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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100561 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC, scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été modernisé. Il inclut désormais des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des ...
Question Écrite N° 103899 du 18/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie ou syndrome douloureux régional complexe. Cette pathologie encore difficile à diagnostiquer sur le plan médical se révèle particulièrement invalidante pour les personnes atteintes, en fonction de l'intensité des symptômes qui peut varier quotidiennement. Or les caisses d'assurance n'acceptent pas à ce jour de reconnaître une invalidité, qui est pourtant bien réelle : un tiers des patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux développent des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, ...
Question Écrite N° 101232 du 13/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. Elle souhaite lui demander des précisions quant à l'état du droit sur ce sujet et la position du ministère de l'éducation nationale sur cette discrimination en cas de refus d'accès motivé par le statut de chômeur d'un ou des deux parents. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'intérieur La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. ...
Question Écrite N° 34390 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), consacré cette année à l'étude du passage de l'égalité juridique à l'égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes, au sein des forces armées. La question de la place des femmes au sein des forces armées est d'évidence marquée par l'Histoire. Il n'y a en effet pas si longtemps encore, les femmes ne pouvaient pas servir dans une unité de combat de l'armée de terre, embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, ou piloter un avion de chasse. Les arguments d'hier, justifiant cette situation passée, ...
Question Écrite N° 100908 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100662 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite d'une décision du Conseil d'État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. Il s'agit des zones non traitées (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que ...
Question Écrite N° 100994 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions ...
Question Écrite N° 100884 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines. Ce fonds, mis en place en 2014, a fait l'objet d'une convention signée par les différents acteurs de la filière pour en garantir notamment la répartition. Mais il semblerait que la Fédération française d'équitation soit en fait la seule bénéficiaire de ce fonds. Elle souhaite donc lui signaler cette situation qui pénalise les autres acteurs de la filière et l'inviter à garantir le respect de ...
Question Écrite N° 100888 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100695 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du ...
Question Écrite N° 96293 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie Récalde alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la vente multiniveaux, communément appelée « vente pyramidale ». Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le système de vente pyramidale constitue une pratique commerciale déloyale dès lors qu'il exige du consommateur le versement d'une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le ...
Question Écrite N° 101001 du 29/11/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
Mme Marie Récalde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation de biens immobiliers par le biais du système de « jouissance à temps partagé ». Cette pratique permettant à de nombreuses familles de partir en vacances dans nos régions touristiques est issue de la loi du 6 janvier 1986 qui a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. De nombreux détenteurs de part d'un bien immobilier en jouissance se retrouvent confrontés à des charges en augmentation constante et en situation particulièrement difficiles face à des sociétés d'attribution contre lesquelles ils se trouvent démunis en cas d'abus ou de ...
Question Écrite N° 73902 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de traitement par les organismes de sécurité sociale des dossiers de mineures ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. Selon les termes de la circulaires 49-2003 du 24 mars 2003 relative aux modalités de la prise en charge des mineures non émancipées sans consentement parental, et à la préservation de l'anonymat dans les circuits d'échanges, le principe de l'anonymat est imposé aux organismes de sécurité sociale lors du traitement du dossier d'une mineure qui a souhaité garder le secret à l'égard de ses parents. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 76750 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret dispose que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour ...
Question Écrite N° 91152 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi médical post professionnel des personnes exposées au trichloréthylène. Ce produit, a été reconnu toxique et classé cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR) en 2012 par le Centre international de recherche sur le cancer, en raison de son lien avec les cancers du rein, qui touchent près de 11 000 personnes chaque année entraînant 4 000 décès par an. Il est aujourd'hui établi que le facteur de risque professionnel le plus important est le trichloréthylène, et malgré sa classification CMR aucun protocole de dépistage de cancer du rein ...
Question Écrite N° 91180 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités du suivi médical des employés de maison à employeurs multiples. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2011, ont créé une obligation de suivi médical pour tous les employés de maison, qu'ils soient employés à temps partiel ou à temps complet. Si la situation est claire pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur personne physique, les modalités de ce suivi médical demeurent complexes et ...
Question Écrite N° 96301 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l'équarrissage, a minima jusqu'en 2022. Un grand nombre d'artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd'hui leurs ...
Question Écrite N° 67532 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Devant la multiplication de ces situations, elle ...
Question Écrite N° 92140 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis ...
Question Écrite N° 94773 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. Répondant à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ces mesures ont ...
Question Écrite N° 89772 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd'hui fragilisées par ...
Question Écrite N° 80605 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents devant l'absence de prise en charge des consultations psychologiques de leurs enfants. Compte tenu des délais d'obtention d'un rendez-vous avec un pédopsychiatre, y compris en centre médico-psychologique (CMP), beaucoup de parents se tournent vers des psychologues, sur conseil de leur médecin traitant ou des éducateurs scolaires. Or cette solution a un coût conséquent car les soins dispensés par un psychologue dans ce cadre ne sont pas remboursés. Dans un rapport du 18 décembre 2013 relatif aux conclusions des ...
Question Écrite N° 65298 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la professions d'optométristes. L'optométrie est une profession de santé qui vient en complément de l'ophtalmologiste, de l'opticien et de l'orthoptiste. L'optométriste intervient sur les corrections d'optique, les dépistages et diagnostics oculaires et oriente si nécessaire vers l'ophtalmologiste. Cette profession est déjà réglementée et reconnue en Europe. Actuellement 3 000 opticiens sont qualifiés en France en optométrie certifiés par un diplôme de niveau de master1. Leur prestation étant facturée en deçà de celle d'un ...
Question Écrite N° 71413 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. Depuis avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a remplacé l'ancien fichier national des immatriculations pour la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques, répertoriant ainsi près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, si de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, ...
Question Écrite N° 56322 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/12/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. La dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Depuis la loi de février 2005, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre ...
Question Écrite N° 70602 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 20/10/15)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi, elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé. Ministère du ...
Question Écrite N° 90160 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Alors que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et que le décret ...
Question Écrite N° 80238 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie touche environ 180 millions de femmes dans le monde - soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer - et est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Elle est pourtant encore bien mal connue et fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique - et morale - des femmes qui en sont atteintes car il faut en moyenne entre six et dix ans pour que le diagnostic soit correctement établi. Or un diagnostic rapide permettrait d'envisager un traitement adéquat ...
Question Écrite N° 74298 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité des manèges. Près de 19 000 blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions ont été comptabilisées ces cinq dernières années, dont la moitié directement liée aux manèges. Un tiers des manèges en service dans le pays ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport à d'autres États occidentaux. Malgré une évolution législative mise en œuvre depuis 2008, les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines pourraient être renforcés afin d'éviter de nouveaux ...
Question Écrite N° 70598 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Dans le cadre des annonces faites le 29 août dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, elle lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus ...
Question Écrite N° 34591 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actifs détenus par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) alors que le deuxième rapport d'activités de l'agence vient de lui être remis. Ce rapport démontre en effet une très forte augmentation de l'activité de l'AGRASC, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont offertes par le droit positif depuis la loi du 9 juillet 2010. Bien que la majorité des affaires soient relatives à des saisies et que les confiscations commencent seulement à lui parvenir, l'AGRAS, ...
Question Écrite N° 80467 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). Cette association rencontre depuis plusieurs années des difficultés financières consécutives à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Néanmoins la Commission européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont un secteur non économique où le droit communautaire de la concurrence ne s'applique pas. Cela semble concerner les activités de ...
Question Écrite N° 78673 du 28/04/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/07/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le Groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) créé en novembre 2012 entre la Fondation maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle (MSPB) et l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (HIARP). Le ministère de la défense a lancé le projet de réorganisation du service de santé des armées (SSA 2020), deux hôpitaux de plateforme se concentrant sur le soutien des forces en opérations et les hôpitaux hors plateforme s'insérant dans l'offre de soins du service public hospitalier grâce à des partenariats avec des hôpitaux civils. C'est dans ce cadre que se situe le partenariat entre ...
Question Écrite N° 35189 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aux termes de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux réduit de TVA à ...
Question Écrite N° 62634 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'évolution de carrière des agents dits « reclassés ». Suite à la loi du 2 juillet 1990 portant séparation des Postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France télécom, certains agents ont choisi de garder leur grade d'origine. Or le fait de privilégier cette option a réduit leur possibilité de promotion depuis près de vingt ans. Deux décrets pris en Conseil d'État les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion. Malgré ces décrets, peu d'avancées significatives ont ...
Question Écrite N° 80618 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation fixent les dispositions qui rendent obligatoires dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés, la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours, la formation aux premiers secours et l'enseignement des règles générales de sécurité. Cette formation débute au collège où l'attestation de prévention et secours civiques de ...
Question Écrite N° 29387 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en oeuvre de taxes supplémentaires sur le vin. La mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale semble envisager la mise en oeuvre d'une fiscalité comportementale alors qu'une augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles n'entraînerait aucun bénéficie en matière de santé publique. Ce secteur d'activité vient de traverser une crise sans précédent au cours de ces dernières années liée à la chute des cours, aux arrachages massifs de vignes, à une concurrence internationale de plus en ...
Question Écrite N° 67321 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence. Suite à une requête en référé déposée par huit étudiants devant le Conseil d'État, la haute juridiction administrative a décidé la suspension de la circulaire ministérielle de juillet programmant l'extinction de cette aide au mérite qui était complémentaire à la bourse sur critères sociaux et venait améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. Cette bourse constituait un symbole républicain fort en encourageant ceux qui, en ...
Question Écrite N° 59775 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolongation du réacteur nucléaire Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), sur le plateau de Saclay. Osiris produit notamment le Technétium 99m qui est utilisé par les techniques d'imagerie médicale pour la détection de pathologies osseuses, cardiaques ou de tumeurs cancéreuses. L'académie de médecine assure que le Technétium est indispensable à la pratique de près de 300 000 examens par an pour lesquels il n'existe pas de substituts. En Europe, seuls trois réacteurs (dont un est à l'arrêt) permettent de produire le Technétium. L'arrêt du ...
Question Écrite N° 56252 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le niveau de reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE). En effet, depuis l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, le Gouvernement avait accédé à la revendication de cette profession de voir le grade master adossé au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Ce grade correspond à la réalité du niveau de formation et de responsabilité de ces personnels dont la ...
Question Écrite N° 71275 du 16/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi du 25 mars 2009. Les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment grand où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants ...
Question Écrite N° 71645 du 23/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs. Alors que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales face à la démobilisation citoyenne, ses cinq millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Elle lui demande en conséquence où en est la réflexion concernant la mise en place d'un statut associatif et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère de la ville, de la jeunesse ...
Question Écrite N° 74180 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les actions de BPI France. Elle souhaite connaître les montants investis depuis sa création par cette filiale de la Caisse des dépôts dans le département de la Gironde en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide. Enfin, elle souhaite savoir si une estimation du nombre d'emplois concernés directement ou indirectement par ses interventions dans le département et la région a été réalisée. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l’économie politique économique / ...
Question Écrite N° 71279 du 16/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les ...
Question Écrite N° 56265 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Marie Récalde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les freins au développement du secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ses métiers se sont diversifiés et enrichis depuis la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a permis de développer un véritable secteur économique devenu important et créateur d'emplois. Si des avancées ont contribué à la ...
Question Écrite N° 71466 du 16/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires en ses articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet l'administration chargée des pensions civiles et militaires convertit systématiquement ...
Question Écrite N° 65112 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation de la commercialisation des huîtres triploïdes. Les huîtres contiennent naturellement deux jeux de chromosomes. Afin d'augmenter les rendements et les rendre non laiteuses, les huîtres triploïdes ont été créées dans les années 2000. Bien que l'on ne puisse pas parler d'organisme génétiquement modifié, mais plutôt d'organisme chromosomiquement modifié, il apparaît que l'Affsa dans ses rapports émet des réserves quant au recul que nous pouvons avoir sur cette huître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un ...
Question Écrite N° 70381 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif fiscal d'investissement locatif ouvert lors de la location à un ascendant ou à un descendant. Lors de la présentation du plan de relance de la politique du logement, le Premier ministre a annoncé la possibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux d'investissement locatif en cas de location à un ascendant ou à un descendant « sous certaines conditions ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles conditions il s'agit. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 70380 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif fiscal d'investissement locatif. Le Premier ministre a annoncé le vendredi 29 août dernier une série de mesures destinées à relancer la construction, priorité sociale et impératif économique. Parmi les objectifs affichés figurait l'augmentation de l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux. Les investisseurs ont depuis le 1er septembre dernier le choix de s'engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels. Elle lui demande des précisions sur le type d'avantages fiscaux octroyés selon la durée d'engagement. ...
Question Écrite N° 70389 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'allongement de la période de différé du remboursement du prêt à taux zéro. Dans le cadre des annonces faites le 29 août dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a notamment souligné la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Parmi les dispositifs concourant à cet objectif, l'allongement de la période de différé du remboursement du prêt à taux zéro a été annoncé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la durée précise de cet allongement et la date de mise en application de cette ...
