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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 63549 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés à différencier unité foncière et tènement dans l'assise du permis de construire. En effet si la réforme de 2007, et l'ordonnance n° 2011-1916 et son décret d'application, ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Prenons le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de ...
Question Écrite N° 101170 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse les démarches, les conditions de venue, de délivrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypothèse où ce joueur est rémunéré par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 101085 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse quelles sont les conditions d'obtention et de délivrance d'un visa long séjour pour 6 mois pour un sportif de haut niveau étranger n'étant pas rémunéré en France pendant ces 6 mois, mais bénéficiant par le club d'une mise à disposition d'un logement, d'un ...
Question Écrite N° 103111 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...
Question Écrite N° 92497 du 19/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Marc Francina alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves risques que présente le statut de loueur en meublé non professionnel en raison des manœuvres abusives mais légales des professionnels. L'avantage présenté par les commerciaux pour convaincre les acheteurs d'acquérir un bien immobilier est le suivant : le paiement du loyer est garanti par le gestionnaire pour une durée fixe. Mais cela n'est valable que tant que le gestionnaire paye. Dès le début de l'opération, la tromperie est sournoise. Les prix des biens immobiliers sont souvent déconnectés de la réalité du marché local : la TVA étant récupérable, il n'est pas rare de voir des ...
Question Écrite N° 90448 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. Dorénavant, c'est le préfet de région qui instruit le dossier dans un délai de huit mois, après vérification de sa complétude par le préfet de département, et le transmet au ministre chargé du tourisme avec son avis. Le ministre prend alors un décret. Cette nouvelle procédure a été décidée ...
Question Écrite N° 70612 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/11/16)
M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique. En effet, lors du décès d'une prochaine il est nécessaire d'adresser plus d'une dizaine de déclaration aux organismes divers publics et parapublics. Dans le cadre de la dématérialisation, grâce au SGMAP, il est déjà possible en téléservice de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt été affilié. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable et souhaitable ...
Question Écrite N° 86369 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où le couple est propriétaire à titre individuel d'un logement personnel distinct est-il envisageable que le couple déclare chacune des résidences en résidence principale à titre personnel ? Est-ce possible et sous quelles conditions de durée de séjour dans chacune des résidences ? Dans l'hypothèse où cela serait envisageable quelle sera la conséquence sur l'imposition sur les revenus du couple ? Les impositions doivent être faites séparément ...
Question Écrite N° 76006 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), et plus particulièrement sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Consuel est l'interlocuteur unique de tous, particuliers comme professionnels, en matière de visa de conformité des installations électriques, puisque c'est le seul organisme habilité à délivrer ces attestations obligatoires. Consuel est donc face à une demande immense, à laquelle il ne semble pas pouvoir répondre de manière suffisante, au vu des délais et du manque de transparence dont il fait preuve. Les ...
Question Écrite N° 96569 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'actions médico-sociales (CAMSP), dont les représentants ne cessent d'égrener leurs défaillances. Au-delà de la contribution à hauteur de peu ou prou 20 % des conseils départementaux, il s'interroge sur l'efficacité des modalités de gestion de ces établissements qui, il faut le rappeler, visent au dépistage, à la cure ambulatoire et à la rééducation des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. À parcourir les bilans dressés par leurs responsables, l'on constate un manque de praticiens (libéraux ou non) et ...
Question Écrite N° 92061 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Aujourd'hui, que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des ...
Question Écrite N° 93971 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA). En effet, ce contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants, est interdit en droit français car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas ...
Question Écrite N° 23851 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire ...
Question Écrite N° 3911 du 11/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques ou indicateurs permettant d'assurer le suivi et la bonne application de la réforme, l'interfédération représentant ce secteur (comprenant la ...
Question Écrite N° 73670 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité. En effet, selon l'Organisation mondiale de la santé, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde. En 2012, la France se situait au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides. Par ailleurs, l'objectif de l'Organisation est de réduire le nombre de suicide de 10 % d'ici à 2020. Face à ces faits, et en parallèle de l'installation de l'Observatoire national du suicide en septembre 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du ...
Question Écrite N° 81145 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les chiffres alarmants de la santé économique du secteur de répartition pharmaceutique. Interface entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans 22 063 pharmacies françaises dans un délai moyen de 2 heures et 15 minutes. Si cet engagement permet de garantir un accès égal et permanent aux soins et aux médicaments sur l'ensemble de notre territoire avec un maillage territorial adapté aux besoins de chaque patient, celui-ci n'en reste pas moins menacé. En effet, la répartition pharmaceutique ...
Question Écrite N° 7188 du 16/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la petite hôtellerie qui se trouve en grande détresse. Souvent recherchés dans les beaux villages et montagnes de France, contribuant à l'attractivité des territoires et créateurs d'emplois, ces établissements connaissent pourtant une baisse continuelle de fréquentation depuis plusieurs années, en raison notamment de la diminution du pouvoir d'achat et de l'imprévisibilité de la météorologie. Aujourd'hui, ils sont nombreux à envisager la fermeture définitive, et certaines bâtisses aux enseignes d'hôtels mais aux volets clos, sont déjà en instance de ...
Question Écrite N° 90013 du 06/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés persistantes que connaissent les hôteliers sur l'ensemble de notre territoire. L'hôtellerie traditionnelle, actuellement submergée par les différentes normes concernant notamment la sécurité, l'accessibilité, ou encore la santé publique, est confrontée au coût de la mise en conformité. Les hôteliers doivent de surcroît faire face à la très vive concurrence des nouvelles formes de location d'hébergement via les plateformes spécialisées sur internet. En effet, grâce à leur important succès, ces sites électroniques voient leurs parts de marché considérablement ...
Question Écrite N° 74855 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/09/15)
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). Nombre d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour organiser le domaine de la promotion touristique, comme le permet la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article R. 133-11 du code du tourisme indique que le directeur de la structure est nommé par le président, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse. À la différence des ...
Question Écrite N° 80653 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes (résidences de tourisme, hôtels) ayant pour effet l'application de tarifs de taxe de séjour de la catégorie non classée soit 0,20 euros par personne et par nuitée. Il voudrait donc connaître les modalités concrètes d'application du dispositif permettant de fonder la taxe de séjour sur la qualité de ...
Question Écrite N° 84719 du 14/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes des anciens combattants vis-à-vis de leurs droits. Le monde combattant et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) font régulièrement l'objet de contrôles de la part de la Cour des comptes ou du contrôle général des armées. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a jugé les dépenses en faveur des anciens combattants comme « une charge financière lourde et pas toujours justifiée ». Elle y conteste également les conditions d'attribution de la carte du combattant, et ...
Question Écrite N° 17351 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) mettait en lumière l'inquiétante disparition de plus de 25 % du parc hôtelier en 15 ans (entre 1994 et 2008). Une nouvelle étude menée par la FAGIHT à partir des données du ministère du tourisme sur le nombre d'hôtels indépendants par département au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2011 révèle que ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans. L'analyse territoriale démontre la ...
Question Écrite N° 13132 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors qu'il a indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il lui semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10 000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise ...
Question Écrite N° 85117 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/08/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation du lycée français Charles de Gaulle de Damas. En fermant l'ambassade de France en Syrie, le Gouvernement français a par là-même retiré tout le personnel du lycée de Damas. Depuis trois années maintenant, le lycée Charles de Gaulle se débrouille avec les moyens du bord, mais connaît de sérieuses difficultés financières. La convention par laquelle la France couvrait 60 % de son fonctionnement est suspendue. Afin de subvenir ...
Question Écrite N° 73540 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention ...
Question Écrite N° 79264 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée ...
Question Écrite N° 3130 du 14/08/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/07/15)
M. Marc Francina demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, ...
Question Écrite N° 74419 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique. Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si cette disposition ...
Question Écrite N° 74418 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives au renouvellement de la dénomination de commune touristique d'une station classée de tourisme. L'article L 133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination en commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans par l'autorité administrative compétente. Cette dénomination est un préalable nécessaire pour solliciter le classement en station classée de tourisme qui est accordé par décret pour une ...
Question Écrite N° 76151 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie, maladie orpheline non reconnue dans notre pays, alors qu'elle l'est depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé, et les patients sont abandonnés à leur sort, dans l'indifférence des institutions. La fibromyalgie peut être à l'origine de symptômes lourds, pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité ...
Question Écrite N° 81799 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes les plus pauvres sont pénalisées par la contribution au FPIC qui est calculée sur la base de la richesse de l'intercommunalité à laquelle elles sont rattachées. Ce problème concerne environ 5 % des 10 000 communes éligibles à la ...
Question Écrite N° 81259 du 09/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système d'attribution des places de titulaire dans les ports de plaisance. L'attribution de tels emplacements est effectuée par le biais d'une liste d'attente. Octroyer une place de port sans tenir compte de cette liste est une rupture du principe d'égalité. Cependant, les propriétaires de bateaux amarrés au port de plaisance vendent à discrétion leurs bateaux. N'étant pas propriétaire de la place de port qu'ils occupent mais simple locataire, le nouvel acquéreur d'un même bateau se voit dans l'obligation de demander à bénéficier d'une nouvelle place de ...
Question Écrite N° 30815 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette contribution est fonction de la population DGF, du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. En d'autres termes, ce sont essentiellement les ressources des communes qui servent de base de calcul, sans tenir compte des charges de chacune, ce qui désavantage les communes touristiques. En effet, les paramètres de calcul du FPIC sont en défaveur de ces stations du fait d'investissements souvent importants et dépendants de la fréquentation ...
Question Écrite N° 76565 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, ainsi que ...
Question Écrite N° 53146 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 un certain nombre de disposition ont été prises, modifiées et abrogées afin de redéfinir les procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgées de moins de 18 ans. Or dans le champ d'application des articles L. 4111-1 à L. 4111-5 il n'est pas prévu semble-t-il qu'une collectivité territoriale puisse bénéficier d'une telle dérogation. Ainsi il lui rapporte le cas d'une commune de sa circonscription qui souhaitait pouvoir former au sein de ses services un jeune en ...
Question Écrite N° 74238 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme, dite « maladie de Lyme ». La proposition de loi n° 2291 porte à l'attention de l'Assemblée le cas de cette maladie infectieuse émergente d'origine bactérienne, transmise à l'homme par les tiques et pouvant évoluer sur plusieurs années ou décennies. Au vu des données exposées, elle semble être soumise à controverse et largement sous-estimée, autant sur le plan du diagnostic que sur ceux de la prévention, des risques pandémiques, du traitement, ainsi que de la reconnaissance et la prise en compte par les institutions et les ...
Question Écrite N° 78191 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie d'Alzheimer et la reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La PTIA est une garantie proposée dans le cadre d'une assurance prévoyance ou d'une assurance de crédit, qui prévoit une couverture totale par l'assureur si le souscripteur venait à se trouver dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une activité rémunérée et devait recourir à une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, s'habiller, se déplacer) à la suite d'une maladie ou d'un accident. Elle équivaut à l'invalidité ...
Question Écrite N° 18817 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la ...
Question Écrite N° 68994 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/02/15)
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les ...
Question Écrite N° 68993 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/02/15)
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les ...
Question Écrite N° 74813 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le passage à la CMU des frontaliers. Le Gouvernement leur a imposé, contre l'avis des élus et contre leur gré, de ne plus pouvoir bénéficier du droit d'option dans le choix de leur assurance maladie, avec l'obligation d'affiliation à la CMU, et a affirmé que ces démarches se feraient en toute facilité. Or de nombreux frontaliers qui ont transmis leur dossier à la CPAM de la Haute-Savoie sont en attente parfois depuis plus de six mois de leur affiliation à la CMU. Ces délais génèrent des conflits et des problèmes sanitaires puisque dans le laps de temps de l'affiliation, ...
Question Écrite N° 73527 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) des frontaliers et l'assujettissement de leur salaire à la CSG-CRDS. Le décret n° 2014-516 met fin au droit d'option de l'assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse. Les nouveaux frontaliers sont désormais les seuls à pouvoir opter entre l'assurance maladie suisse et la CMU. Les frontaliers en activité depuis plus de trois mois qui avaient choisi d'être couvert en France par une assurance privée se sont vu supprimer ce droit, et sont désormais obligés de souscrire et cotiser au régime ...
Question Écrite N° 48492 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/01/15)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 68538 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de soutenir le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Depuis un an, les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques sur leurs territoires. Mais paradoxalement, ils viennent de découvrir que l'État qui envisage de diminuer les moyens du CNPF de 40 % en 2015. Sans le soutien de l'État, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les ...
Question Écrite N° 47190 du 24/12/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme ...
Question Écrite N° 63550 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/11/14)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recours judiciaires possibles contre les PLU des communes françaises. En effet, les procédures d'établissement de PLU sur les communes sont des procédures longues et coûteuses pour les communes et plus encore pour les communes rurales. Très souvent les communes s'appuient pour élaborer leur PLU sur les conseils des services de l'État via la DDT et la préfecture, sur des urbanistes reconnus... Les procédures prennent souvent entre 2 et 3 années, voire plus, ce qui représente un travail conséquent et un coût manifeste pour une commune. Malgré la ...
Question Écrite N° 43668 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française via la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il ...
Question Écrite N° 50186 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans. En effet, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière, et de l'absence de revalorisation de leur rémunération. Cette revalorisation a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009, et soutenue par les pouvoirs publics. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit ...
Question Écrite N° 3135 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que dans la pratique la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie ...
Question Écrite N° 53822 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, notamment dans le secteur du bâtiment. La notion de pénibilité, introduite par la loi du 9 novembre 2010, doit être prise en compte dans le calcul de la retraite. Pour autant, la mise en oeuvre concrète des fiches individuelles s'avère trop complexe. Elles sont source de contestations et de conflits sans fin, et obligent les artisans et les entrepreneurs à scruter les moindres faits et gestes de leurs salariés dans le but de mesurer leur exposition à la pénibilité. La ...
