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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12810 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffres d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs, telle qu'envisagée par le projet de loi de ...
Question Écrite N° 13132 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors qu'il a indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il lui semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10 000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise ...
Question Écrite N° 13125 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Compte tenu de leurs responsabilités et des conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 semble légitime. Elle correspondrait à la durée réelle de leurs études, et à la réforme européenne LMD qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun conférant à ces diplômes le grade de licence. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ...
Question Écrite N° 15521 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des paies des enseignants non titulaires, contractuels ou auxiliaire. En effet, force est de constater, que ce soit dans les écoles de la République ou dans les établissements privés sous contrats, que l'Éducation nationale profite de la précarité de ceux qui ne sont pas titulaires. Non seulement ils peuvent cumuler 5, 7, 9 années de contrats à durée déterminée, ce qui est formellement interdit dans le privé ; mais en plus, les paies sont versées avec des retards très importants ayant des conséquences graves sur ces agents. Il lui demande s'il trouve normal qu'un salarié de l'Éducation ...
Question Écrite N° 16017 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités dont font l'objet les personnes vivant seules, qui représentent 14 % de la population, près de 25 % des contribuables, fournissant 35 % de l'impôt. De leur vivant, les impôts et cotisations sociales sont disproportionnées, et à leur mort, les droits de succession hors ligne directe sont confiscatoires. Selon l'INSEE et l'OFCE, à revenus équivalents, le niveau de vie d'une personne vivant seule est d'environ 30 % inférieur à celui d'un couple sans enfant. Certaines mesures d'équité permettraient de mieux prendre en compte les spécificités de leur situation, et rétabliraient une plus ...
Question Écrite N° 16567 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 17235 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance pour les associations d'élus de disposer d'une visibilité de l'organisation des vacances scolaires. En tant que Président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), il a tout à fait conscience de la nécessité de concilier au mieux l'intérêt des enfants avec l'activité économique des territoires touristiques qui sont soumis à une forte saisonnalité et confrontés à une concurrence importante d'autres destinations touristiques étrangères. À cette fin, il souhaiterait savoir s'il entend réintroduire le « calendrier triennal ...
Question Écrite N° 17182 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du Plan national loup qui préoccupe l'ensemble des éleveurs du territoire français, et particulièrement ceux de la région Rhône-Alpes, où le pastoralisme et l'élevage ovin, caprin et bovin tiennent une place importante. Inquiets du danger que représente le loup pour leurs troupeaux, ils souhaiteraient notamment que ce prédateur soit exclu des zones d'élevage. Ils réclament également d'avantage de moyens afin d'être en mesure de défendre leurs bêtes. Le précédent plan arrivant à son terme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 17351 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) mettait en lumière l'inquiétante disparition de plus de 25 % du parc hôtelier en 15 ans (entre 1994 et 2008). Une nouvelle étude menée par la FAGIHT à partir des données du ministère du tourisme sur le nombre d'hôtels indépendants par département au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2011 révèle que ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans. L'analyse territoriale démontre la ...
Question Écrite N° 17565 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, votée à la quasi-unanimité, avait permis de corriger partiellement les injustes écarts de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé. En effet, le complément de retraite prévu par la loi palliait à cette différence de retraite d'environ 20 %. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012, pointe le futur déséquilibre du régime additionnel de retraite ...
Question Écrite N° 18817 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la ...
Question Écrite N° 18504 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une ...
Question Écrite N° 19201 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs. Au contraire, un certain nombre de parcs, dont les parcours "aventure" en hauteur qui permettent à une clientèle familiale et populaire de se divertir dans un espace de loisirs récréatifs et respectueux de l'environnement, sont exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Eu égard à l'impératif de justice fiscal, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application du ...
Question Écrite N° 2035 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui ne sont actuellement pas en mesure de s'adapter aux enjeux majeurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la cohérence du système des IUT est mise en danger. Il est indéniable que les IUT contribuent au développement social et économique de nos territoires, en assurant aux entreprises la compétitivité technologique, et une lecture facilitée des compétences dont elles ont besoin, et aux salariés une garantie de formation permanente et de qualité conduisant à l'insertion et à la mobilité ...
Question Écrite N° 20184 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement quant aux délivrances de visas aux ressortissants russes. En effet, il est regrettable de constater que les ressortissants russes rencontrent toujours autant de difficultés à obtenir des visas pour visiter la France. Les procédures sont longues et complexes et la file d'attente au consulat de France à Moscou semble souvent pousser les ressortissants russes à demander des visas aux consulats d'autres pays membres de l'Union européenne tels que la Suède, la Finlande, les Pays-Bas... Alors même que les potentiels de clientèles russes sont importants dans nos communes touristiques ...
Question Écrite N° 20273 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le rapport public annuel rendu par la Cour des comptes en février 2013 précise (page ...
Question Écrite N° 20563 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de la taxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Bien que l'objectif de rationaliser le recours au transport routier dans un souci de préservation de l'environnement soit louable, la taxation et la majoration du prix des prestations routières risquent fort de paralyser voire de condamner le secteur du transport de marchandises. Les organisations et entreprises concernées ...
Question Écrite N° 20066 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement et de l'ADEME par rapport à la consommation de l'eau en bouteilles. En effet, l'ADEME a régulièrement tendance par voie de presse notamment à mettre en avant le fait que « l'eau du robinet pourrait être 1 000 fois plus écologique que l'eau en bouteilles ». Compte tenu notamment du nombre conséquent d'emplois induits par l'industrie des eaux minérales naturelles, emplois non délocalisables et de qualité, de l'importance des exportations des eaux minérales dans la balance commerciale de la France, de l'économie générée par la production des ...
Question Écrite N° 22990 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/10/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions législatives, réglementaires et fiscales de la multipropriété à la française. En effet, ce système a vu le jour dans les années 1970, et a permis à de nombreuses familles issues, bien souvent, des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces sociétés civiles, et finissent par ...
Question Écrite N° 22989 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/10/13)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multipropriété à la française dans les stations. En effet ce système a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 22691 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 27540 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides. En effet, il est très courant que l'entrée des lieux publics soient refusés aux chiens-guides accompagnés de leurs maitres sous prétexte que les animaux sont interdits. Si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il est évident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. Cette situation est souvent vécue par les personnes aveugles comme une discrimination et ...
Question Écrite N° 29321 du 18/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la requête des anciens combattants concernant la carte du combattant. L'union départementale des combattants UDC-AFN de la Haute-Savoie a appuyé la requête des anciens combattants en vue de permettre la délivrance de la carte du combattant aux Opex et aux anciens combattants d'AFN ayant effectué leur service militaire entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964. Devant la requête de carte d'anciens combattants pour ces militaires, il lui demande si le Gouvernement serait enclin à accepter la délivrance de cette carte aux anciens Opex et AFN. ...
Question Écrite N° 3128 du 14/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes en matière de sécurité. En effet, de nombreuses communes touristiques ont été amenées à réaliser des aires d'accueil pour faire face à l'afflux de camping-cars en période estivale. Cependant, la question de la sécurité de ces aires d'accueil se pose puisque les camping-caristes non seulement stationnent sur ces aires mais très souvent passent la nuit dans leur véhicule. Il semblerait que dès lors que ces aires d'accueil de camping-cars sont de plus de six emplacements, elles relèvent d'une réglementation ...
Question Écrite N° 29670 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En effet les familles qui sont confrontés au handicap du jour au lendemain doivent souvent faire face à la fois à une baisse de revenus mais également très souvent à des travaux conséquents dans leur résidence principale. Ces travaux sont souvent à la fois corrélatifs à l'adaptation de l'accès à la maison, de l'accès aux étages, de l'aménagement de la salle de bain et de la ...
Question Écrite N° 29800 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application sur le terrain de l'arrêté de décembre 2012 réglementant les pressings et visant à l'interdiction progressive du perchloréthylène. En effet, si le fait de supprimer progressivement les émanations de solvant dans l'atmosphère est plus que louable il semblerait que conjointement votre ministère envisage de publier et diffuser à tous les voisins de pressing une note sur la dangerosité des pressings et ce apparemment sans la moindre concertation avec la FFPB et avec la Direction générale de la prévention des risques. La mise aux normes des pressings représentant ...
Question Écrite N° 3135 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que dans la pratique la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie ...
Question Écrite N° 3091 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/04/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseillers généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la ...
Question Écrite N° 30474 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers de demande de nationalité française. En effet, il apparaît normal pour les services de l'État que le dossier de demande de nationalité française par décret de naturalisation puisse prendre trois, quatre voire cinq années. Au-delà de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de différencier ceux qui souhaitent réellement cette nationalité de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux années sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne ...
Question Écrite N° 3090 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'argent de poche. En effet, dans le cadre de cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses ...
Question Écrite N° 3140 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concernant les matériaux et dispositifs durables : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction ...
Question Écrite N° 3130 du 14/08/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/07/15)
M. Marc Francina demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, ...
Question Écrite N° 3089 du 14/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/13)
M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés fiscales et sociales que pose la rétribution des avocats salariés qui interviennent en garde à vue. En effet, les cabinets et les avocats salariés peuvent décider que la rétribution de la mission d'intérêt public soit versée au cabinet ou conservée par l'avocat hors sa rémunération du cabinet. Dans le cas où la rémunération des missions d'intérêt public est conservée par l'avocat salarié hors sa rémunération du cabinet, l'avenant n° 7 du 07 avril 2000 de la convention collective des avocats salariés stipule que le temps consacré à l'exercice de ses missions n'est pas ...
Question Écrite N° 30815 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette contribution est fonction de la population DGF, du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. En d'autres termes, ce sont essentiellement les ressources des communes qui servent de base de calcul, sans tenir compte des charges de chacune, ce qui désavantage les communes touristiques. En effet, les paramètres de calcul du FPIC sont en défaveur de ces stations du fait d'investissements souvent importants et dépendants de la fréquentation ...
Question Écrite N° 3052 du 14/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur sur concernant l'application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique relatif au transfert de licence. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée dans une commune donnée y compris si cette exploitation vient à cesser. Cette réglementation semble favorable aux impératifs de maintien du lien social entre les habitants des petites communes. Dans de telles circonstances, la commune peut légalement acquérir la licence. Or, en réalité, cette acquisition a un coût financier que le budget des petites communes ne peut pas forcément ...
Question Écrite N° 2971 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières, strictement définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel inhérent à certaines branches d'activité, la législation actuelle apparaît inadaptée. En effet, un nombre croissant d'assurés sociaux totalisent aujourd'hui un nombre insuffisant d'heures pour prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler. Ces salariés cotisent donc à fonds ...
Question Écrite N° 33142 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation et la pérennité des fonds FISAC. Ces fonds d'intervention étaient souvent le seul et unique moyen pour des collectivités situées en zone rurales ou de montagne de faire face aux dépenses relatives à la création ou à la reprise d'un commerce multiservices. Ces commerces de proximité sont une nécessité dans ces zones éloignées notamment pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou encore pour permettre d'apporter aux habitants de ces communes reculées l'ensemble des services de proximité (poste, presse, tabac, alimentation, voir restauration). Le FISAC a ...
Question Écrite N° 33141 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique et financière des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien qui existaient auparavant telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent insuffisantes pour répondre notamment aux besoins de trésorerie des TPE et du commerce en zone de montagne notamment. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 34083 du 30/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/10/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret relatif à l'écotaxe visant à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Tel qu'il est rédigé, ce décret met actuellement sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle, avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables issus de l'artisanat. Les entreprises de l'artisanat produisent majoritairement des objets qui peuvent avoir une très longue durée de vie, et qui peuvent également être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 33997 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les buralistes français, notamment dans les zones frontalières et rurales, et leurs inquiétudes grandissantes suite aux propositions émises par le rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Ce rapport, qui a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide aux buralistes, accordée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Depuis une dizaine d'années, au fil des différentes augmentations du prix du tabac, le réseau des buralistes a connu la ...
Question Écrite N° 4333 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences qui pourraient résulter, pour les entreprises saisonnières, du renchérissement du coût du travail des contrats dits précaires. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, apparaît inadaptée aux contrats à durée déterminée (CDD) qui représentent 80 % des effectifs des entreprises saisonnières, notamment dans le secteur du tourisme. Ces derniers, contrairement aux autres CDD, se justifient naturellement par l'absence d'activité en période de saison creuse, facteur indépendant de la volonté de ...
Question Écrite N° 37888 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée. Pourtant, la filière a défini le développement durable comme une de ses priorités et a développé depuis des années des politiques de protection de la ressource en eau particulièrement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversité. Il tient à ...
Question Écrite N° 39862 du 15/10/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés croissantes rencontrées par les producteurs de produits régionaux, asphyxiés par une réglementation trop contraignante. La multiplication des normes notamment sanitaires, de plus en plus sévères, poussent les producteurs locaux à la fermeture de leur modeste exploitation, à l'issue de contrôles administratifs toujours plus fréquents qui se soldent par de lourdes amendes. Les investissements nécessaires pour conserver leurs locaux aux normes et optimiser la performance de leurs outils de production sont exorbitants. Il s'agit pourtant d'un secteur des plus dynamiques, créateur ...
Question Écrite N° 43031 du 19/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui contracte un nouveau mariage ou un niveau concubinage, perd son droit à pension. Cette mesure n'est, elle, par contre pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient eux notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des obligations d'âge, de ...
Question Écrite N° 43305 du 26/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/03/14)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges au sein des conseils communautaires. En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est posé le fait que la répartition des conseillers communautaires se fait sur la base de la population municipale authentifiée. Or cela signifie que dans certaines zones géographiques notamment de montagne, il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communauté de communes données. Il lui demande ...
Question Écrite N° 3911 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques ou indicateurs permettant d'assurer le suivi et la bonne application de la réforme, l'interfédération représentant ce secteur (comprenant la ...
Question Écrite N° 43668 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française via la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il ...
Question Écrite N° 43836 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque d'inspecteurs disponibles pour les examens du permis de conduire dans le département de la Haute-Savoie, département où la population est en augmentation constante. Le manque d'inspecteurs a pour conséquences des délais très longs de passage de l'examen du permis de conduire sur le département mais le pire est que le retard s'accumulant au fil des années ces délais augmentent de plus en plus. Les délais s'allongent, donc le coût de la formation augmente, pour repasser un examen raté ...
Question Écrite N° 47190 du 24/12/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme ...
Question Écrite N° 50125 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Pour limiter les fraudes facilitées par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité - « listes noires » et « listes blanches » -destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Or une enquête menée par UFC-Que choisir en Haute-Savoie auprès de douze agences montre que seule une infime minorité d'établissements bancaires renseigne ses clients sur ce sujet. De ...
