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Question Écrite N° 63549 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés à différencier unité foncière et tènement dans l'assise du permis de construire. En effet si la réforme de 2007, et l'ordonnance n° 2011-1916 et son décret d'application, ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Prenons le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de ...

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Question Écrite N° 101170 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse les démarches, les conditions de venue, de délivrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypothèse où ce joueur est rémunéré par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France. Ministère des affaires étrangères et du ...

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Question Écrite N° 101085 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse quelles sont les conditions d'obtention et de délivrance d'un visa long séjour pour 6 mois pour un sportif de haut niveau étranger n'étant pas rémunéré en France pendant ces 6 mois, mais bénéficiant par le club d'une mise à disposition d'un logement, d'un ...

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Question Écrite N° 103111 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...

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Question Écrite N° 92497 du 19/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves risques que présente le statut de loueur en meublé non professionnel en raison des manœuvres abusives mais légales des professionnels. L'avantage présenté par les commerciaux pour convaincre les acheteurs d'acquérir un bien immobilier est le suivant : le paiement du loyer est garanti par le gestionnaire pour une durée fixe. Mais cela n'est valable que tant que le gestionnaire paye. Dès le début de l'opération, la tromperie est sournoise. Les prix des biens immobiliers sont souvent déconnectés de la réalité du marché local : la TVA étant récupérable, il n'est pas rare de voir des ...

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Question Écrite N° 90448 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)

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Marc Francina

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. Dorénavant, c'est le préfet de région qui instruit le dossier dans un délai de huit mois, après vérification de sa complétude par le préfet de département, et le transmet au ministre chargé du tourisme avec son avis. Le ministre prend alors un décret. Cette nouvelle procédure a été décidée ...

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Question Écrite N° 70612 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/11/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique. En effet, lors du décès d'une prochaine il est nécessaire d'adresser plus d'une dizaine de déclaration aux organismes divers publics et parapublics. Dans le cadre de la dématérialisation, grâce au SGMAP, il est déjà possible en téléservice de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt été affilié. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable et souhaitable ...

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Question Écrite N° 86369 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où le couple est propriétaire à titre individuel d'un logement personnel distinct est-il envisageable que le couple déclare chacune des résidences en résidence principale à titre personnel ? Est-ce possible et sous quelles conditions de durée de séjour dans chacune des résidences ? Dans l'hypothèse où cela serait envisageable quelle sera la conséquence sur l'imposition sur les revenus du couple ? Les impositions doivent être faites séparément ...

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Question Écrite N° 76006 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), et plus particulièrement sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Consuel est l'interlocuteur unique de tous, particuliers comme professionnels, en matière de visa de conformité des installations électriques, puisque c'est le seul organisme habilité à délivrer ces attestations obligatoires. Consuel est donc face à une demande immense, à laquelle il ne semble pas pouvoir répondre de manière suffisante, au vu des délais et du manque de transparence dont il fait preuve. Les ...

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Question Écrite N° 96569 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Marc Francina

M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'actions médico-sociales (CAMSP), dont les représentants ne cessent d'égrener leurs défaillances. Au-delà de la contribution à hauteur de peu ou prou 20 % des conseils départementaux, il s'interroge sur l'efficacité des modalités de gestion de ces établissements qui, il faut le rappeler, visent au dépistage, à la cure ambulatoire et à la rééducation des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. À parcourir les bilans dressés par leurs responsables, l'on constate un manque de praticiens (libéraux ou non) et ...

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Question Écrite N° 92061 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Aujourd'hui, que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des ...

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Question Écrite N° 93971 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA). En effet, ce contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants, est interdit en droit français car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas ...

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Question Écrite N° 23851 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire ...

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Question Écrite N° 3911 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques ou indicateurs permettant d'assurer le suivi et la bonne application de la réforme, l'interfédération représentant ce secteur (comprenant la ...

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Question Écrite N° 73670 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Marc Francina

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité. En effet, selon l'Organisation mondiale de la santé, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde. En 2012, la France se situait au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides. Par ailleurs, l'objectif de l'Organisation est de réduire le nombre de suicide de 10 % d'ici à 2020. Face à ces faits, et en parallèle de l'installation de l'Observatoire national du suicide en septembre 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du ...

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Question Écrite N° 81145 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les chiffres alarmants de la santé économique du secteur de répartition pharmaceutique. Interface entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans 22 063 pharmacies françaises dans un délai moyen de 2 heures et 15 minutes. Si cet engagement permet de garantir un accès égal et permanent aux soins et aux médicaments sur l'ensemble de notre territoire avec un maillage territorial adapté aux besoins de chaque patient, celui-ci n'en reste pas moins menacé. En effet, la répartition pharmaceutique ...

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Question Écrite N° 7188 du 16/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la petite hôtellerie qui se trouve en grande détresse. Souvent recherchés dans les beaux villages et montagnes de France, contribuant à l'attractivité des territoires et créateurs d'emplois, ces établissements connaissent pourtant une baisse continuelle de fréquentation depuis plusieurs années, en raison notamment de la diminution du pouvoir d'achat et de l'imprévisibilité de la météorologie. Aujourd'hui, ils sont nombreux à envisager la fermeture définitive, et certaines bâtisses aux enseignes d'hôtels mais aux volets clos, sont déjà en instance de ...

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Question Écrite N° 90013 du 06/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Marc Francina

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés persistantes que connaissent les hôteliers sur l'ensemble de notre territoire. L'hôtellerie traditionnelle, actuellement submergée par les différentes normes concernant notamment la sécurité, l'accessibilité, ou encore la santé publique, est confrontée au coût de la mise en conformité. Les hôteliers doivent de surcroît faire face à la très vive concurrence des nouvelles formes de location d'hébergement via les plateformes spécialisées sur internet. En effet, grâce à leur important succès, ces sites électroniques voient leurs parts de marché considérablement ...

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Question Écrite N° 74855 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/09/15)

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Marc Francina

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). Nombre d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour organiser le domaine de la promotion touristique, comme le permet la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article R. 133-11 du code du tourisme indique que le directeur de la structure est nommé par le président, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse. À la différence des ...

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Question Écrite N° 80653 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)

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Marc Francina

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes (résidences de tourisme, hôtels) ayant pour effet l'application de tarifs de taxe de séjour de la catégorie non classée soit 0,20 euros par personne et par nuitée. Il voudrait donc connaître les modalités concrètes d'application du dispositif permettant de fonder la taxe de séjour sur la qualité de ...

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