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Question Écrite N° 103434 du 14/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'accès à Internet à très haut débit dans les campagnes. La couverture du territoire en Internet rapide suscite de nombreuses critiques. Il ressort que si l'on fait référence à un classement de la Commission européenne, en matière d'accès Internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu'en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l'hexagone disposent d'une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. On constate que seulement 30 % des habitations ...
Question Écrite N° 102393 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel la prospection téléphonique est le seul moyen de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 95269 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subi par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s'apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu'à 5 fois par jour, et au pire à de l'escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l'abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ...
Question Écrite N° 103838 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à risque transmises par les tiques. Le 29 septembre 2016, Mme la ministre annonçait la mise en œuvre de ce plan visant à instaurer une meilleure surveillance et une meilleure connaissance des tiques et à l'amélioration des diagnostics ainsi que de la prise en charge des malades. Il est souhaitable de communiquer un bilan d'étape à ce jour. Le projet est-il budgété ? Les campagnes de prévention et d'information sur la maladie sont-elles mises en place ? Où en est le projet de ...
Question Écrite N° 100262 du 25/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fin programmée des plans d'occupation des sols. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code précité prévoient que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle ...
Question Écrite N° 22009 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de coordination et de cohérence es nombreux dispositifs existants en matière de logement pour les jeunes. Le foisonnement des politiques du logement menées à différents niveaux de gouvernance et en fonction de publics ciblés et segmentés a pour effet de créer des cloisonnements et des rigidités qui sont en inadéquation avec la mobilité et les parcours discontinus imposés aux jeunes par le marché de la formation et de l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre ...
Question Écrite N° 48772 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de contrat d'objectifs et de performance assigné à l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer la mise en place rapide d'un nouveau contrat d'objectifs et ce afin que l'ANAH dispose d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et ses priorités. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable L'Agence nationale de l'habitat (Anah) dispose d'un contrat d'objectifs et de performance qui a été signé le 1er juillet 2015 ...
Question Écrite N° 48773 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositifs de l'ANAH avec d'autres aides (subventions ou dépenses fiscales). En l'absence de toute analyse, il est difficile d'apprécier la pertinence des interventions de l'ANAH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé le Plan d'investissement pour le logement comportant le Plan de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH) afin de ...
Question Écrite N° 97009 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses ...
Question Écrite N° 48414 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur à les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ...
Question Écrite N° 47170 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail interbranches. Il le ...
Question Écrite N° 47169 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent de structurer l'organisation du secteur par des innovations organisationnelles et techniques, en accompagnant la structuration déjà à l'œuvre d'une offre encore atomisée, de manière à améliorer sa qualité et à ...
Question Écrite N° 94778 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l'ISF lors de la ...
Question Écrite N° 101652 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole participe de manière très active, le ...
Question Écrite N° 100864 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages s'avèrent pourtant être de véritables pièges en l'état actuel de la législation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acquéreurs s'endettent pour des biens « dopés », qu'ils ne pourront pas revendre car trop ...
Question Écrite N° 102670 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il détériore l'accès aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a également un impact sur ...
Question Écrite N° 97749 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. ...
Question Écrite N° 101478 du 20/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour ...
Question Écrite N° 15922 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières que peuvent rencontrées les entreprises. Depuis 2008, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs destinés aux entreprises, lesquels sont trop méconnus des dirigeants de ces dernières. Aussi, lorsqu'un chef d'entreprise demande le concours d'un établissement financier, dans l'hypothèse d'un refus aucune alternative ne lui est présentée. En conséquence, il lui demande s'il entend imposer aux établissements financiers un devoir d'information des chefs d'entreprise ...
Question Écrite N° 53248 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la recommandation formulée par le Défenseur des droits tendant à rendre plus fréquentes les visites à domicile afin qu'elles soient pleinement utilisées comme un outil à part entière à disposition des travailleurs sociaux pour évaluer la situation d'une famille et les conditions de vie des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour la réalisation de cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La protection de l'enfance a été ...
