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Résultats 1 à 50 sur 140 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 70384 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des ...
Question Écrite N° 85607 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de difficultés administratives préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En effet, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, ...
Question Écrite N° 67030 du 21/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi, il lui demande les moyens d'action ...
Question Écrite N° 70148 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes âgées, pour accéder à des prothèses auditives de qualités. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'IGAS dans son rapport sur l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, ont pointé les défaillances, parfois graves, du secteur de l'audioprothèse. En effet, selon la Cour des comptes « les critères de détermination ...
Question Écrite N° 93881 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADES participent en France à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Chargés de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les médecins anesthésistes en assurant une majorité des interventions et des temps de présence et d'accompagnement auprès des patients. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la ...
Question Écrite N° 88104 du 15/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 23/02/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification portées par la filière viticole. Le Conseil d'État a récemment annulé, pour une question de légalité interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Cette mesure permettait à un récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants afin de répondre à la ...
Question Écrite N° 92581 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales mises en œuvre depuis 2012. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les conséquences négatives de certaines dispositions. En effet, elles peuvent conduire à une segmentation et une complexification de la protection sociale et apparaître comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. Par ailleurs, des pans entiers de la société française en sont exclus, ...
Question Écrite N° 92472 du 19/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce décret dispose notamment que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 ...
Question Écrite N° 89981 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Cette maladie est considérée aujourd'hui comme une des maladies digestives les plus fréquentes. En effet, elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe. Selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Sa connaissance a beaucoup progressé au cours des dix dernières années. Cependant il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable d'éradiquer la maladie. La seule solution pour les ...
Question Écrite N° 66332 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Actuellement, cette taxe n'est plus perçue à compter du moment où l'installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance. Cette situation est difficilement acceptable pour les communes et EPCI concernées qui souhaiteraient que le recouvrement de cette taxe dite « stockage » soit lié à la qualité d'INB des installations visées et non plus à la seule phase temporelle dite d'exploitation, qui ne recouvre pas la phase de ...
Question Écrite N° 68907 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux ...
Question Écrite N° 47977 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/11/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet stratégique pour la douane 2018. Depuis deux décennies, cette administration a été confrontée à de nombreuses réformes structurelles, conduisant notamment à une baisse de ses effectifs. Dans un contexte de crise économique, il est en effet indispensable d'arriver à une maîtrise de la dépense publique afin de réduire les déficits publics. Cependant, les baisses successives des crédits amenuisent les capacités d'action des services douaniers dont leur action à nos frontières est indispensable alors que le commerce mondial connaît une augmentation rapide de son volume d'activité. ...
Question Écrite N° 71981 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En France, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité ...
Question Écrite N° 76443 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Le diplôme d'orthophoniste doit accéder au grade Master, correspondant pleinement au degré de connaissance nécessaire à la bonne pratique de ce métier, à partir de la rentrée universitaire 2017-2018. Malgré une sélection extrêmement rigoureuse au concours d'entrée, seulement 5 à 10 % d'étudiants sont admis, le niveau statutaire et salarial équivaut à un bac plus deux, alors que depuis l'année 2013, la formation d'orthophoniste comporte cinq années d'études. Ce manque de ...
Question Écrite N° 76964 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de maintenir le même volume horaire sur trois années au lieu de deux car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème ...
Question Écrite N° 77464 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème ...
Question Écrite N° 69102 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/08/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la ...
Question Écrite N° 81786 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition applicable à la vènerie sous terre dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 mars 2015. L'article 68 quater indique que « les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ». La mesure ne semble par remporter l'adhésion des ...
Question Écrite N° 22786 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'entrée en apprentissage. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvait souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or la loi sur la refondation de l'école de la République, par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge ...
Question Écrite N° 80140 du 26/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique, des agents issus de la promotion interne. Ce décret a défini, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A. Le nouveau dispositif offre un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant ...
Question Écrite N° 81666 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du nombre de médecins du travail dans la région Pays de la Loire. Actuellement au nombre de 319, ils seront, selon l'évolution démographique, amenés à diminuer. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la santé au travail. Le nombre de postes d'internat ouverts dans cette spécialité ne semble pas emporter l'adhésion des acteurs qui le jugent insuffisant et dénoncent leur sous-effectif actuel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux craintes des professionnels de la ...
Question Écrite N° 81111 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la spécialisation de certains tribunaux de commerce prévue par le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Gouvernement a souhaité confier « le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ». Le souci de moderniser la justice commerciale et de conserver l'emploi sur nos territoires est unanimement partagé mais la spécialisation de certains tribunaux de commerce suscite de vives inquiétudes chez les acteurs craignant la suppression à terme de ...
Question Écrite N° 53396 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, relatives à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi des tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de ...
Question Écrite N° 67705 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Cette affection demeure chez l'homme l'une dont l'incidence demeure la plus élevée. Avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès, le cancer de la prostate est par ailleurs le troisième cancer le plus mortel en France. En dépit de ces données objectives, les études internationales ne s'accordent pas sur la nécessité de préconiser un dépistage systématique, à partir d'un certain âge notamment, comme tel peut être le cas chez la femme pour le cancer du sein. Ainsi, la Haute autorité de ...
Question Écrite N° 77578 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...
Question Écrite N° 77661 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces entreprises sociales, fortement ancrées dans les territoires et qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a mis en œuvre en 2013 une réforme indispensable du financement de ce secteur. Cependant, cette dernière ne s'étant pas accompagnée d'une adaptation des modalités de ...
Question Écrite N° 69960 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et souhaitant exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de ...
Question Écrite N° 73433 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, il ...
Question Écrite N° 58146 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de kinésithérapie. Le Gouvernement s'est engagé en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes sur la base du cadrage suivant : 1 - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; 2 - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (european credits transfer ...
Question Écrite N° 64351 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le ...
Question Écrite N° 73847 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 10/03/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet, les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, cette réforme avait été proposée. Depuis la création de ces chèques, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) assure une mission d'intérêt général : « développer l'accès aux vacances et aux loisirs ...
Question Écrite N° 70658 du 09/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela ...
Question Écrite N° 70841 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée ...
Question Écrite N° 74205 du 17/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des psychomotriciens. Les instances représentatives de cette profession de santé ont toujours su répondre positivement aux sollicitations des pouvoirs publics. Ainsi, ces dernières années, elles ont su répondre aux nouveaux enjeux de santé public, sur des dossiers primordiaux, tel que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Actuellement, la formation en trois ans des psychomotriciens doit intégrer un grand nombre de connaissances auprès de catégories d'âges extrêmement diverses. Une formation en cinq correspondrait davantage aux besoins ...
Question Écrite N° 67536 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls ...
Question Écrite N° 68009 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation inquiétante des détaillants de carburants. Le projet de loi de finances pour 2015 vise à supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission depuis 1991de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de ces services dans nos régions. En effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, 30 000 postes ...
Question Écrite N° 66942 du 21/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/02/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin d'accompagner le secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les ...
Question Écrite N° 27379 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz et le danger de démantèlement du parc français de ces installations sur les réseaux de chaleur. En France, 200 réseaux alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de près de 1,5 million équivalents-logements, principalement dans le secteur du logement social. Alors que la saison de chauffe se termine, les cogénérations fonctionnant au gaz sont dans une incertitude très forte pour la saison 2013-2014. Les ...
Question Écrite N° 56133 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque ...
Question Écrite N° 68654 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours ...
Question Écrite N° 71483 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/01/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, ...
Question Écrite N° 69537 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris ...
Question Écrite N° 63744 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite à la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet ...
Question Écrite N° 63859 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 23/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une ...
Question Écrite N° 24190 du 16/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la ...
Question Écrite N° 57236 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour ...
Question Écrite N° 65975 du 14/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations ...
Question Écrite N° 53131 du 01/04/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores ...
Question Écrite N° 64386 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En effet toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique ...
Question Écrite N° 64248 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/11/14)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de la maladie de Lyme en France. Selon l'institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas sont détectés chaque année en France. Les conséquences de cette maladie sont graves : douleurs articulaires, paralysie faciale, méningite, perte de concentration, épuisement, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore mal connue par le grand public. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes ...
