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Question Écrite N° 99648 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant ...

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Question Écrite N° 100478 du 08/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l'enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d'Intérêt public résultera de la fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'Intérêt public de l'enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l'AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s'étant lancées dans un projet ...

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Question Écrite N° 100571 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, issu de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Le décret attendu doit transposer les mesures issues de la directive européenne en regroupant dans un texte fondateur l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La France a notifié à la Commission européenne, le 15 ...

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Question Écrite N° 75897 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à ...

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Question Écrite N° 93900 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement discriminatoire réservé aux délégués syndicaux au regard des accidents du travail survenus pendant l'exercice de leur mandat dans les instances de leur syndicat. En effet, selon une décision récente de la Cour de cassation (Cass. Civ 2 18 septembre 2014, n° 13-14435), « la protection afférente à la législation des accidents du travail ne peut jouer qu'au cours [du] mandat de représentant du personnel », c'est-à-dire quand les délégués syndicaux agissent en représentation d'un adhérent auprès de leur employeur. Cela ...

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Question Écrite N° 74517 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'engagement du Gouvernement de passer à 28 000 auxiliaires de vie scolaire en CDI « en quelques années ». Depuis cette annonce, le décret 2014-724 du 27 juin 2014 est venu fixer les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Or des syndicats professionnels indiquent que la situation sur le terrain a peu changé : il est encore fait fréquemment appel à des contrats uniques d'insertion (CUI) et peu de CDD/CDI d'AESH semblent avoir été conclus. Cela est préjudiciable à l'objectif recherché : entourer ...

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Question Écrite N° 81443 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des urbanistes. Aujourd'hui, les collectivités sont les premiers employeurs des urbanistes diplômés, mais ne sont pas en mesure de leur offrir un cadre d'emploi stable leur permettant d'accéder à des fonctions d'encadrement et à des rémunérations équivalentes au statut d'ingénieur territorial. Selon une enquête du CNJU conduite auprès de 1 111 jeunes diplômés d'un master en urbanisme, 88 % des urbanistes ayant été recrutés par les collectivités ...

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Question Écrite N° 79959 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En seront exemptées les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ...

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Question Écrite N° 49610 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six ...

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Question Écrite N° 78040 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...

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Question Écrite N° 68198 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ...

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Question Écrite N° 6595 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La réglementation de l'Agence nationale de l'habitat empêche celles-ci d'accéder à ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de décision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concerné par une procédure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'année de référence doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le ...

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Question Écrite N° 37252 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages. Depuis le 1er juillet 2012 et pour une durée d'un an, une opération expérimentale est menée pour informer le consommateur sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette expérimentation et les suites envisagées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'écologie, du ...

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Question Écrite N° 59016 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd'hui, 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans et vivent dans une situation matérielle difficile. L'État leur doit reconnaissance pour leur engagement auprès des grands invalides de guerre qu'ils ont accompagnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...

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Question Écrite N° 31183 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la question de la réglementation en matière d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendrée par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend à dégrader considérablement l'esthétique de lieux remarquables, ce qui peut conduire à porter préjudice à l'économie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allumées en continu, créant ainsi une perturbation du cycle naturel et une surconsommation ...

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Question Écrite N° 37251 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 05/08/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extrême difficulté que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits réellement fabriqués en France. En effet la multiplicité des labels désoriente les acheteurs potentiels plutôt qu'elle ne les éclaire. L'étiquette « made in France » n'est pas fiable : il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu'elle lui soit apposée. Le code-barres ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le ...

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Question Écrite N° 49131 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...

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Question Écrite N° 37625 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et de la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon ...

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Question Écrite N° 37571 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Il souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver ...

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Question Écrite N° 37404 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/02/14)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés d'interprétation de la règle de conflit de lois en matière de mariage. Selon l'article 202 du code civil, les règles applicables pour chacun des époux de nationalité différente sont celles de la loi de l'État dont il est ressortissant. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception, précisant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Selon le principe de ...

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