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Résultats 1 à 50 sur 268 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11878 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression, par le biais de la loi de finances pour 2009, de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, personnes veuves ayant élevé des enfants. Ce dispositif, appelé à disparaître « progressivement » tel que le prétendait le précédent gouvernement, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes concernées par cette situation s'interrogent sur les conséquences de cette mesure. Le changement de législation fiscale privera aussi de ...
Question Écrite N° 13493 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Il semblerait qu'en raison de problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures de mise en place, des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. La ...
Question Écrite N° 13979 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste a été engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Depuis, le Président de la République a considéré comme légitime la demande de la profession pour la reconnaissance d'une formation initiale au grade master par le ministère de la santé. Aussi, il ...
Question Écrite N° 14862 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale S. Alors que le ministère de l'éducation nationale a confirmé les allègements de programme prévus en première, la modification transitoire pour la session de juin 2013 des épreuves anticipées, ainsi que le rétablissement de cet enseignement en terminale S, l'association des professeurs d'Histoire et Géographie (APHG) s'émeut des seules 2 heures d'enseignement prévues en première S. L'association déplore un nombre d'heures indécent pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie ...
Question Écrite N° 15536 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni par les parents, au choix pour son montant réel ou forfaitairement à 4,40 euros. En effet, l'administration fiscale considère que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, en lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en nature imposable au même titre que les indemnités d'entretien et d'hébergement et qu'elle doit, en conséquence, être prise en ...
Question Écrite N° 17002 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 12/03/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Les aides « de minimis » correspondent à certaines aides qu'un État peut mettre en œuvre pour aider ses agriculteurs, sans pour cela fausser la concurrence entre les États membres. Ces aides de minimis sont des aides conjoncturelles versées aux exploitants à condition de respecter certains plafonds. Toutefois, les exploitations concernées par un redressement judiciaire, une procédure de ...
Question Écrite N° 18279 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La France n'est désormais plus le bon élève en matière de nutrition. Elle compte aujourd'hui 6,9 millions de personnes considérées comme obèses soit 15 % de la population et deux fois plus qu'en 1997. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, plus de dix ans après les premiers engagements pris par l'industrie agroalimentaire d'amélioration des recettes, les derniers ...
Question Écrite N° 18830 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux autour du plan de fiabilisation du DPE sont toujours en cours et l'application des nouvelles dispositions initialement prévue pour le 1er janvier 2013 a été décalée au 1er avril 2013. S'il convient effectivement de sécuriser ces diagnostics en mettant l'accent sur la formation et la certification des professionnels, il rappelle que les professionnels du secteur sont toujours inquiets de l'application de ce plan et demandent que cette période soit mise à profit pour engager une réelle négociation afin d'apporter des ...
Question Écrite N° 18664 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU). Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 dans l'objectif de simplifier, pour les particuliers, le règlement des services à la personne et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de service de qualité. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a élargi les possibilités de paiement par CESU aux centres de loisirs sans hébergement et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de six ans. Le CESU, fort vecteur de service à la personne est ...
Question Écrite N° 19403 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Il souligne le rôle fondamental que jouent les RASED. Ils dépassent le seul cadre scolaire en se situant à l'interface famille-école en associant des professionnels tels que des psychologues et des rééducateurs (maîtres E et G). Dans certaines classes de la Charente-Maritime, un quart des élèves est suivi par le réseau. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer. Or, dans les dernières années, les moyens affectés aux RASED ont fortement diminué, avec, notamment depuis quatre ans, la diminution de ...
Question Écrite N° 20532 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête, réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent donc les clients de ces opérateurs qui ne peuvent plus bénéficier de la totalité des services qui sont normalement compris dans leur ...
Question Écrite N° 20102 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les radiations de demandeurs d'emploi des listes de Pôle emploi. Le médiateur du service public a publié, le 21 février 2013, un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. En 2012, chaque mois, 41 000 personnes ont été radiées des listes dont 90 % pour non-présentation à convocation. Début février 2013, deux drames liés aux conséquences de l'arrêt du versement des allocations nous ont rappelé l'importance du traitement humain des dossiers sensibles. Le médiateur pointe les aberrations du système de radiation et formule ...
Question Écrite N° 20911 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/05/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains privés sur l'île de Ré. L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'île de Ré (APIR) réunit les propriétaires qui souhaitent que soit préservée la possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur les parcelles privées et que soit légalisée leur situation. En 1979, l'île de Ré a été inscrite à l'inventaire des sites classés pittoresques et, de fait, a été interdite la pratique du camping-caravaning sur les parcelles privées sur tout le territoire de l'île, hors ...
Question Écrite N° 20645 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective de la mise en place d'un taux de TVA intermédiaire de 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, sur les travaux de rénovation du logement, n'est pas accueillie favorablement par les professionnels du secteur dont la santé économique est déjà fragile. Cette mesure est considérée comme une menace réelle pour la survie de cette branche de l'économie. En Charente-Maritime, ce sont 154 entreprises disparues en quatre ans, 1 600 emplois supprimés. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises de manière ...
Question Écrite N° 22552 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle hausse des tarifs des autoroutes appliquée au 1er février 2013 se situant à + 2,1 % en moyenne. Alors qu'une étude dénonce les dérives des tarifs du système autoroutier les considérant comme « opaques et injustes » passant du simple au double suivant les régions, les bénéfices d'ASF ont bondi de 77,8 % en six ans et la marge de tous les concessionnaires est de plus d'un milliard par an. Cette augmentation, jugée excessive, n'est justifiée ni par l'amélioration des services, ni par le développement des infrastructures. Les usagers s'interrogent ...
Question Écrite N° 21962 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier des corps de personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 régit les corps des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens. Or l'article 9 de ce décret prévoit une bonification d'ancienneté de douze mois lors de leur nomination hormis pour les pédicures-podologues. Cette différence de traitement est incomprise par ces personnels de rééducation ...
Question Écrite N° 1834 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'allocation différentielle des conjoints survivants actuellement porté à 900 euros. Les associations d'anciens combattants se battent depuis de nombreuses années pour que cette aide soit relevée à hauteur du seuil de pauvreté, fixé à 954 euros, et étendue aux anciens combattants dont les ressources seraient insuffisantes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire cette revendication légitime et de solidarité nationale. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 22559 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation et l'apport journalier de sel. Une étude, publiée en octobre 2012, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montre que l'objectif de baisser de 20 % l'apport quotidien pour atteindre 7 à 8 g de sel est loin d'être atteint. Même si certains industriels de l'agroalimentaire ont diminué la teneur en sel dans leurs recettes, l'effort ne représenterait qu'une réduction de 10 %. De plus, certains produits ne nécessitant pas de sel, comme les viennoiseries, en contiennent tout de même afin, notamment, d'en ...
Question Écrite N° 22930 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recyclage de médicaments à des fins humanitaires. Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de disposer des médicaments non utilisés (MNU) car leur exploitation engendrerait un danger potentiel au regard du risque de détournement et de l'obstacle qu'ils pourraient constituer à la mise en place des politiques de santé. En accord avec les recommandations de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il s'interroge tout de même sur l'impact que cette décision peut avoir dans les pays en voie de développement et de l'énorme gâchis ...
Question Écrite N° 2019 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes lauréates du CAPES 2012 ayant demandé un report de stage pour passer une agrégation. En effet et pour la première fois cette année, la titularisation, dépend de l'obtention d'une certification en informatique (c2ie) et une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur 2e degré (cles2). Un arrêté du 4 mai 2011 dispense de la validation du cles2 si le candidat a obtenu au cours de son cursus, des crédits ETCS en langues. Or il semble qu'un projet de décret soit en discussion afin d'abroger cette dispense. Il lui demande donc quelles sont les ...
Question Écrite N° 23585 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions permettant d'encadrer les loyers, prises par décret en date du 20 juillet 2012. Cette politique volontariste qui s'applique lors d'une relocation ou du renouvellement du bail permet, dans l'attente du projet de loi sur le logement et l'urbanisme, d'encadrer les prix du loyer et les charges locatives. Toutefois, le nouveau locataire ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer que les conditions du décret lui soient appliquées. Le décret n'oblige pas le bailleur à justifier du précédent montant des loyers, ni même à lui communiquer les coordonnées de l'ancien ...
Question Écrite N° 23771 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire et aux difficultés qui en résultent. Depuis la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d'attribution de places d'examen du permis de conduire, ces délais se sont allongés et ceci a pour conséquence de pénaliser financièrement et socialement les candidats. En effet, pour les personnes ayant échoué à leur première tentative, l'attente pour passer de nouveau l'examen est souvent préjudiciable à leur vie professionnelle et il n'est pas ...
Question Écrite N° 23966 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité avérée de certaines substances utilisées dans les produits de grande consommation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié le 9 avril 2013 les résultats d'une évaluation des risques sanitaires associés au bisphénol A. Cette évaluation est accompagnée de trois rapports : un état des lieux des alternatives potentielles au bisphénol A, une évaluation des dangers d'autres composés de la famille des bisphénols et un rapport sur les incertitudes entourant les perturbateurs endocriniens. L'avis publié confirme la dangerosité du bisphénol et de ses ...
Question Écrite N° 24511 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'optique. La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire. Beaucoup de nos concitoyens se résignent à s'engager dans des dépenses importantes pour un besoin pourtant essentiel. Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à intervenir sur ce point. Il a également annoncé en janvier dernier, des efforts concernant les modalités de régulation du secteur de l'optique en appelant à des travaux menés dans les meilleurs délais pour favoriser l'accès aux soins des assurés. ...
Question Écrite N° 25155 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), pour la surveillance des plages durant la saison estivale. Durant cette période, les besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette tâche. Leur statut prévoit une indemnisation en lieu et place de rémunération. Il n'y a donc pas de droit à la retraite pour cette période qui est uniquement comptabilisée pour la prestation de fidélité et de reconnaissance dont les SPV bénéficient après vingt ans de service. ...
Question Écrite N° 26241 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires diabétiques de type 1 et de type 2. Une pathologie diabétique, lorsqu'elle est diagnostiquée lors de la visite médicale d'aptitude, entraîne de facto une inaptitude pour le service opérationnel. Celle-ci provoque un sentiment de discrimination, d'exclusion et d'inutilité chez les sapeurs-pompiers professionnels. L'Association des pompiers diabétiques de France (APDF) souhaite que soit révisé l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers sur lequel s'appuient les médecins-chefs des services ...
Question Écrite N° 26141 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France télécom et 2009 à la Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 ...
Question Écrite N° 26388 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives aux dispositions contenues dans la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive qui s'apprête à être transposée en droit français, vise la régulation des activités des fonds d'investissement alternatifs (FIA) et la création d'un marché intérieur harmonisé. À cet effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui leur semble inadapté mais surtout inutile. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ...
Question Écrite N° 26370 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal appliqué aux associations oeuvrant pour la protection des animaux. Les dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui ont fait des dons au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général. Il y est notamment précisé que la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. Récemment, à un député qui l'interrogeait sur ce sujet, le ministre des relations avec ...
Question Écrite N° 27920 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur taux de TVA dans le champ des services à la personne concernant les petits travaux de jardinage. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de se soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, pour les services ne constituant pas des soins à domicile dont les entreprises du secteur du jardinage. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission (travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique, service de surveillance du domicile ainsi que les activités ...
Question Écrite N° 27894 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, pénaliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du ...
Question Écrite N° 28693 du 04/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs organisés par des structures à but non lucratif. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De fait les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs représentent, pour de nombreux enfants, le premier séjour ou la seule possibilité d'un départ en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et les conclusions d'une étude menée par l'association La jeunesse au Plein Air (JPA), quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la ...
Question Écrite N° 27980 du 04/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les propositions contenues dans l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu le 8 octobre 2012 relatif au monopole français des constructeurs automobiles sur la vente de pièces de carrosserie détachées dites « visibles ». Elle s'est prononcée, ainsi que les associations de consommateurs, en faveur de la fin du monopole des constructeurs automobiles et a appelé à la libéralisation progressive de ce marché. Ce sont des recommandations appuyées par un rapport du Conseil économique, social et environnemental qui suggère « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces ...
Question Écrite N° 29296 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises de distribution automatique de boissons du relèvement de la TVA de 7 % à 10 %. Les entreprises gestionnaires du secteur s'alarment de ce changement de fiscalité, signant une augmentation de plus de 80 % sur 4 ans et mettant certains de leurs confrères au bord du dépôt de bilan. Il lui rappelle que ce secteur représente 1 250 entreprises et 15 300 employés et que 94 % de ces entreprises sont des TPE-PME. Comme les machines automatiques n'acceptent pas les pièces de un et de deux centimes d'euros, l'arrondi supérieur serait significatif pour le ...
Question Écrite N° 29075 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du ...
Question Écrite N° 29876 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix et qui est encore très méconnue en France. Les effets pervers de cette maladie, souvent cause d'infertilité, sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent ...
Question Écrite N° 29418 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la suspension du service national en 1997 et sur incitation du commandement, des appelés du contingent venant de la société civile ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures où les troupes françaises sont stationnées. Si, pendant ce contrat, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la ...
Question Écrite N° 30633 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente des cigarettes électroniques qui n'est encadrée par aucune réglementation précise. Les articles 564 decies du code général des impôts et L. 3511-1 du code de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Dans l'attente des conclusions des études actuellement menées sur le sujet, il lui indique que le réseau des buralistes, dans leur perspective de diversification et en accompagnement des dispositifs sanitaires est prêt à ...
Question Écrite N° 3132 du 14/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/12/12)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. À la fin de l'été 2011, le désengagement du gouvernement britannique dans la surveillance des côtes et le départ du remorqueur Anglian Monarch, cofinancé avec la France, se sont traduits par le redéploiement de l'Abeille Languedoc, basé dans le port de La Rochelle-La Palice, vers le Pas-de-Calais. Sans remettre en question l'utilité d'un tel déploiement sur l'un des rails les plus fréquentés, le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage ...
Question Écrite N° 32164 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNM). La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré une taxe imposée à tous les propriétaires de VNM, dont la puissance réelle du moteur est égale ou supérieure à 90 kW, à partir du 1er janvier 2013. Les professionnelles, comme les particuliers, déplorent que cette disposition se traduise par un niveau de taxation insoutenable et disproportionné, sans qu'aucune particularité technique, environnementale ou réglementaire ne le justifie. Cette réforme du droit de ...
Question Écrite N° 31381 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants demeurant insatisfaites. Une des revendications majeures porte sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Il lui indique l'objectif pris depuis des années d'atteindre l'indice 130, cet indice se situant toujours autour de 125. L'écart défavorable persiste entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et l'évolution des prix à la consommation. Ces derniers ont augmenté de 23,54 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 alors que, sur la même période, la pension ...
Question Écrite N° 32950 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014. En effet, à cette date, le taux passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Par ailleurs et après la signature du pacte pour le logement, un second taux de TVA de 5 % sera désormais appliqué sur l'ensemble des constructions neuves et des rénovations thermiques pour une construction livrée après le 1er janvier 2014. Ces différents taux de TVA manquent non seulement de lisibilité et entraînent une certaine confusion mais impactent également fortement les ménages ...
Question Écrite N° 33456 du 23/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Malgré une revalorisation de 25 % programmée sur cinq années et dont la dernière tranche de 5 % a été effective en septembre 2012, le montant de l'AAH, de 776,59 euros, reste toujours inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros, et au minimum vieillesse. De nombreuses personnes touchées par le handicap ont exprimé leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des ...
Question Écrite N° 33963 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des bourses d'étude du second degré. Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège et de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire de l'établissement où est scolarisé l'élève à terme échu après chaque trimestre. Ce système ne peut bien évidemment être remis en cause puisque le paiement de cette aide est conditionné à l'assiduité de l'élève. Cependant, il s'interroge sur les délais de paiement entre la réception de ...
Question Écrite N° 37117 du 10/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport réalisé par la Cour des comptes et rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport souligne les relations déséquilibrées et un manque de transparence entre l'État et les sociétés précitées au bénéfice de ces dernières. En effet, l'État n'est pas associé aux négociations des avenants aux contrats de concession et éprouve de fait des difficultés à exécuter les contrôles « qui lui ...
Question Écrite N° 37222 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le réseau des CCI de Poitou-Charentes contribue au développement économique et établit un lien avec les entreprises reconnu de tous. Les CCI accompagnent les créations et le développement d'entreprises en France ou à l'exportation, participent à l'animation du monde économique des territoires et à la formation des salariés. 12 000 ont reçu une formation par les CCI du Poitou-Charentes en 2012 ainsi que 3 600 ...
Question Écrite N° 37538 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organismes de Sécurité sociale jouant un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie, ont réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Le maintien à domicile, impulsé par les politiques successives, a permis aux personnes les plus vulnérables, qui le souhaitent, de rester à leur domicile et a contribué à l'essor du secteur des services ...
Question Écrite N° 38456 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, relatives à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liées aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen ...
Question Écrite N° 37921 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des décisions de justice concernant les jugements relatifs aux gardes alternées en cas de divorce ou de séparation. Dans de nombreux cas, l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer la décision de justice en accord avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Malgré le fait qu'il fasse constater régulièrement les manquements, contraires à l'article 373-2 qui stipule que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », au commissariat de police ou à ...
Question Écrite N° 38306 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de distribution des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé du 20 juin 2013, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet 2013. L'objectif affiché du texte est de protéger les patients et lutter contre la contrefaçon dans l'achat de médicaments en ligne. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des produits en vente sont contrefaits. Les Français ont la possibilité de se procurer 4 000 médicaments sans ordonnance. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la ...
