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Résultats 1 à 50 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12710 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Matthias Fekl appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le centenaire de la naissance de Marguerite Duras qui aura lieu le 4 avril 2014. L'auteure de L'amant a choisi dès la publication de son premier roman de prendre le nom de "Duras" comme nom de plume afin de marquer son attachement au territoire de la commune de Duras, dans le Lot-et-Garonne. À l'occasion de l'anniversaire de sa naissance, l'association "Marguerite Duras" a ainsi déposé une demande de création de timbre. Ce fut notamment le cas pour le centenaire des naissances de Jean Giono ou Max Ernst. Une telle création permettrait d'accompagner la diffusion de l'œuvre de Marguerite Duras et de ...
Question Écrite N° 18765 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. Ministère chargé des handicapés / ...
Question Écrite N° 18482 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière prunicole qui représente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perpétue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu'à l'étranger. Les producteurs de prunes font face depuis de nombreuses années à de nombreux défis qui les obligent à moderniser leurs exploitations et à s'organiser au regard de la concurrence internationale. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d'irrigation et le développement de modes de séchages respectueux de l'environnement, la ...
Question Écrite N° 20859 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de petites pensions, souvent de quelques centaines d'euros, alors que les bénéficiaires commencé à travailler dès leur plus jeune âge et ont travaillé sans jamais se plaindre dans des conditions particulièrement difficiles tout au long de leur carrière. De nombreux retraités agricoles vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté. La situation spécifique des femmes retraitées agricoles est également alarmante. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 21297 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de la poste ayant conservé leur grade dit « de reclassement » lors de la mise ne place de la nouvelle classification interne à La Poste en 1993. Plusieurs d'entre eux font part de situations présentant selon eux des déroulements de carrière et revalorisations défavorables. Aussi, il souhaiterait savoir quel diagnostic est porté sur cette situation et, le cas échéant, si des mesures sont envisageables afin de trouver une solution pour les agents qui se trouvent dans cette situation. Ministère de la réforme de l'État, de ...
Question Écrite N° 21766 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de canards gras. En effet, la filière est aujourd'hui confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Dans cette perspective, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, dès le 1er janvier 2016, devront également remplacer toutes les cages individuelles déjà existantes. L'État a décidé d'accompagner la mise aux normes des élevages. ...
Question Écrite N° 23129 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une réorganisation de l'Inspection du travail qui semble envisagée. Il s'interroge sur l'impact d'une telle réforme sur les missions de l'inspection, sur le lien avec la réalité de terrain et sur les répercussions concrètes du plan de transformation de l'emploi. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et les orientations du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social A son ...
Question Écrite N° 26744 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, comme le montre un récent rapport produit par l'IGF et l'IGAS, ce régime peut conduire à des dérives et créer des situations de concurrence déloyale avec les artisans. Les principales dérives sont aujourd'hui connues : sous-déclaration du chiffre d'affaires, salariat déguisé, situations de précarité, absence de droits sociaux etc. Par ailleurs, le rapport précité démontre que le régime de l'auto-entrepreneur n'a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de ...
Question Écrite N° 26937 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la Maison de France de Berlin. En effet, selon une information parue dans le quotidien berlinois « Der Tagesspiegel » le 24 avril 2013, l'État envisagerait de vendre cet important lieu de la culture française en Allemagne qui regroupe l'Institut français de Berlin, une salle de concert, un cinéma, une médiathèque et une brasserie française. Ce cinéma indépendant est spécialisé dans le cinéma francophone. Depuis 60 ans, la Maison de France accueille de nombreuses manifestations culturelles et est particulièrement appréciée des Berlinois. Depuis la chute du Mur, ce bâtiment ...
Question Écrite N° 27708 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Matthias Fekl interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mission d'inspection que le ministère des affaires étrangères a mandaté au sujet de la Maison de France de Berlin. Il souhaiterait avoir connaissance de ce document afin d'en connaître le diagnostic, les conclusions et recommandations. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Une mission conduite par l'inspection générale des affaires étrangères et associant la direction générale de la mondialisation et la direction des immeubles et de la logistique s'est rendue à Berlin les 6 et 7 mai derniers afin de préciser les principaux éléments du projet de relocalisation de ...
Question Écrite N° 27252 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle mise en place d'une fiscalité dite « comportementale » qui toucherait la filière vitivinicole. En effet, la Mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) mène actuellement un travail d'évaluation de la fiscalité comportementale qui pourrait aboutir à une telle proposition. Alors que la filière vitivinicole traverse une crise importante et durable, touchant notamment les petites exploitations, et que la consommation de vin connaît un déclin constant (à l'exception du vin rosé), une telle mesure aurait des ...
Question Écrite N° 28647 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cigarette électronique, concernant la nécessaire création d'un cadre réglementaire spécifique quant à sa commercialisation. En effet, la cigarette électronique est considérée comme un produit de consommation courante, sa commercialisation n'est donc pas soumise à une autorisation particulière. Compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment du point de vue sanitaire, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé à l'office français de prévention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai ...
Question Écrite N° 28235 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. Il semblerait que ces agents ne puissent pas exercer dans de bonnes conditions l'ensemble des missions qui leur sont dévolues. Ces missions étant remplies dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour faire face à cette situation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 28009 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer, soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Cependant, les représentants de la profession proposent l'extension du domaine d'application de la subvention sécurité pour certaines dépenses de sécurisation de leur domicile, dès lors qu'il apparaît ...
Question Écrite N° 31347 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole pour la campagne 2012-2013. En effet, il semblerait que ces crédits n'aient pas été entièrement utilisés et qu'ils doivent donc être restitués au budget de l'Union européenne. Cette issue serait particulièrement dommageable pour le dynamisme de la filière vitivinicole qui traverse d'importantes difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître le niveau de consommation de ces crédits et quelle solutions peuvent être envisagées, notamment au niveau du taux d'avance pour les aides aux ...
Question Écrite N° 34871 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreux rapports de développement durable envoyés aux parlementaires par les différents opérateurs de l'État. Ces documents, souvent intéressants et utiles, sont la plupart du temps volumineux et parfois envoyés sous papier cellophane. Cela semble particulièrement paradoxal, eu égard à leur objet. Aussi il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de sensibiliser et d'inciter à une dématérialisation de ces rapports. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 37497 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en place d'annexes de tribunaux de grande instance dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot. Ces projets résultent de décisions du précédent gouvernement et de la précédente majorité. Si diverses raisons pratiques sont régulièrement invoquées pour justifier la mise en place de telles annexes, ces projets posent de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française. En particulier, la justice, rendue au nom du peuple français, ne saurait ...
Question Écrite N° 37788 du 24/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Or l'ATS telle qu'elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations précaires où ils devront vivre de minima sociaux. En effet, bien qu'ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, ils n'ont pas l'âge requis pour la percevoir. En effet, le ...
Question Écrite N° 40362 du 22/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les avancées réalisées et à venir pour le monde combattant. Concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant accompli 120 jours de présence en Algérie autour du 2 juillet 1962, l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves et son extension aux anciens combattants aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, et la date choisie comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, il souhaiterait savoir quelles ...
Question Écrite N° 40496 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'apprentissage d'une seconde langue vivante à l'université. En effet, il semblerait que certaines maquettes de formation n'offrent plus cette possibilité et imposent l'anglais comme unique langue étrangère étudiée. Cela paraît en contradiction avec le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche adopté en juillet 2013 qui fait de la connaissance de deux langues autres que le français un objectif. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin que chaque étudiant puisse choisir la première langue qu'il ...
Question Écrite N° 41492 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès aux stages pour les étudiants en travail social. En effet, si l'obligation de gratification pour tous les stages supérieurs à deux mois constitue une avancée significative pour les étudiants et leurs familles, beaucoup rencontrent des difficultés pour trouver un stage dans le secteur public. Il s'agit essentiellement d'un problème de financement des stages. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre à tous les étudiants en travail social d'effectuer des stages qui leur permettront de ...
Question Écrite N° 42409 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. En effet, le diabète est une maladie chronique qui touche des millions de Français et qui a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes. C'est également une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les âges de la vie, est trop souvent méconnue et dont les dangers à long terme sont mal identifiés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre à l'avenir, notamment en 2014, pour sensibiliser la population au diabète. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 43115 du 19/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs font l'objet de relances insistantes de la part des SHT (sociétés habilitées de télépéage) afin qu'ils s'enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT font valoir qu'elles n'auraient pas été ...
Question Écrite N° 45220 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu égard aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code électoral. En effet, ce décret étend aux électeurs de toutes les communes l'obligation de présenter un titre d'identité permettant l'identification en même temps que leur carte électorale ou l'attestation d'inscription au moment du vote. Jusqu'à présent cette obligation concernait uniquement les électeurs des communes de plus de 3 500 ...
Question Écrite N° 46171 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'applicabilité du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, il semblerait que ces coopératives soient exclues du dispositif suite à un avis négatif de la Commission européenne. Or les formes coopératives, comme les CUMA, sont des entités structurantes pour les tissus économiques ruraux et créatrices d'emplois non délocalisables. Elles représentent en outre un modèle économique original et tout à fait pertinent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin ...
Question Écrite N° 46017 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes en France et en Europe. Le 12 novembre 2013, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, le Président de la République, François Hollande, a présidé la Conférence européenne de Paris sur l'emploi des jeunes. Alors qu'en Europe près de 6 millions de jeunes sont sans emploi, et que 7,5 millions sont sans emploi ni formation, la priorité doit être donnée à la jeunesse. Aussi, il souhaiterait savoir quelles pistes de travail au niveau européen et au niveau national ont pu être dégagées pour faire de la jeunesse une des priorités ...
Question Écrite N° 47053 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la filière française de la « silver economy » qui regroupe les entreprises qui travaillent pour et avec les personnes âgées. La révolution démographique que connaît la France s'accompagne d'une importante évolution sociologique qui touche plus particulièrement les personnes entrant à la retraite. Les enjeux industriels et économiques sont nombreux car beaucoup d'acteurs sont concernés : TPE, PME, ETI, grandes entreprises, acteurs médico-sociaux, mutuelles, associations... Aussi il souhaiterait savoir quelle ...
Question Écrite N° 47054 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, la société française vit actuellement une véritable révolution de l'âge qui nécessite d'importantes anticipations dans de nombreux domaines : économie, logement, transports, services à la personne... L'avancée en âge doit pouvoir être vécue positivement sur le plan social et de la santé, ce qui implique une adaptation de nombreuses politiques publiques nationales et locales et un fort ...
Question Écrite N° 48475 du 04/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/03/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la vente illégale de chiots et de chatons en France. Outre les risques sanitaires et de santé pour les animaux mêmes, cela crée une concurrence déloyale pour de nombreuses petites entreprises et exploitations, souvent installées dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de lutter contre la commercialisation illégale d'animaux domestiques et d'encadrer le marché régulier. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 48345 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale qui introduirait un plafonnement de cette dernière à 20 % du montant de la dotation du fonds d'une même société. Supprimer l'exceptionnalité de l'aide dédiée à la presse hebdomadaire régionale (PHR) aurait pour effet immédiat de fragiliser les équilibres financiers d'un secteur déjà en difficulté. Or cette presse joue un rôle essentiel d'information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir si le maintien d'un taux ...
Question Écrite N° 48553 du 04/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la cérémonie dite « présentation des princes à l'Hôtel des Invalides », organisée par l'institut Duc d'Anjou le 30 juin 2012 et relayée sur le site internet de cette organisation, ainsi que sur divers sites notamment royalistes. À cette occasion, M. Louis de Bourbon s'est adressé à un auditoire composé, entre autres, si l'on en croit le début de son discours, d'un ministre, du gouverneur militaire de Paris, de parlementaires, d'élus et de représentants de la société civile, religieuse et militaire, et a indiqué notamment « assume[r] d'être l'héritier des rois qui ont fait la France ». S'adressant ...
Question Écrite N° 48446 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA applicable à la presse en ligne. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Cette différence peut être de nature à fragiliser le modèle économique de la presse numérique en ligne du fait d'un risque de distorsion de concurrence. Or la liberté et l'indépendance de la presse sont deux principes fondamentaux de notre démocratie. Un alignement du taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée constituerait un acte de reconnaissance et de consolidation pour la presse numérique. Aussi, ...
Question Écrite N° 5333 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, l'ARS est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus. La fixation de la date du 16 septembre a pour effet d'exclure du dispositif les jeunes atteignant 18 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 15 septembre. Aussi, il souhaiterait savoir : si les situations précitées peuvent être prises en compte par la voie d'un critère dérogatoire ; dans le cas contraire, s'il est possible et envisageable de mettre en place une telle ...
Question Écrite N° 54454 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/06/14)
M. Matthias Fekl interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes de réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. À l'occasion des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, ...
Question Écrite N° 54557 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'identification électronique des troupeaux. Afin de permettre un suivi individuel de tous les ovins et caprins, avant la fin de l'année 2014, tous les animaux nés après le 1er juillet 2010 doivent être porteurs d'une identification au moyen de deux boucles, dont une électronique. Cette dernière doit être dotée d'une puce lisible à distance comprenant le numéro d'identification national de l'animal. Or il semblerait que des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre de la mesure, notamment dans les petits élevages. ...
Question Écrite N° 54731 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. La loi portant réforme des retraites adoptée en 2013 a modifié les possibilités de départ à la retraite anticipée pour handicap notamment en supprimant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 décembre 2015 et en abaissant à 50 % le taux d'incapacité exigé. Cette mesure a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de ...
Question Écrite N° 54572 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi portant réforme du code minier et plus précisément sur la question de l'exploitation des gaz de schiste qui préoccupe nos concitoyens. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment concernant la méthode dite de « fracturation hydraulique ». Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et ...
Question Écrite N° 54773 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, le noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographique. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en ...
Question Écrite N° 54858 du 06/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France télévisions de donner suite à une demande d'une candidate française aux élections européennes. Ainsi, un contradicteur initialement envisagé, candidat à la présidence de la Commission européenne, n'a pas été retenu. Il souhaiterait savoir si cette décision est conforme au principe de liberté de la presse et à la nécessité pour le service public de contribuer à faire vivre le débat démocratique européen. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication audiovisuel et communication / France Télévisions / ...
Question Écrite N° 55096 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/09/14)
M. Matthias Fekl interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre lot-et-garonnaise ; il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant par voie d'ordonnances. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, ...
Question Écrite N° 5572 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modifications des règles d'utilisation de l'appellation « château » proposées par la Commission européenne. En effet, suite à la requête d'une association américaine, la Commission pourrait donner l'autorisation à des exportateurs américains d'utiliser la mention « château » dans le but de commercialiser leurs vins en Europe. La définition européenne actuelle de ce terme est protectrice, car elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Elle est donc un véritable gage de qualité ...
Question Écrite N° 57308 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les chambres de commerce et d'industrie, suite à la décision de l'assemblée générale de CCI France en date du 27 mai 2014 de ne plus assurer la promotion des politiques publiques. Les chambres considèrent qu'un récent rapport des corps d'inspection de l'État serait exclusivement à charge et que les CCI n'auront plus les moyens pour agir efficacement. Il souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les perspectives d'avenir. Ministère des finances et des comptes publics / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 58003 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Interpelé en Lot-et-Garonne sur ce sujet, il souhaiterait savoir qu'elles sont les perspectives, afin notamment de faciliter les passerelles entre les différentes fonctions publiques. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique fonction publique territoriale / catégorie A / ingénieurs territoriaux / perspectives
Question Écrite N° 5602 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. En effet, il semble que l'arrêté en question impose d'importantes restrictions pour le piégeage de la pie bavarde, ce qui pourrait avoir des conséquences quant à l'efficacité de la régulation de l'espèce. Aussi, il souhaiterait savoir quels aménagements peuvent être envisagés à ce sujet. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ...
Question Écrite N° 5603 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/01/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en oeuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de ...
Question Écrite N° 6259 du 09/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Alors que le Parlement européen et les États producteurs se sont prononcés contre, que la filière viti-vinicole française, de nombreux élus et consommateurs se mobilisent également depuis plusieurs mois pour s'opposer à ce projet, le 21 septembre 2012 la Commission européenne a réitéré sa position pour un système européen de gestion des plantations « souple et non restrictif ». L'inquiétude des professionnels demeure donc. La libéralisation des droits de plantation ...
Question Écrite N° 6483 du 09/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/11/12)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (niveau licence) demande une reconnaissance de leur diplôme d'État en travail social et une revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes. Les personnels titulaires d'un DEES, d'un DEASS, d'un DECEDSF et d'un DEEJE sont concernés par cette demande. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ces demandes. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 7230 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conseils de concertation créés par la loi ENL n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans le but d'impliquer les résidents de logements-foyers dans la gestion quotidienne de leur établissement. Ces conseils sont des instances consultatives et n'ont donc pas de pouvoir décisionnel, notamment en ce qui concerne les hausses de charges pour les locataires. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour davantage intégrer les conseils de concertation dans les prises de décisions relatives à la gestion des logements-foyers. Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 30204 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible dit « mox »dans les réacteurs n° 3 et n° 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Cette décision suscite des questions, notamment car le combustible « mox » est plus radioactif que le combustible « classique ». Malgré les récentes conclusions de l'inspection qui a fait suite à la catastrophe de Fukushima, il subsiste des inquiétudes légitimes. En effet, la centrale nucléaire du Blayais, mise en service en 1981, est l'une des plus anciennes de France et elle a ...
Question Écrite N° 8413 du 30/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions requises pour accéder au grade d'officier de la Légion d'honneur pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. En effet, pour bénéficier d'une telle promotion, il faut justifier de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier et être détenteur d'au moins trois faits de guerre (citation individuelle avec croix ou blessure de guerre), contrairement au personnel appartenant à l'armée active, qui doit justifier de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier. Aussi, même s'il ne conteste pas, dans son principe ...
