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Question Écrite N° 103434 du 14/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'accès à Internet à très haut débit dans les campagnes. La couverture du territoire en Internet rapide suscite de nombreuses critiques. Il ressort que si l'on fait référence à un classement de la Commission européenne, en matière d'accès Internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu'en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l'hexagone disposent d'une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. On constate que seulement 30 % des habitations ...
Question Écrite N° 102393 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel la prospection téléphonique est le seul moyen de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 95269 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subi par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s'apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu'à 5 fois par jour, et au pire à de l'escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l'abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ...
Question Écrite N° 103838 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à risque transmises par les tiques. Le 29 septembre 2016, Mme la ministre annonçait la mise en œuvre de ce plan visant à instaurer une meilleure surveillance et une meilleure connaissance des tiques et à l'amélioration des diagnostics ainsi que de la prise en charge des malades. Il est souhaitable de communiquer un bilan d'étape à ce jour. Le projet est-il budgété ? Les campagnes de prévention et d'information sur la maladie sont-elles mises en place ? Où en est le projet de ...
Question Écrite N° 100262 du 25/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fin programmée des plans d'occupation des sols. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code précité prévoient que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle ...
Question Écrite N° 22009 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de coordination et de cohérence es nombreux dispositifs existants en matière de logement pour les jeunes. Le foisonnement des politiques du logement menées à différents niveaux de gouvernance et en fonction de publics ciblés et segmentés a pour effet de créer des cloisonnements et des rigidités qui sont en inadéquation avec la mobilité et les parcours discontinus imposés aux jeunes par le marché de la formation et de l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre ...
Question Écrite N° 48772 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de contrat d'objectifs et de performance assigné à l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer la mise en place rapide d'un nouveau contrat d'objectifs et ce afin que l'ANAH dispose d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et ses priorités. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable L'Agence nationale de l'habitat (Anah) dispose d'un contrat d'objectifs et de performance qui a été signé le 1er juillet 2015 ...
Question Écrite N° 48773 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositifs de l'ANAH avec d'autres aides (subventions ou dépenses fiscales). En l'absence de toute analyse, il est difficile d'apprécier la pertinence des interventions de l'ANAH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé le Plan d'investissement pour le logement comportant le Plan de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH) afin de ...
Question Écrite N° 97009 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses ...
Question Écrite N° 48414 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur à les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ...
Question Écrite N° 47170 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail interbranches. Il le ...
Question Écrite N° 47169 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent de structurer l'organisation du secteur par des innovations organisationnelles et techniques, en accompagnant la structuration déjà à l'œuvre d'une offre encore atomisée, de manière à améliorer sa qualité et à ...
Question Écrite N° 94778 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l'ISF lors de la ...
Question Écrite N° 101652 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole participe de manière très active, le ...
Question Écrite N° 100864 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages s'avèrent pourtant être de véritables pièges en l'état actuel de la législation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acquéreurs s'endettent pour des biens « dopés », qu'ils ne pourront pas revendre car trop ...
Question Écrite N° 102670 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il détériore l'accès aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a également un impact sur ...
Question Écrite N° 97749 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. ...
Question Écrite N° 101478 du 20/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour ...
Question Écrite N° 15922 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières que peuvent rencontrées les entreprises. Depuis 2008, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs destinés aux entreprises, lesquels sont trop méconnus des dirigeants de ces dernières. Aussi, lorsqu'un chef d'entreprise demande le concours d'un établissement financier, dans l'hypothèse d'un refus aucune alternative ne lui est présentée. En conséquence, il lui demande s'il entend imposer aux établissements financiers un devoir d'information des chefs d'entreprise ...
Question Écrite N° 53248 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la recommandation formulée par le Défenseur des droits tendant à rendre plus fréquentes les visites à domicile afin qu'elles soient pleinement utilisées comme un outil à part entière à disposition des travailleurs sociaux pour évaluer la situation d'une famille et les conditions de vie des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour la réalisation de cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La protection de l'enfance a été ...
Question Écrite N° 95911 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'œnotourisme aujourd'hui en France. La qualité des vins, la diversité des territoires et le savoir-faire français unique en la matière constituent de véritables atouts économiques. En effet, ce tourisme génère chaque année près de 7,5 millions de visiteurs, dont 3 millions d'étrangers. Aussi, en 2015, les exportations françaises de vins et spiritueux se sont élevées à 11,7 milliards d'euros. Depuis plusieurs années, cette stratégie marketing remporte déjà des succès dans les vignobles d'Aquitaine, de Bourgogne et de Champagne. Elle est ...
Question Écrite N° 96106 du 31/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les courtiers de vin. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vin dits « courtiers de campagne » porte en lui les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux. S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution ...
Question Écrite N° 101504 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance soumis à la concertation par le Gouvernement et visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de ...
Question Écrite N° 95331 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement de l'ancien stage AMOK par le programme PICA dans le cadre de la formation continue des forces de l'ordre. Effectif depuis janvier 2016, ce remplacement interroge les forces de l'ordre, la formation PICA étant considérée comme moins adaptée aux enjeux du moment, notamment pour faire face aux tueries de masse. Par ailleurs ce nouveau programme s'inscrit dans le cadre de la formation continue, alors qu'il conviendrait de l'inscrire dans les programmes de formation des écoles de police afin que les primo-intervenants soient opérationnels dès leur formation initiale. En conséquence il lui ...
Question Écrite N° 97120 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de la CARSAT. Certains retraités sont confrontés à des situations parfois dramatiques, en raison des retards et erreurs de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public dont la mission est de calculer et verser le montant des retraites. Depuis plus de trois ans, les retraités alertent sur des montants de retraites revus à la baisse, sur des critères ne correspondant pas à la réalité, ou même, plus récemment, des retraites non payées au motif d'un « bug informatique » qui affecterait ces services depuis plusieurs mois. Les ...
Question Écrite N° 100323 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 99858 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de financement des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitations. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non salarié agricole, bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Si cette disposition relative à la retraite plancher est bien accueillie par les intéressés, les représentants syndicaux du monde ...
Question Écrite N° 99835 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abrogation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif aux règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs et les viticulteurs à ce propos. En effet, la décision du Conseil d'État, du 6 juillet 2016 abrogeant le dit arrêté, doit conduire le ministère de l'agriculture notamment à élaborer un nouvel arrêté dont la publication est prévue au cours du premier trimestre de 2017. Des discussions et des ...
Question Écrite N° 100705 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au ...
Question Écrite N° 74159 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel 2015 à propos du réseau des sous-préfectures. En effet, la Cour des comptes préconise de dessiner une nouvelle carte des arrondissements, ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à ...
Question Écrite N° 96709 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions de l'article 25 de la loi relative à l'artisanat, au commerce, aux très petites entreprises. Lesdites dispositions avaient pour objectif de simplifier les modalités de mises en œuvre et de pilotage du FISAC. Deux ans après l’adoption de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'objectif assigné par la loi a bien été réalisé. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 94406 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère déloyal de la concurrence dans le domaine agricole. Depuis de très nombreuses années, particulièrement depuis la fin des prix imposés et celle des quotas laitiers, les agriculteurs n'ont plus de réelles prises et de garanties sur la fixation des prix agricoles (à l'exception de ceux pratiquant des circuits courts). En effet, tant du côté de la grande distribution que des transformateurs, les prix payés aux producteurs apparaissent comme une variable d'ajustement. Dans les faits, les prix de vente de certaines denrées ...
Question Écrite N° 99888 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification prochaine des règlements de base de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, la filière chanvre souhaite que cette production intègre l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend soutenir cette demande. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le ...
Question Écrite N° 83917 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du centre de collecte de sang d'Épernay. Alors qu'il est régulièrement rappelé le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que la fermeture ce centre de prélèvement soit envisagée. Cette décision, si elle est confirmée, va contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires à faire des déplacements plus longs. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir un accessibilité géographique raisonnable des centres de ...
Question Écrite N° 97990 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or dans certains ...
Question Écrite N° 98414 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places de stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l'article R. 642-3 du code pénal et l'article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d'un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d'une carte bancaire ou d'une carte spécifique prépayée, sans qu'aucune ...
Question Écrite N° 100996 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des activités physiques adaptées et encadrées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints de cancer. La pratique régulière d'une activité physique adaptée et encadrée est de plus en plus considérée par le personnel soignant comme un complément du soin efficace contre le cancer. Une enquête nationale a été menée sur les conditions d'accès à l'activité physique en cancérologie, auprès de 1 554 patients (dont deux tiers de femmes souffrant d'un cancer du sein) et de 900 soignants. Le bénéfice a été constaté dans tous les cas de figure ...
Question Écrite N° 89593 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/11/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les mesures de simplification à venir. De nombreux professionnels du bâtiment soulèvent en effet que les conditions actuelles de délivrance des permis de construire freinent la reprise de la construction. En effet, les demandes de permis de construire font aujourd'hui très régulièrement l'objet de demandes de pièces complémentaires, ces nouvelles procédures ralentissant d'autant les délais d'obtention des permis. De telles contraintes résultent une recrudescence très préjudiciable des opérations de travaux ...
Question Écrite N° 54540 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Concrètement dans les textes en vigueur le maire est délégué communautaire titulaire et son premier adjoint est suppléant. Or, dans certaines communes, le maire ayant démissionné de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite de facto le problème de la suppléance pour ce délégué devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre de désigner ce suppléant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le cas où une ...
Question Écrite N° 13782 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des entreprises. Selon l'observatoire BPCE, la taille de l'entreprise est un facteur bien plus déterminant dans le fait de procéder à une cession que l'âge du dirigeant. Ainsi, le taux de cession des entreprises de taille intermédiaire est de 18 %, celui des PME de 20 à 49 salariés de 7,8 % et celui des entreprises de 10 à 19 salariés de 4,4 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités et ainsi faciliter la transmission des PME et des TPE. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 93697 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé décédés ou très gravement blessés dans l'exercice de leur fonction, se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Tout comme les sapeurs-pompiers, toutes ces professions ont montré leur dévouement et leur grande capacité de mobilisation au cours des attentats de l'année 2015. Les sapeurs-pompiers ont besoin ...
Question Écrite N° 95268 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'obligation pour les boulangers français d'informer leurs clients des traces éventuelles de produits allergènes dans leurs pains comme dans leurs pâtisseries. En effet une réglementation européenne oblige désormais les professionnels de l'agroalimentaire à détailler la présence des quatorze produits les plus souvent à l'origine d'allergies dans leurs produits. Cela concerne les restaurateurs mais aussi les boucheries, charcuteries et les boulangeries. Avec la publication du décret d'application, cette règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et s'avère ...
Question Écrite N° 98009 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bois. La forêt française s'étend sur près de 16 millions et demi d'hectares, soit environ 30 % du territoire, ce qui fait de la France le quatrième pays le plus boisé d'Europe. Près de 4 millions de propriétaires privés se partagent entre 70 % et 80 % de sa superficie. La filière bois représente 440 000 emplois dans 60 000 entreprises pour un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros (avec une perte annuelle de 6 milliards d'euros) mais aussi 10 % du déficit total de la balance commerciale française. ...
Question Écrite N° 97408 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La ...
Question Écrite N° 97921 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale. À la suite de la publication par le conseil de l'ordre des médecins de la carte de France de la démographie médicale, les inquiétudes grandissent. Le nombre de médecins semble stable mais ceux devant partir à la retraite et poursuivant leur activité est en augmentation. La médecine générale est la plus touchée et la France pourrait perdre en moyenne d'ici à 2025 un médecin sur quatre. Cette désertification atteint maintenant des zones périurbaines, un phénomène qui était pour le moment inconnu. La formation est donc le point clé. Les ...
Question Écrite N° 97243 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse des crédits alloués au ministère de l'environnement alors même que les besoins de l'Autorité de sûreté nucléaire en personnels sont avérés. Sachant l'importance de la sécurité nucléaire dans un contexte de prolongation de la durée de vie des centrales, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de l'ASN et à l'accroissement de ses missions. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur ...
Question Écrite N° 43471 du 26/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de mise en œuvre de l'apprentissage dans la fonction publique. Le coût d'un contrat d'apprentissage pour les collectivités publiques constitue un des obstacles majeurs à l'augmentation du nombre des dits contrats dans la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter le recrutement d'apprentis par les collectivités locales. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère ...
Question Écrite N° 77045 du 31/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel tendant à adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette recommandation. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les MJD-NG ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin ...
Question Écrite N° 91647 du 08/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique mise en œuvre pour favoriser la transmission d'entreprise. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut est celui qui se révèle le moins protecteur pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) et leur famille. Si le changement de régime matrimonial est possible, ce processus est long et coûteux et conditionné à un délai de deux ans dans le régime initial. Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d'entreprise, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ...
Question Écrite N° 81432 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d'une baisse des recettes nettes et d'une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l'État continue à progresser à un rythme soutenu. La Cour constate la persistance de sous-budgétisations et d'irrégularités déjà relevées depuis plusieurs années. Ainsi, « les crédits de la mission Défense destinés aux opérations extérieures ...
