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Question Écrite N° 81249 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l'État vers les régions. La procédure de décentralisation a été prévue en deux étapes. La première dès le 1er janvier 2015 pour les établissements pénitentiaires à gestion publique. Puis le 1er janvier 2016 pour les établissements pénitentiaires à gestion déléguée, à l'exclusion ...

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Question Écrite N° 60195 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant de nos compatriotes (près la moitié des foyers français possèdent un animal de compagnie), le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le Code civil définit l'animal par son utilisation, en tant ...

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Question Écrite N° 90651 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du groupe Air France. La plus importante compagnie aérienne française est soumise à une concurrence redoutable et souffre d'un problème majeur de compétitivité ; même si ses avions présentent des taux de remplissage favorables, ses coûts de fonctionnement sont supérieurs de 25 % à ceux des autres acteurs du marché. Les préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, qui a été remis au Gouvernement par le groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux en novembre 2014, doivent être mises en œuvre ...

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Question Écrite N° 74701 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/06/15)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation par les cabinets dentaires de mercure dans la confection des amalgames dentaires. En effet, ces amalgames sont composés pour moitié de poudre métallique (argent, étain et cuivre principalement) et pour autre moitié de mercure élémentaire, qui est un neurotoxique, un néphrotoxique, un cardiotoxique, un reprotoxique, un perturbateur endocrinien, un immunotoxique et un génotoxique avéré, classé cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR2) et persistant bioaccumulable toxique (PBT). Les amalgames dentaires constituent la première source d'exposition au ...

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Question Écrite N° 76209 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de la ligne à grande vitesse (LGV) Roissy-Creil-Picardie, prévue à l'horizon 2020. Selon des informations de la SNCF et de RFF, cette future ligne serait abandonnée. Pourtant, la liaison Roissy-Picardie est un projet de maillage du réseau ferroviaire qui consiste en la création, dans le Val-d'Oise, au nord de Roissy, d'une ligne nouvelle de six kilomètres reliant la ligne à grande vitesse d'interconnexion à la ligne classique Amiens-Creil-Paris, associée à des ...

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Question Écrite N° 75853 du 17/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/05/15)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le transfert de la permanence opérationnelle (PO) de la base aérienne 110 de Creil vers la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint Exupéry » de Saint-Dizier (BA 113). Assurée par les Mirages 2000-5, la permanence opérationnelle (PO) de la base aérienne 110 de Creil assure la protection des populations et d'une partie du territoire (Paris et Île-de France, Picardie notamment), contre les menaces venant du ciel. Dans le contexte actuel de grandes menaces terroristes, dont celle d'origine aérienne, il précise que la proximité de Creil permet une intervention ultra rapide pour protéger la capitale ...

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Question Écrite N° 73638 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la carte d'invalidité. Cette carte est ainsi délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanent est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale, ceci soit à titre définitif, soit à titre temporaire. Dans ce second cas, il s'agit d'une durée déterminée comprise entre un an au minimum et dix ans au maximum. Il s'avère cependant que certaines personnes aux pathologies très ...

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Question Écrite N° 71694 du 23/12/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/02/15)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'émotion suscitée auprès de la population et des élus de l'agglomération Creilloise et des environs par le projet du transfert de personnel, environ 450 agents, de la base aérienne 110 (BA 110) de Creil vers la base aérienne 105 d'Évreux. La seule base aérienne 110 emploie près de 1300 personnels. Elle accueille sur son emprise, outre les unités de l'Armée de l'air et les services de la base aérienne, un nombre important d'organismes interarmées et des antennes locales des soutiens spécialisés. Elle est devenue en 2009 une base de défense. Elle accueille ainsi le commandement de la base de défense ...

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Question Écrite N° 57165 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Ministère des affaires sociales et ...

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Question Écrite N° 64659 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles s'exposent nos concitoyens se rendant à l'étranger avec une carte d'identité périmée, mais valable selon les dernières règles de prorogation de dix ans à quinze ans établies au début de l'année 2014. S'il est important d'allonger la validité des CNI pour alléger le travail administratif, il demeure assez compliqué et risqué pour les voyageurs ou les résidents à l'étranger de voyager avec ce document. La direction de l'information légale et administrative a publié le 28 mai 2014 la liste des pays acceptant ce document et ceux qui ne l'acceptaient pas. La Turquie et Malte ne ...

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Question Écrite N° 60189 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur trois revendications portées par les associations d'anciens combattants relatives à la préparation du budget 2015. La première concerne le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pensions d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Pour ce faire, les associations d'anciens combattants suggèrent la création d'une commission tripartite (anciens combattants, Gouvernement et parlementaires), chargée de définir le montant du retard et les conditions de ...

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Question Écrite N° 60186 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale. Environ 600 soldats français ont été fusillés pour l'exemple sur jugement expéditif et arbitraire rendus par des conseils de guerre spéciaux. En 1998, le premier ministre de l'époque Lionel Jospin souhaitait que "ces soldats fusillés pour l'exemple, au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale". Le 1er octobre 2013, un ...

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Question Écrite N° 42993 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la ...

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Question Écrite N° 36760 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de recours au Conseil d'État contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC et CNAC statuant en matière cinématographique). En effet, en l'état actuel de la législation les décisions de la CNAC peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État, qui statue en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du code de justice administrative). Cependant, contrairement aux CDAC et à la CNAC, le Conseil d'État ne se voit imposer aucun délai pour statuer. Il est estimé en moyenne que le Conseil d'État se ...

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Question Écrite N° 39245 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...

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Question Écrite N° 13390 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est ...

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Question Écrite N° 5755 du 02/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)

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Michel Françaix

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-versement du fonds social cantine pour les collèges du département de l'Oise. Le fonds social cantine est l'un des dispositifs mis en place pour parer aux situations financières les plus fragiles et venir vite en aide aux enfants et aux familles. Il permet aux élèves issus des milieux les plus modestes de fréquenter la cantine de leur établissement. Or, à ce jour, les collèges du département de l'Oise mais aussi de nombreux autres départements n'ont toujours pas perçu ce fonds social dont le montant est estimé à 350 000 euros et qui aurait dû être versé par l'État en janvier 2012. ...

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