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Question Écrite N° 100561 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC, scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été modernisé. Il inclut désormais des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des ...
Question Écrite N° 103899 du 18/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie ou syndrome douloureux régional complexe. Cette pathologie encore difficile à diagnostiquer sur le plan médical se révèle particulièrement invalidante pour les personnes atteintes, en fonction de l'intensité des symptômes qui peut varier quotidiennement. Or les caisses d'assurance n'acceptent pas à ce jour de reconnaître une invalidité, qui est pourtant bien réelle : un tiers des patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux développent des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, ...
Question Écrite N° 101232 du 13/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. Elle souhaite lui demander des précisions quant à l'état du droit sur ce sujet et la position du ministère de l'éducation nationale sur cette discrimination en cas de refus d'accès motivé par le statut de chômeur d'un ou des deux parents. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'intérieur La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. ...
Question Écrite N° 34390 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), consacré cette année à l'étude du passage de l'égalité juridique à l'égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes, au sein des forces armées. La question de la place des femmes au sein des forces armées est d'évidence marquée par l'Histoire. Il n'y a en effet pas si longtemps encore, les femmes ne pouvaient pas servir dans une unité de combat de l'armée de terre, embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, ou piloter un avion de chasse. Les arguments d'hier, justifiant cette situation passée, ...
Question Écrite N° 100908 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100662 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite d'une décision du Conseil d'État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. Il s'agit des zones non traitées (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que ...
Question Écrite N° 100994 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions ...
Question Écrite N° 100884 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines. Ce fonds, mis en place en 2014, a fait l'objet d'une convention signée par les différents acteurs de la filière pour en garantir notamment la répartition. Mais il semblerait que la Fédération française d'équitation soit en fait la seule bénéficiaire de ce fonds. Elle souhaite donc lui signaler cette situation qui pénalise les autres acteurs de la filière et l'inviter à garantir le respect de ...
Question Écrite N° 100888 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100695 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du ...
Question Écrite N° 96293 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie Récalde alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la vente multiniveaux, communément appelée « vente pyramidale ». Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le système de vente pyramidale constitue une pratique commerciale déloyale dès lors qu'il exige du consommateur le versement d'une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le ...
Question Écrite N° 101001 du 29/11/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
Mme Marie Récalde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation de biens immobiliers par le biais du système de « jouissance à temps partagé ». Cette pratique permettant à de nombreuses familles de partir en vacances dans nos régions touristiques est issue de la loi du 6 janvier 1986 qui a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. De nombreux détenteurs de part d'un bien immobilier en jouissance se retrouvent confrontés à des charges en augmentation constante et en situation particulièrement difficiles face à des sociétés d'attribution contre lesquelles ils se trouvent démunis en cas d'abus ou de ...
Question Écrite N° 73902 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de traitement par les organismes de sécurité sociale des dossiers de mineures ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. Selon les termes de la circulaires 49-2003 du 24 mars 2003 relative aux modalités de la prise en charge des mineures non émancipées sans consentement parental, et à la préservation de l'anonymat dans les circuits d'échanges, le principe de l'anonymat est imposé aux organismes de sécurité sociale lors du traitement du dossier d'une mineure qui a souhaité garder le secret à l'égard de ses parents. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 76750 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret dispose que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour ...
Question Écrite N° 91152 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi médical post professionnel des personnes exposées au trichloréthylène. Ce produit, a été reconnu toxique et classé cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR) en 2012 par le Centre international de recherche sur le cancer, en raison de son lien avec les cancers du rein, qui touchent près de 11 000 personnes chaque année entraînant 4 000 décès par an. Il est aujourd'hui établi que le facteur de risque professionnel le plus important est le trichloréthylène, et malgré sa classification CMR aucun protocole de dépistage de cancer du rein ...
Question Écrite N° 91180 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités du suivi médical des employés de maison à employeurs multiples. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2011, ont créé une obligation de suivi médical pour tous les employés de maison, qu'ils soient employés à temps partiel ou à temps complet. Si la situation est claire pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur personne physique, les modalités de ce suivi médical demeurent complexes et ...
Question Écrite N° 96301 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l'équarrissage, a minima jusqu'en 2022. Un grand nombre d'artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd'hui leurs ...
Question Écrite N° 67532 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Devant la multiplication de ces situations, elle ...
Question Écrite N° 92140 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis ...
Question Écrite N° 94773 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. Répondant à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ces mesures ont ...
