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Question Écrite N° 52411 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Les praticiens concernés souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Ils sont également mobilisés pour la mise en œuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que 60 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de ...

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Question Écrite N° 53862 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Les praticiens concernés souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Ils sont également mobilisés pour la mise en œuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que seulement 40 % d'entre eux sont en contrat à durée indéterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies ...

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Question Écrite N° 46161 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/01/15)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les efforts qui doivent être entrepris en matière de recherche sur l'autisme. L'année 2013 a vu la mise en place du troisième plan autisme pour la période 2013-2017. Les causes de l'autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l'efficacité et l'amélioration des interventions, les troubles associés ou la remédiation cognitive. Quatre axes prioritaires ont été définis : développer la recherche sur les origines et les mécanismes de l'autisme, renforcer les capacités de diagnostic précoce, assurer le développement de ...

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Question Écrite N° 15639 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite pour les personnes ayant achevé leur carrière par une période de temps partiel du fait de leur invalidité. En effet, les personnes, dont le handicap permettrait la poursuite d'une activité à temps partiel, sont doublement pénalisées, d'une part, par le fait que sont intégrés, dans le calcul du montant de leur pension de retraite, les salaires à temps partiel correspondants et d'autre part, ces personnes ont eu des carrières incomplètes et subissent, ainsi une décote. Elles subissent, ainsi, des pertes de revenus pouvant atteindre 60 % alors ...

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Question Écrite N° 18781 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur pour les personnes qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés pour inaptitude professionnelle, de l'obtention de leurs droits à la retraite. Ces personnes ne peuvent plus prétendre à une exonération de la taxe foncière à laquelle elles avaient droit précédemment. Cette situation engendre des difficultés financières nouvelles pour les retraités qui ont les plus faibles revenus. Elles subissent une évolution de leurs droits à la baisse alors que leur situation ne change pas qu'elles soient retraitées ou bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Elle ...

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Question Écrite N° 18104 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. En septembre 2008, l'ancien Président de la République annonçait le transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un « pôle statistique ». Ainsi, plusieurs centres sont menacés de disparaître, comme la direction régionale de l'INSEE et ses quelque 100 agents dans la région Poitou-Charentes. L'établissement de Poitiers est celui qui subit la plus forte baisse d'effectif, de 140 agents à 100 aujourd'hui, sur les deux dernières années. Aussi, elle souhaiterait savoir, dans un premier temps, si le Gouvernement a ...

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Question Écrite N° 18436 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, prévue pour le premier semestre 2013, sur l'activité des 120 000 entreprises du secteur du commerce interentreprises et, plus particulièrement, sur celle des grossistes-distributeurs qui réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les produits nécessaires à l'activité du tissu économique local (BTP, ...

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Question Écrite N° 14380 du 25/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications portées par l'association des conjoints survivants et parents d'orphelins Favec 16, concernant le veuvage en France. En effet, en France, l'INSEE ne dénombre pas moins de 4 036 458 veufs et veuves, dont 26 848 en Charente. 580 nouveaux veuvages sont enregistrés par jour. Aussi, estimant que le veuvage est , par conséquent, un problème de société et de santé publique, reconnu comme risque « social » depuis 1980 dans le code de sécurité sociale, l'association Favec propose certaines améliorations visant ...

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Question Écrite N° 14299 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes, responsables du service public d'électrification rurale, suite à la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'attribution du compte d'affectation spéciale (CAS). En effet, l'article 7 du projet de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 initié par la Gouvernement précédent a prévu la transformation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Or la nouvelle procédure ...

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Question Écrite N° 15581 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de la fusion des corps de contrôleurs et de techniciens des directions départementales des territoires. Des disparités d'intégration sont établies quand un contrôleur est reclassé technicien supérieur de l'environnement alors qu'un technicien est reclassé technicien supérieur principal de l'environnement. Ces différences ne peuvent s'expliquer par le niveau des concours d'entrée dans le corps de fonctionnaire d'origine. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager une uniformisation des conditions de fusion des ...

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Question Écrite N° 17801 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de plus de 2 000 emplois d'ici à 2020. Des dizaines d'établissements seront fermés, notamment celui d'Angoulême, alors que la lutte contre le surendettement des ménages et l'accompagnement des entreprises sont essentielles dans la période de crise que nous traversons. La Banque de France fournit des services de proximité cruciaux pour la population et les entreprises de notre pays. De plus le rapport d'un ...

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Question Écrite N° 71748 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)

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Martine Pinville

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire qui continue de se dégrader en raison des difficultés rencontrées par les médecins scolaires dans l'exercice de leurs missions. En effet, le remboursement des prescriptions des médecins de l'éducation nationale fait toujours débat. Sur certains territoires, le médecin de l'éducation nationale doit s'adresser au médecin de l'enfant pour obtenir la prescription qui engendre une consultation à l'issue de celle du médecin scolaire. Par ailleurs, le retour du bilan orthophonique se fait par exemple auprès du ...

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