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Résultats 1 à 50 sur 76 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9941 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. Ces personnes, au regard du droit du sol, auraient pu obtenir la nationalité française mais l'ordonnance du 21 juillet 1962 leur refuse cette possibilité alors même que cette faculté est ouverte aux personnes nées après le 1er janvier 1963. Cela semble créer une rupture au principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Elle lui demande si une évolution de la législation en vigueur pourrait intervenir. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les personnes ...
Question Écrite N° 13482 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la proposition de la Commission européenne d'instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Le texte transmis par la Commission européenne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, et propose pour y parvenir d'étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques ...
Question Écrite N° 14244 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles ont réalisé des efforts conséquents de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le même temps, sans moyens financiers ...
Question Écrite N° 15318 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des bonus-malus assuranciels des véhicules terrestres à moteur. Lors du décès d'un conducteur, le conjoint survivant est pénalisé par le malus résultant de faits commis par le défunt, alors même que le conjoint survivant pourrait bénéficier d'un bonus maximal. Les veuves ou veufs se retrouvent donc pénalisés par une situation à laquelle le décès a mis fin. Il apparaîtrait parfaitement juste que seule la situation du survivant soit prise en compte dans le cadre de la fixation du bonus-malus assuranciel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation ...
Question Écrite N° 1401 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Nièvre vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Nevers et Cosne-sur-Loire pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, ...
Question Écrite N° 17390 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction des logements sociaux. Actuellement, ce taux va passer, sous l'emprise de la prochaine réforme, à 10 % pour l'intégralité du secteur immobilier. Or, au regard de nos missions de service public, du caractère modéré de nos loyers, il s'avère que les logements offerts aux personnes les plus défavorisées de notre communauté nationale deviennent un bien de première nécessité. Elle lui demande si une dérogation ne pourrait être envisagée et obtenir l'instauration d'un taux de 5 % pour ...
Question Écrite N° 19737 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités, s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. ...
Question Écrite N° 20186 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette ...
Question Écrite N° 20355 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20077 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux citoyens ayant souscrit à une retraite complémentaire au CREF. En 2000, suite à la faillite du CREF, les épargnants ont été informés que leurs allocations diminueront d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne sera pas respecté. Un Comité de défense s'est alors créé et a intenté plusieurs actions en justice. La cour administrative de Paris, par arrêté du 14 juin 2010, a ordonné une indemnisation des cotisants à hauteur de 20 % du préjudice subi. Ce jugement a été confirmé par le ...
Question Écrite N° 21334 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 22400 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code ...
Question Écrite N° 22319 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en cours de liquidation de leurs prestations de retraite. Nombre de personnes ont attendu l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une surprime de leur retraite complémentaire ou du minimum contributif. D'ailleurs, les services de la CRAM puis de la Carsat ont fortement incité les retraités à repousser la liquidation de ces pensions. Or, durant la période de gouvernance précédente, un changement de législation est intervenu pour neutraliser le bénéfice de ces attentes. Aucune information n'a été délivrée aux usagers et tout retour en arrière ...
Question Écrite N° 22301 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les ...
Question Écrite N° 22988 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». ...
Question Écrite N° 25435 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25827 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise ...
Question Écrite N° 27855 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des structures de vacances et loisirs collectifs, basés sur la mixité sociale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Warsmann, relative à la simplification du droit et des démarches administratives, instituant le principe d'un repos compensateur dérogatoire, dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif, les fédérations d'associations ont noté plusieurs conséquences financières et humaines néfastes pour la pérennité de ces structures. Non seulement le principe d'un repos compensateur dérogatoire génère des ...
Question Écrite N° 27161 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la ...
Question Écrite N° 28432 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités distinctes, en 1993, et malgré la publication de plusieurs arrêts du Conseil d'État - notamment celui du 7 Mai 2008 enjoignant le Premier ministre et La Poste à ouvrir les voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à ...
Question Écrite N° 29541 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Avec la crise économique, beaucoup d'entre eux sont contraints de fermer leurs entreprises sans qu'aucune prestation chômage ne leur soit versée. Or ces personnes sont directement en responsabilité, prennent beaucoup de risques et travaillent effectivement à l'emploi et au développement industriel de notre pays. Ils sont cotisants auprès du RSI et une indemnisation suite à leur perte d'emploi serait de nature à sécuriser leur parcours professionnel et l'aide à la création de ces entreprises. Elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 30130 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) au regard de la situation financière de la Fédération française des MJC (FFMJC). En effet, le 11 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris statuera sur l'avenir de la FFMJC, placée en redressement judiciaire depuis le jugement du 22 mars 2012. Entre temps, la FFMJC s'est employée à élaborer un plan de redressement permettant d'assurer les perspectives d'avenir. Aussi, et dans le but de faire face à cette échéance, la FFMJC requiert la remise d'une partie ...
Question Écrite N° 32242 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. Selon l'étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, nouvellement créé, les dépassements d'honoraires auraient augmenté de 9 % en deux ans, pour atteindre 2,1 milliards d'euros en 2012. Cette étude révèle également l'existence de fortes disparités régionales. À Paris, chez les médecins spécialistes libéraux, les patients paient en moyenne 37,70 euros de plus par acte que le tarif remboursé par la Sécurité sociale ; dans l'Ain, le surcoût se monte à 21,50 euros ; au niveau national, à ...
Question Écrite N° 33902 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective et le calendrier d'un décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Or, dans le prolongement du rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, les autorités publiques paraissent envisager un dépassement de ces ...
Question Écrite N° 33979 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi du précédent Gouvernement concernant l'allongement de la durée des cotisations. Les personnes qui ont été incitées à des départs volontaires dans les entreprises pouvaient bénéficier de droits liés à l'assurance chômage jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 60 ans. Or le nouveau dispositif les a plongées dans une insécurité juridique et financière puisque celles-ci, une fois leurs droits au chômage épuisés, se retrouvent bénéficiaires du RSA, ce qui n'est pas le même niveau de prestation. Elle lui demande si elle a été interpellée ...
Question Écrite N° 34051 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 20/08/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'étiquetage des produits provenant de Palestine et des colonies israéliennes. Les ONG françaises demandent qu'une réglementation contraignante soit mise en place le plus vite possible afin que les citoyens soient informés de l'origine réelle des produits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et l'éventuel calendrier de mise en oeuvre de cette réglementation. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et ...
Question Écrite N° 34423 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. Le bénéfice de ce droit est attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Cela revient en réalité à ce que l'enfant habite alternativement et pour moitié chez ses deux parents. Or le supplément familial n'est en aucun cas partagé ...
Question Écrite N° 34068 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la ...
Question Écrite N° 38247 du 24/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'interruption de la chaîne de déplacement des personnes non voyantes. Lorsqu'il y a un chantier de voirie, aucun signalement, adéquat pour les déficients visuels, ne permet d'alerter, dans la plupart des cas, la présence de travaux et des dangers résultant de ceux-ci. Elle lui demande s'il serait possible de rappeler cette obligation d'accessibilité aux personnes en charge des travaux sur voie publique. En effet, lorsque cela s'impose, il apparaît ...
Question Écrite N° 3862 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du ...
Question Écrite N° 41253 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. Les sapins de Noël, consommés en France, sont issus d'une production essentiellement nationale. L'activité de ces producteurs est extrêmement saisonnière puisque le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines et plus particulièrement les week-ends. Jusqu'à présent, les producteurs obtenaient les autorisations de circuler le dimanche sur simple demande ...
Question Écrite N° 44711 du 03/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et autres prisonniers de Chine. En effet, depuis 1999, le Parti communiste chinois a lancé une répression illégale et violente du Falun Gong. Selon des organisations de droits de l'Homme telles qu'Amnesty international et les Nations-unies, des millions de pratiquants du Falun Gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. En 2007, le pays s'était pourtant engagé auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale (WMA) à Copenhague à mettre fin à de telles pratiques. Aussi, face ...
Question Écrite N° 45140 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en ...
Question Écrite N° 47137 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de réaliser des diagnostics sur les jeunes enfants relativement à d'éventuelles pathologies visuelles. En effet, le dépistage précoce des troubles de la vision permettrait de maîtriser l'évolution de certaines maladies, de prévenir des anomalies et d'anticiper des problématiques futures. Ces troubles visuels ignorés ont des conséquences graves au niveau social, médical, scolaire, handicapant de manière plus ou moins importante les personnes atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend mettre en place. ...
Question Écrite N° 47939 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, si l'exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive, elle s'annulera totalement à partir ...
Question Écrite N° 47778 du 21/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de ...
Question Écrite N° 51634 du 11/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. Depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. Cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles ...
Question Écrite N° 5536 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/10/12)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position de la Commission européenne concernant le taux réduit de TVA dans les activités équestres. En effet, la France applique un taux réduit de TVA depuis 2005. Il apparaît que la Commission européenne souhaite ne plus voir ce taux perdurer estimant qu'il fausse le jeu normal de la concurrence. La filière équestre s'inquiète des futures évolutions prévisibles et alerte la représentation nationale à cet effet. Elle craint pour sa pérennité et le maintien de ses emplois. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette ...
Question Écrite N° 54798 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture ...
Question Écrite N° 54690 du 29/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des commerces de presse indépendants. Actuellement, ces derniers subissent une double crise, structurelle et conjoncturelle. Or, malgré des discussions et des projets, ces commerces de presse indépendants continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser. Ce maillage territorial des marchands de journaux devient de plus en plus restreint et il s'avère que les différentes propositions avancées ne semblent pas répondre aux enjeux économiques des vendeurs de proximité. Aussi, elle souhaite savoir quels projets le Gouvernement peut-il mettre en oeuvre pour assurer ...
Question Écrite N° 5024 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/10/12)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantations viticoles. En effet, la Commission européenne, dans le cadre de la politique agricole commune, veut libéraliser le secteur de la production du vin et de la culture de la vigne par une remise en cause des droits de plantation. Les dispositifs avaient été posés dans les années 70 pour garantir l'effectivité de la qualité des produits AOC et la maîtrise des volumes de production. Les vignerons de Pouilly-sur-Loire, et plus largement, ceux de la Bourgogne s'inquiètent légitimement de cette remise en cause qui aurait des ...
Question Écrite N° 55513 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. ...
Question Écrite N° 55500 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Une fois diagnostiquée, cette maladie peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 55396 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'hôtellerie en France. Alors que les hôtels contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre pays, il est constaté que les hôtels indépendants traversent une crise sans précédent. Pourtant, souvent tenus par des familles, ils constituent un patrimoine français indéniable et participent activement à l'activité touristique. Elle lui demande si un plan général sur l'hôtellerie française est ...
Question Écrite N° 56267 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». ...
Question Écrite N° 62097 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le ...
Question Écrite N° 61662 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000, le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un ...
Question Écrite N° 6442 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une procédure d'attribution des aides qui apparaît incompatible au regard de la réactivité des ...
Question Écrite N° 65444 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des contrats vendanges. Les contrats mettent en place un dispositif fiscal avantageux puisqu'ils exonèrent de la majorité des charges salariales (9,3 % au lieu de 45 %) l'employeur dans le cadre des vendanges saisonnières. Ces contrats concernant 300 000 vendangeurs chaque année et permettent de maintenir une activité salariale non négligeable. Pour éviter une mécanisation trop importante, ce dispositif doit perdurer. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et s'il envisage de ...
Question Écrite N° 6743 du 09/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation issue de la mise en oeuvre du décret du 11 septembre 2007 qui impose à tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de suivre des formations initiales ou continues afin de pouvoir circuler sans risque de sanction. Si cette formation obligatoire se justifie pour des raisons évidentes de sécurité, elle est néanmoins source de surcoûts pour les employeurs de conducteurs occasionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole. Il en ...
