des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants). En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux ...
Question Écrite N° 13969 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes du Lot-et-Garonne ont fait part de leurs inquiétudes si la réforme de la formation initiale des orthophonistes conduisait à l'émergence de deux niveaux de certification professionnelle (M1 niveau de base et M2 spécialisation). Un diplôme unique d'orthophonie au grade de master 2 est un facteur essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés de manière équitable sur l'ensemble du territoire. Promouvoir un diplôme à deux niveaux, c'est prendre le risque d'avoir une offre de ...
Question Écrite N° 13645 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délai de restitution du dépôt de garantie lors de la cessation d'un contrat de bail. Actuellement, la restitution de ce dépôt intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Or cette somme fait souvent défaut au locataire, notamment lorsqu'il s'agit de verser le dépôt de garantie d'un nouveau logement. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois, afin de faciliter la situation des locataires qui quittent un logement pour en occuper un ...
Question Écrite N° 19153 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 20476 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 22296 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, censées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà ...
Question Écrite N° 21983 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien-être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice ...
Question Écrite N° 25627 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient, au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces ...
Question Écrite N° 25517 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent ...
Question Écrite N° 25807 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolifération du moustique tigre en France. Cet insecte, vecteur potentiel de la dengue ou du chikungunya, a été détecté dans le département de Lot-et-Garonne. Les maladies qu'il véhicule sont excessivement graves et contagieuses ; c'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour endiguer cette colonisation progressive et pour protéger nos concitoyens. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Aedes albopictus, plus communément appelé « moustique tigre », est une espèce ...
Question Écrite N° 25745 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devaient justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire pour pouvoir acquérir une expérience semblable à celle de l'internat ...
Question Écrite N° 25863 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 27453 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Le projet de loi pour la refondation de l'école met en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Depuis 30 ans, les neuf CFMI forment quelques 5 000 musiciens professionnels permettant aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles et les collectivités locales. Ces professionnels, des « dumistes », sont majoritairement des agents de la fonction publique territoriale au statut d'assistants principaux d'enseignement artistique. Or ...
Question Écrite N° 27388 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 27181 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1er mars 2013, recommande d'étudier un alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle appliquée à l'essence. Par le passé, le choix a été fait d'encourager le développement du diesel, et de mobiliser à cet effet la fiscalité. Aujourd'hui, l'impact sanitaire des émissions de particules diesel impose de reconsidérer sa place dans notre mix énergétique, et à ce titre la fiscalité qui lui est appliquée. Sur le plan économique, la forte diésélisation du parc ...
Question Écrite N° 33912 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux puissent être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien qu'en 2013, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de protection ...
Question Écrite N° 34101 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 35543 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Lucette Lousteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soin oculaire dans notre pays, pourrait également permettre une prise en charge plus rapide. Une nouvelle réglementation alignée sur celle de nombreux pays européens reconnaîtrait à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Les optométristes seraient ainsi complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient ...
Question Écrite N° 35417 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. Elle lui rappelle que le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois ...
Question Écrite N° 37246 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative au surendettement des particuliers. En effet, les données nationales de l'INSEE et de la Banque de France traduisent une évolution inquiétante de la situation ainsi qu'une nette tendance à la généralisation de l'orientation des dossiers vers les procédures de rétablissement personnel qui conduisent à l'effacement des dettes. C'est ainsi qu'entre 2008 et 2012, le nombre de dossiers déposés auprès des Commissions de surendettement des particuliers est passé de 194 000 à 218 000, soit une hausse de 12 %. Pour 2013, l'observation du seul 1er trimestre laisse ...
Question Écrite N° 37763 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/11/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière populicole française. En effet, les acteurs de la filière du peuplier (propriétaires populiculteurs, producteurs de plants et organismes de recherche privés) sont particulièrement inquiets face aux menaces qui pèsent sur la production, à l'origine d'une nette régression des surfaces plantées sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise économique généralisée, les populiculteurs subissent les effets de l'effondrement du cours du bois auxquels viennent s'ajouter les aléas climatiques et une fiscalité forestière peu ...
Question Écrite N° 40833 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, depuis le 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage. Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations ...
Question Écrite N° 42299 du 12/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/02/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'activité de détection de loisir. De nombreuses associations françaises, affiliées à la Fédération européenne des prospecteurs (FEP), regroupent ces passionnés de la détection de métaux qui accomplissent des missions désintéressées de dépollution et de recherche d'objets perdus, à la demande de propriétaire, d'exploitants de terrains ou de collectivités. Ces missions ont pour unique but de supprimer tout élément pouvant être préjudiciable au bon fonctionnement des machines agricoles ou au ...
Question Écrite N° 42185 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à ...
Question Écrite N° 43133 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises de recourir aux paiements de la TVA par télé procédure informatique. Certains professionnels ne maîtrisant pas internet, ils se trouvent dans l'incapacité de répondre à cette obligation. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des professionnels qui la sollicitent sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances A titre liminaire, depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à ...
Question Écrite N° 42577 du 19/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/09/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de ...
Question Écrite N° 42737 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des taxes liées à la délivrance des titres de séjour aux étrangers arrivés en France. À l'initiative du précédent Gouvernement, une très forte augmentation des taxes de délivrance de titre de séjour avait été instaurée par le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011, et la circulaire d'application du 19 janvier 2012. Or l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a réduit que très partiellement cette augmentation. Aussi, le montant actuel de ...
Question Écrite N° 43920 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs subissent actuellement des relances particulièrement appuyées, pouvant parfois s'apparenter à de véritables pressions, de la part des SHT, sociétés habilitées de télépéage (Eurotoll, Total AS24, Ressa, Telepass, Axxès, DKV), afin qu'ils s'enregistrent ...
Question Écrite N° 44749 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance académique de l'orthoptique en France. Elle lui rappelle que les orthoptistes professionnels ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais qu'ils estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils s'inquiètent que le référentiel issu de ce travail ne corresponde que très partiellement à leur champ de compétences. À leurs yeux, ...
Question Écrite N° 44287 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à ...
Question Écrite N° 44004 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de reconnaître aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) le statut d'anciens combattants. Les casques bleus de cette force ressentent une double injustice. D'une part, ils considèrent que les conditions pour obtenir le statut d'anciens combattants ne sont pas adaptées aux opérations de maintien de la paix, sous mandat de l'ONU. D'autre part, l'exclusion de la compagnie de génie de la qualification du 420e DSL n'a pas été comprise. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce ...
Question Écrite N° 44282 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des organismes génétiquement modifiés en France. Jeudi 1er août 2013, le Conseil d'État a annulé le moratoire qui frappait depuis 2012 le MON810, un maïs transgénique de la firme américaine Monsanto. Le MON810 est une plante à laquelle un gène a été ajouté pour qu'elle produise une toxine dite "Bt" (du nom de la bactérie bacillus thuringiensis qui la synthétise naturellement), toxine qui tue les insectes ravageurs de ce maïs, comme la pyrale, en paralysant l'intestin des larves. Au regard de cette décision, nombreux sont nos concitoyens qui ...
Question Écrite N° 45231 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 45856 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile, pour les personnes électrohypersensibles. De nombreux scientifiques et médecins alertent sur les dangers de l'exposition aux champs électromagnétiques. Nombre de collectifs se mobilisent pour une réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et la réduction de l'exposition mais aussi la protection des personnes aux champs électromagnétiques. En effet, l'hypersensibilité aux ondes de certaines personnes les amène à demander la création de zones ...
Question Écrite N° 45565 du 10/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de l'article 1516 du code de procédure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales. En effet, il y a deux ans le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 a réformé l'arbitrage dans le but de renforcer l'attractivité du droit français et la place de la France en matière d'arbitrage international. Ainsi, dans les modifications mises en œuvre depuis lors, la procédure d'exequatur des sentences arbitrales n'est pas contradictoire comme le souligne l'article 1516 du CPC dans son alinéa 2, l'alinéa suivant précisant ...
Question Écrite N° 46867 du 24/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/03/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de créations de postes pour les entreprises adaptées prévues par le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Alors que le conseil interministériel du handicap a affirmé que l'emploi constituait le deuxième axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73 000 euros pour le secteur des entreprises adaptées, ce qui va freiner les ...
Question Écrite N° 47201 du 24/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au stage des étudiants en travail social de l'IRTS. En effet, plus de 600 d'entre eux se retrouvent actuellement en grande difficulté pour accéder à un stage d'immersion dans une collectivité territoriale, une administration ou une institution, un hôpital. La loi ESR rendant la gratification obligatoire des stagiaires de plus de deux mois constitue un progrès pour les étudiants, mais une réelle difficulté pour les organismes ou collectivités. Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces jeunes en alternance ...
Question Écrite N° 51377 du 04/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 01/04/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ...
Question Écrite N° 50914 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. En effet, les conditions d'évaluation et d'indemnisation des situations de calamités agricoles ne prennent pas en compte les aspects comme la diversification des cultures et les spécificités liées à l'agriculture. Les producteurs « multi-productions » sont toujours désavantagés en comparaison avec les producteurs en monoculture ou « peu diversifiés ». Ces derniers sont souvent inéligibles car la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par ...
Question Écrite N° 53319 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/08/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 euros pour 2013 et de 3 500 000 euros pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Si une application du CICE n'est pas possible, elle lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives. Ministère des ...
Question Écrite N° 53632 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des néo titulaires issus des concours réservés et examens professionnels de la session 2013. Par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les personnels ayant occupé des postes de contractuels ont accès à un concours spécifique. Lors de leur affectation en tant que stagiaire à la rentrée 2013, les lauréats ont bénéficié d'une bonification leur permettant d'effectuer leur stage dans leur académie d'origine. ...
Question Écrite N° 54937 du 06/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications faites par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN) qui souhaiterait une clarification de la place et du statut du métier de psychologue dans le système éducatif français. Cette association demande que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus ...
Question Écrite N° 55466 du 13/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/07/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Interpellée par de nombreux rapatriés de sa circonscription à ce sujet, elle souhaiterait savoir ce qu'il adviendra de ce fonds documentaire de la MIR autrefois sous la responsabilité du Premier ministre, à la suite de sa réorganisation et de son rattachement à l'ONAC-VG et au SCR. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire sera désormais géré et selon quelles modalités il sera ...
Question Écrite N° 55545 du 13/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/07/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité, lors de la phase de consultation préalable de grands projets et avant le lancement de l'enquête d'utilité publique, que soit pris en compte le risque inondation par les études hydrauliques. En effet, une telle mesure permettrait de faire apparaître les conséquences des différents choix techniques de la même façon que les impacts environnementaux sont pris en compte pour faire des choix techniques préliminaires avant le lancement de l'enquête d'utilité publique. Cela impliquerait également que les sociétés compétentes en hydraulique soient ...
Question Écrite N° 55334 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/06/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la tuberculose bovine. La réglementation en vigueur, fixée par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003, conduit à l'abattage total du troupeau en cas de foyer infectieux. Cette pratique de l'abattage systématique est très mal vécue par la profession agricole, créant de réels traumatismes chez les éleveurs et entraînant des pertes financières dans la mesure où l'indemnisation ne couvre pas toujours l'intégralité du préjudice. Les départements de la Côte-d'Or et la Dordogne bénéficient d'un protocole expérimental ...
Question Écrite N° 56771 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/07/14)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Cette ligne s'inscrit dans le projet dit de grand projet sud-ouest (GPSO). Lors de l'approbation ministérielle du 30 mars 2012, une condition était indiquée pour arrêter le tracé final pour le secteur du passage d'Agen à Layrac. Un extrait du document, intitulé Secteur du passage d'Agen à Layrac (Lot-et-Garonne), dispose : "Afin de répondre aux demandes locales, et conformément à la proposition du Préfet de la ...
