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Question Écrite N° 97444 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la doctrine française post-catastrophe. Alors que 5 années se sont d'ores et déjà écoulées depuis le début de l'accident nucléaire de Fukushima, l'heure est au constat et à la prise de recul afin d'éviter de commettre des erreurs identiques. L'une d'elles proposée tout dernièrement par le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire consiste à revoir la doctrine française relative à l'évacuation des populations. La proposition consisterait à laisser le choix aux habitants de rester sur la zone contaminée et de les accompagner pour limiter leur exposition aux rayonnements ...

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Question Écrite N° 101852 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Suite au rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le ...

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Question Écrite N° 97223 du 05/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du statut et la protection globale des lanceurs d'alerte en France. À la suite des différents scandales qui s'enchaînent maintenant depuis une décennie et qui ne manqueront pas de continuer à secouer la société française à l'avenir et, malgré son fort écho dans la société civile, l'action des lanceurs d'alerte fait souvent si ce n'est toujours l'objet d'une inculpation ou d'intimidation ou de représailles en raison d'une législation lacunaire. Malgré les différentes mesures prises par les lois du 11 octobre 2013, du 6 décembre 2013 ou encore du 16 avril 2013, ...

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Question Écrite N° 100228 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires mandatés par les directions départementales des services vétérinaires au cours des années 1955 à 1990 pour éradiquer des épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucose). Ils n'ont, à l'époque, pas été affiliés aux organismes sociaux et aucune cotisation n'a été versée. Cette situation pénalise aujourd'hui les vétérinaires concernés qui ont fait valoir leur droit à la retraite ainsi que leurs conjointes veuves dont la pension de réversion se trouve ...

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Question Écrite N° 94364 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Faisant suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis, cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation ...

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Question Écrite N° 94359 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO n° 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur ...

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Question Écrite N° 94345 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/11/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les limites voire l'interdiction de l'insecticide chloropyrophos-éthyl. Le chlorpyriphos-éthyl a été jugé par des études menées par l'ANSES mais aussi par l'EFSA comme dangereux pour le développement cérébral des enfants in utero. Or il fait partie des insecticides largement utilisés sur le territoire français. De ce fait, il souhaiterait connaître sa position concernant les projections d'utilisation sur le territoire français. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...

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Question Écrite N° 94286 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique et son état d'avancement. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour les fonctionnaires la possibilité de pratiquer le télétravail. Cependant, il est à noter que cette alternative n'est demeurée que strictement confidentielle. Alors que les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant plus à démontrer (bien-être et santé des salariés, efficacité budgétaire, avantages écologiques, etc.) le décret ...

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Question Écrite N° 94390 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nouvelle stratégie d'obsolescence programmée dont sont victimes les propriétaires d'une marque de smartphone. Alors que l'obsolescence programmée est devenue une infraction punie de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il semblerait que les industriels n'aient pas dit leurs derniers mots et aient d'ores et déjà trouvé la parade pour contourner la législation. En effet, des smartphones auraient été désactivés ...

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Question Écrite N° 97219 du 05/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville) (Réponse le 11/10/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur l'effet de l'urbanisation sur les insectes pollinisateurs. Une étude datant de 2015 menée par le Centre d'étude de la conservation et l'Office pour les insectes et leur environnement a démontré que l'urbanisation excessive entraînait la diminution et l'homogénéisation des populations d'insectes pollinisateurs. La liste des effets de l'extension des villes est longue et impacte les ressources et lieux de nidifications des insectes floricoles : augmentation des surfaces imperméables du sol, moins de végétation, davantage de pollutions de ...

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Question Écrite N° 97244 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'approvisionnement de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Alors que l'accord de Paris a été ratifié tout dernièrement et salué comme une avancée majeure, il s'inquiète d'apprendre l'accord signé par EDF pour un contrat de 50 cargos contenant du gaz de schiste extrait aux États-Unis pour subvenir au besoin des entreprises et des logements des Français. En effet, s'il félicite l'interdiction d'extraire le gaz de schiste sur le territoire français pour des raisons environnementales graves, il lui semble ...

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Question Écrite N° 97218 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015 ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 97367 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation significative de l'usage des pesticides sur l'année 2014 dans le monde agricole. En raison de la situation sanitaire difficile de 2014, l'usage des pesticides en agriculture a augmenté de 9,4 % entre 2013 et 2014 démontrant que le plan Ecophyto a mis en place des conditions nécessaires mais non suffisantes pour atteindre l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette situation sanitaire difficile risque d'être de commune mesure en raison des dérèglements climatiques dont les incidences sur le monde ...

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Question Écrite N° 94320 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les ...

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Question Écrite N° 93268 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/06/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les ...

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Question Écrite N° 95425 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique de collecte de colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie avait l'obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Si depuis août 2015 la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 ...

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Question Écrite N° 92338 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la SAS centrales villageoises de la région de Condrieu (SAS ...

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Question Écrite N° 94163 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des semences disponibles en agriculture biologique. Les agriculteurs bio ont, depuis 2003, l'obligation d'utiliser des semences bio. Néanmoins, ils peuvent utiliser des semences non traitées après récolte, sous réserve de dérogation, si les semences recherchées ne sont pas disponibles. Alors que la part d'exploitants actifs en agriculture biologique est en constante augmentation, l'offre ne répond même pas à la demande actuelle au vu du nombre de dérogations toujours en hausse. Les causes de ces demandes sont connues : ...

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Question Écrite N° 94161 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui pèsent sur la conversion à l'agriculture biologique (AB) en raison de l'insuffisance des aides à la conversion. En 2015, le nombre d'exploitation bio a progressé de 8,5 %, permettant un accroissement des SUA en AB de 17. De ce fait, l'agriculture bio représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touchant particulièrement le « grand sud », la région Midi-Pyrénées a d'ores et déjà épuisé ...

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Question Écrite N° 94186 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Philippe Martin

M. Philippe Martin interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'émergence de la filière des matériaux biosourcés et la nécessité de l'encadrer, notamment par la mise en place de formations. En 2010, la filière des matériaux biosourcés a été identifiée comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l'avenir. Les matériaux biosourcés permettent en effet de diminuer la consommation de ressources fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le ministère a encouragé la création de l'association « construction et bioressources » qui fédère aujourd'hui les différentes filières, les ...

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