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Résultats 1 à 20 sur 548 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99162 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles SMAC. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, ...
Question Écrite N° 72832 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En France, on estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Dans le même temps, un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative ...
Question Écrite N° 99288 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...
Question Écrite N° 82482 du 23/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture ...
Question Écrite N° 99220 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la politique de santé dans les écoles. La question de la santé dans les écoles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a été réaffirmée dans la loi relative à la refondation de l'école, votée en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inquiètent aujourd'hui du sort qui leur est réservé. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un corps de gestion interministérielle auquel seraient rattachés les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la compétence en matière ...
Question Écrite N° 99313 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation continue du remboursement des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments qui étaient remboursés à 65 %, le sont désormais à 15 %. Alors que le « service médical rendu » est en cours de réévaluation par la Haute autorité de santé, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de cette maladie, et notamment le remboursement des médicaments. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La maladie d'Alzheimer touche près de trois millions de ...
Question Écrite N° 58308 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ...
Question Écrite N° 90453 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la compagnie Air France employant quelque 55 000 personnes. À ce sujet, depuis de nombreuses années, les salariés de l'entreprise manifestent une très vive inquiétude. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et des produits de qualité, la concurrence déloyale de certaines autres compagnies - notamment du Golfe ou low-cost - menace l'équilibre économique de la firme française. À cela s'ajoutent les taxes et les charges pesant sur un billet d'avion. Elles peuvent représenter 40 % du prix du billet, voire plus. Il est urgent que ...
Question Écrite N° 94936 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi elle lui demande son avis sur cette différence alors qu'il s'agit du même domaine de l'incapacité et du ...
Question Écrite N° 99311 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le poids des frais médicaux non remboursés pour le cancer du sein. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers parmi les femmes en France (48 000 cas par an, selon les chiffres 2012 de l'Institut national du cancer - Inca) et aussi celui qui entraîne le plus de morts chez les femmes (près de 12 000 en 2012). En cas de reconstruction mammaire, les frais médicaux sont très élevés et constituent une importante difficulté pour les ménages les plus modestes. L'un des objectifs de l'actuel 3e plan cancer (période 2014-2019) est précisément une meilleure maîtrise des restes à ...
Question Écrite N° 99308 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins dentaires pour les séropositifs. Une opération testing conduite par l'association de lutte contre le sida Aides, affirme que 30 % des dentistes refusent de soigner les séropositifs. Sur 440 chirurgiens-dentistes contactés pour un simple détartrage, 33,6 % de spécialistes ont refusé de recevoir le patient annonçant sa séropositivité. Les refus sont directs dans 3,6 % des cas et déguisés pour 30 % d'entre eux (horaires contraignants, dépassements d'honoraires, réorientation vers un service hospitalier, etc.). Aussi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 96564 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
Mme Martine Faure interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. Celle-ci a eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d'achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. Avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s'acquitter de nombreuses taxes qui en découlent : la taxe d'habitation, la redevance télévision, l'aide pour les personnes âgées (APA) et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement mettra en place, plus ...
Question Écrite N° 99158 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/11/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que le projet de loi de finances 2017 va très prochainement être débattu, les anciens combattants souhaitent bien évidemment voir maintenus les droits acquis, notamment la demi-part à l'âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant ainsi que le maintien et la pérennisation des ONAC dans chaque département. D'autres revendications nécessitant des moyens financiers restent à l'ordre du ...
Question Écrite N° 31895 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conditionnement des médicaments en France. Les prescriptions faites par les médecins prennent en compte une durée de traitement. Or les conditionnements ne sont toujours pas adaptés à ces prescriptions et chaque année, des centaines de milliers de comprimés sont jetés car périmés ou sans utilités. Concernant les médicaments remboursés, ne serait-il pas plus avantageux, d'avoir le nombre de médicaments exacts en correspondance avec le traitement prescrit, cela éviterait le gâchis et l'automédication souvent dangereuse et permettrait d'optimiser l'observance du ...
Question Écrite N° 74898 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. La loi n° 2014-57 autorise les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de ...
Question Écrite N° 39605 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres de la pauvreté pour l'année 2011 publiés par l'INSEE il y a quelques jours, chiffres témoignant d'une réalité alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baissé pour la moitié la plus modeste de la population et le taux de pauvreté a continué à augmenter jusqu'à atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les chômeurs et les jeunes adultes sont les plus touchés par cette augmentation de la pauvreté. Aussi elle lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour inverser cette courbe ascendante. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 99321 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière de l'assistance médicale à domicile. Le 5 août 2016, un avis de projet a été publié au Journal officiel par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans lequel il est prévu de modifier l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette modification engendre des baisses tarifaires qui touchent principalement le secteur du maintien à domicile pour les personnes malades chroniques, les personnes âgées ou handicapées et s'appliquent à des prestations telles que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, ...
Question Écrite N° 90342 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Selon des études récentes, la résidence principale est confiée encore majoritairement à la mère même si cette tendance recule. D'après le Conseil d'analyse stratégique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Dans 90 % des cas où la résidence principale est accordée à la mère, les parents sont en accord avec la décision du juge. Mais pour le reste, la législation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en considération les droits des pères séparés ou divorcés qui ...
Question Écrite N° 99262 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même ...
Question Écrite N° 99255 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. En effet, cette suppression, mise en place par le précédent gouvernement, a été rendue effective à la fin de l'année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Or elle a de lourds impacts sur la situation financière et le budget des personnes concernées. Surtout que cette mesure d'austérité va à l'encontre du principe de solidarité, au cœur, pourtant, du projet porté par le Parti ...
