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Question Écrite N° 12810 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffres d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs, telle qu'envisagée par le projet de loi de ...
Question Écrite N° 13132 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors qu'il a indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il lui semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10 000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise ...
Question Écrite N° 13125 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Compte tenu de leurs responsabilités et des conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 semble légitime. Elle correspondrait à la durée réelle de leurs études, et à la réforme européenne LMD qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun conférant à ces diplômes le grade de licence. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ...
Question Écrite N° 15521 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des paies des enseignants non titulaires, contractuels ou auxiliaire. En effet, force est de constater, que ce soit dans les écoles de la République ou dans les établissements privés sous contrats, que l'Éducation nationale profite de la précarité de ceux qui ne sont pas titulaires. Non seulement ils peuvent cumuler 5, 7, 9 années de contrats à durée déterminée, ce qui est formellement interdit dans le privé ; mais en plus, les paies sont versées avec des retards très importants ayant des conséquences graves sur ces agents. Il lui demande s'il trouve normal qu'un salarié de l'Éducation ...
Question Écrite N° 16017 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités dont font l'objet les personnes vivant seules, qui représentent 14 % de la population, près de 25 % des contribuables, fournissant 35 % de l'impôt. De leur vivant, les impôts et cotisations sociales sont disproportionnées, et à leur mort, les droits de succession hors ligne directe sont confiscatoires. Selon l'INSEE et l'OFCE, à revenus équivalents, le niveau de vie d'une personne vivant seule est d'environ 30 % inférieur à celui d'un couple sans enfant. Certaines mesures d'équité permettraient de mieux prendre en compte les spécificités de leur situation, et rétabliraient une plus ...
Question Écrite N° 16567 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 17235 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance pour les associations d'élus de disposer d'une visibilité de l'organisation des vacances scolaires. En tant que Président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), il a tout à fait conscience de la nécessité de concilier au mieux l'intérêt des enfants avec l'activité économique des territoires touristiques qui sont soumis à une forte saisonnalité et confrontés à une concurrence importante d'autres destinations touristiques étrangères. À cette fin, il souhaiterait savoir s'il entend réintroduire le « calendrier triennal ...
Question Écrite N° 17182 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du Plan national loup qui préoccupe l'ensemble des éleveurs du territoire français, et particulièrement ceux de la région Rhône-Alpes, où le pastoralisme et l'élevage ovin, caprin et bovin tiennent une place importante. Inquiets du danger que représente le loup pour leurs troupeaux, ils souhaiteraient notamment que ce prédateur soit exclu des zones d'élevage. Ils réclament également d'avantage de moyens afin d'être en mesure de défendre leurs bêtes. Le précédent plan arrivant à son terme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 17351 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) mettait en lumière l'inquiétante disparition de plus de 25 % du parc hôtelier en 15 ans (entre 1994 et 2008). Une nouvelle étude menée par la FAGIHT à partir des données du ministère du tourisme sur le nombre d'hôtels indépendants par département au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2011 révèle que ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans. L'analyse territoriale démontre la ...
Question Écrite N° 17565 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, votée à la quasi-unanimité, avait permis de corriger partiellement les injustes écarts de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé. En effet, le complément de retraite prévu par la loi palliait à cette différence de retraite d'environ 20 %. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012, pointe le futur déséquilibre du régime additionnel de retraite ...
Question Écrite N° 18817 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la ...
Question Écrite N° 18504 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une ...
Question Écrite N° 19201 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs. Au contraire, un certain nombre de parcs, dont les parcours "aventure" en hauteur qui permettent à une clientèle familiale et populaire de se divertir dans un espace de loisirs récréatifs et respectueux de l'environnement, sont exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Eu égard à l'impératif de justice fiscal, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application du ...
Question Écrite N° 2035 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui ne sont actuellement pas en mesure de s'adapter aux enjeux majeurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la cohérence du système des IUT est mise en danger. Il est indéniable que les IUT contribuent au développement social et économique de nos territoires, en assurant aux entreprises la compétitivité technologique, et une lecture facilitée des compétences dont elles ont besoin, et aux salariés une garantie de formation permanente et de qualité conduisant à l'insertion et à la mobilité ...
Question Écrite N° 20184 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement quant aux délivrances de visas aux ressortissants russes. En effet, il est regrettable de constater que les ressortissants russes rencontrent toujours autant de difficultés à obtenir des visas pour visiter la France. Les procédures sont longues et complexes et la file d'attente au consulat de France à Moscou semble souvent pousser les ressortissants russes à demander des visas aux consulats d'autres pays membres de l'Union européenne tels que la Suède, la Finlande, les Pays-Bas... Alors même que les potentiels de clientèles russes sont importants dans nos communes touristiques ...
Question Écrite N° 20273 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le rapport public annuel rendu par la Cour des comptes en février 2013 précise (page ...
Question Écrite N° 20563 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de la taxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Bien que l'objectif de rationaliser le recours au transport routier dans un souci de préservation de l'environnement soit louable, la taxation et la majoration du prix des prestations routières risquent fort de paralyser voire de condamner le secteur du transport de marchandises. Les organisations et entreprises concernées ...
Question Écrite N° 20066 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement et de l'ADEME par rapport à la consommation de l'eau en bouteilles. En effet, l'ADEME a régulièrement tendance par voie de presse notamment à mettre en avant le fait que « l'eau du robinet pourrait être 1 000 fois plus écologique que l'eau en bouteilles ». Compte tenu notamment du nombre conséquent d'emplois induits par l'industrie des eaux minérales naturelles, emplois non délocalisables et de qualité, de l'importance des exportations des eaux minérales dans la balance commerciale de la France, de l'économie générée par la production des ...
Question Écrite N° 22990 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/10/13)
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions législatives, réglementaires et fiscales de la multipropriété à la française. En effet, ce système a vu le jour dans les années 1970, et a permis à de nombreuses familles issues, bien souvent, des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces sociétés civiles, et finissent par ...
Question Écrite N° 22989 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/10/13)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multipropriété à la française dans les stations. En effet ce système a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu'ils ...
