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Question Écrite N° 103667 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la production de châtaignes. Alors qu'en 1961, la production de châtaignes s'élevait en France à 75 000 tonnes, aujourd'hui, ce sont moins de 10 000 tonnes par an de châtaignes cultivées en France. Cette baisse importante s'explique notamment de la prolifération d'un ravageur asiatique récent, le cynips du châtaignier, qui engendre chaque année une perte conséquente de la production, notamment dans le Sud-Ouest et les Cévennes. À cela s'ajoute un soutien insuffisant envers les producteurs qui ne permet pas d'apporter des ...
Question Écrite N° 103662 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéficie de l'indemnité compensatoire au handicap naturel au profit des apiculteurs. S'agissant du département de la Lozère, classé en secteur montagne, il bénéficie pour ses éleveurs et ses producteurs de châtaignes de l'indemnité compensatoire au handicap naturel, mais non pour ses apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement entre des agriculteurs et éleveurs soumis aux mêmes contraintes naturelles d'un territoire, et s'il entend agir afin de faire bénéficier aux ...
Question Écrite N° 104058 du 30/05/17 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole. Ministère ...
Question Écrite N° 103661 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les aides destinées aux apiculteurs. Lors du salon de l'agriculture en février 2017, les apiculteurs ont manifesté leur mécontentement lié au retard du versement des aides de la MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques et de la PAC (politique agricole commune), qui n'ont pas ou partiellement été payées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que son ministère propose d'engager afin que les apiculteurs puissent obtenir dans les meilleurs délais la totalité des aides qui leur sont dues. ...
Question Écrite N° 24956 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement pour la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour les atteindre, l'éco-prêt, ainsi que le crédit d'impôt ...
Question Écrite N° 87889 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de traduire l'inscription des professionnels (structures collectives ou assistants maternels) dans un cadre de service public par un conventionnement fixant des engagements réciproques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes L'inscription des ...
Question Écrite N° 88506 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande d'assurer une offre de services au public par le déploiement ciblé de maisons de services au public. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales L'accessibilité des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et ...
Question Écrite N° 82976 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de maîtriser les coûts de sortie en innovant dans les modes de construction, de financement et d'évaluation des normes et en prévoyant que 50 % de l'effort pour les nouveaux logements HLM soit fait en PLAI ou « PLAI+ ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 84245 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise d'orienter la mission des conseillers du commerce extérieur vers les PME en renforçant leur mission d'appui, de conseil et de formation. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 86577 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, de retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d'application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des dépenses en dehors ...
Question Écrite N° 6385 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées pour compléter le nouvel imprimé cerfa numéro 10072*02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain. En effet, en page 2 dudit imprimé, il y a lieu d'indiquer le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d'agence. Or il semble que le bénéficiaire soit l'agence. En outre, lors de la purge du droit de préemption, il est obligatoire d'indiquer si la commission est comprise dans le prix de vente ou si elle est en sus du prix de vente. Or cette mention ne figure pas sur l'imprimé. Il lui demande de lui ...
Question Écrite N° 103941 du 25/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et le traitement de la borréliose, appelée couramment « maladie de Lyme ». À ce jour, il n'existe aucune clinique française en mesure d'offrir un traitement adapté aux patients. En Allemagne, la BCA (Borreliose Centrum Augsbourg) est la seule installation en Europe capable de proposer un diagnostic complet ainsi que des traitements alternatifs non reconnus en France. Par conséquent, ce centre accueille deux tiers d'étrangers dont une majorité de Français, nonobstant le coût du protocole de traitement, pouvant atteindre dix mille euros sans prise en charge de ...
Question Écrite N° 103665 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commercialisation de la châtaigne et l'information aux consommateurs. Chaque année, 3 427 tonnes de châtaignes françaises sont exportées tandis que les importations françaises s'élèvent à 13 500 tonnes par an. Si l'importation du fruit est principalement d'origine asiatique, aucune indication sur sa provenance n'est donnée au consommateur final lors de la commercialisation. S'agissant de la création d'un signe officiel de qualité (AOP, Label Rouge, IGP), le Syndicat national des producteurs de châtaignes souligne que la ...
Question Écrite N° 102412 du 07/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de l'installation des éoliennes à proximité des maisons d'habitation. Il rappelle qu'une circulaire éloignement devait être prise courant 2016, sans résultat, que la distance minimale de 500 mètres semble insuffisante au regard des nuisances, et que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et les distances retenues en Rhénanie (1 500 mètres), en Bavière (10 fois la hauteur de l'engin au bout de la pale à la verticale du mat), en Pologne et en Finlande (2 km), au Canada (2 ...
Question Écrite N° 88532 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». La loi ...
Question Écrite N° 44954 du 03/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents techniques des collectivités territoriales qui conduisent des tracteurs agricoles de déneigement. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière, et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids-lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des ...
Question Écrite N° 103732 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la tarification des soins dentaires. Avec le plafonnement annoncé du prix des prothèses dentaires, les dentistes ne percevront plus que 64 % de leur salaire. La contrepartie proposée par l'assurance maladie, à savoir une enveloppe de 806 millions d'euros sur quatre ans aux professionnels dentaires pour la revalorisation des soins courants, est insuffisante. Car malgré une revalorisation des soins courants, les dentistes ne pourront combler le manque à gagner avec le plafonnement des actes liés aux prothèses dentaires. De plus, l'Union dentaire conteste la ...
Question Écrite N° 103663 du 04/04/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse importante de production de miel en Languedoc-Roussillon. En 2016, le Languedoc-Roussillon a enregistré une baisse de 60 à 80 % de sa production. Plusieurs facteurs climatiques expliquent ces récoltes largement insuffisantes : pluies abondantes, printemps tardif puis une grande période de sécheresse. Il en découle une perte de revenu conséquente pour les apiculteurs soumis à ces aléas météorologiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte adopter afin ...
Question Écrite N° 82982 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de créer un dossier type limitant les pièces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de « meublé », puis renforcer les contrôles. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au ...
Question Écrite N° 87929 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de renforcer le dispositif des suppléments de loyers (SLS) afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Afin de favoriser ...
Question Écrite N° 101049 du 06/12/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du décompte de la population de spécimens de l'espèce Canis lupus sur notre territoire national. Au regard de la non réponse à la question ministérielle n° 86 689, il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la méthode précise de décompte et de lui retracer l'évolution du nombre de spécimens de loups depuis la réapparition de cette espèce en France jusqu'à ce jour. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère ...
Question Écrite N° 61946 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR du 24 mars 2014. Celle-ci étend le champ du droit de préemption de l'administration ainsi que du droit de visite et accorde une plus grande liberté dans l'utilisation du bien. Or certains déplorent qu'aucune garantie n'ait été offerte aux propriétaires en contrepartie de ces nouveaux pouvoirs. Il lui demande son avis sur le sujet. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est intervenue pour moderniser les ...
Question Écrite N° 69882 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'objectif de 50 000 logements rénovés énergétiquement en 2014. Il souhaiterait connaître le bilan. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Entre son lancement - fin 2010 - et la fin de l'année 2015, le programme « habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de financer la rénovation énergétique de près de 150.000 logements. Sous forme d'une subvention publique de 30 à 50 % du montant des travaux, complétée par une prime financière, un ...
Question Écrite N° 73354 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès à la propriété des Français. Si 44 % des ménages français étaient en mesure d'acquérir un bien immobilier en 1998, ils n'étaient plus que 27 % à le pouvoir en 2010. Les 30-35 ans sont les plus touchés par cette baisse du pouvoir d'achat immobilier. À Paris, seulement 7 % d'entre eux possèdent en moyenne la capacité d'y acheter un bien immobilier. Il lui demande ce qu'elle compte faire à cet effet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Tout d'abord, ...
Question Écrite N° 73353 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les disparités concernant l'accès à la propriété. 48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour réduire ces inégalités. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Tout d'abord, il est rappelé que dans la mention "48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population", le terme « patrimoine » ne comprend pas uniquement le patrimoine immobilier. Toutefois, l'accès au patrimoine immobilier ...
Question Écrite N° 82974 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de donner un cadre juridique clair à la colocation et indexer les aides au logement sur les autres types de location partagée. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le ...
Question Écrite N° 85241 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de promouvoir une organisation de la mobilité dans les périphéries. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ...
Question Écrite N° 87075 du 11/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il lui demande de lui dresser le bilan. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la ...
Question Écrite N° 87923 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de mettre fin aux dispositifs d'encadrement des loyers. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du ...
Question Écrite N° 87931 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise d'assurer la « fongiblité » entre les différents types de contingents de réservations (État, collectivités locales, collecteurs d'Action logement), afin de fluidifier le marché et d'encourager la mobilité interne. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable La mutualisation des contingents ...
Question Écrite N° 87932 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de développer la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Cette mesure figure dans la loi « Égalité et ...
Question Écrite N° 87927 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de développer l'expérimentation de la mise en place d'une norme (qu'elle soit d'application volontaire ou obligatoire) avant sa généralisation et veiller à adapter les normes au contexte et à la géographie des territoires. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Sur l'initiative du ...
Question Écrite N° 98022 du 26/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les carrières d'extractions de matériaux de petite taille et notamment les carrières de lauze de calcaire et de lauze de schiste en Lozère. Ces exploitations sont soumises au même régime juridique que les exploitations industrielles à savoir le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE). L'application de ce cadre légal très contraignant met en cause la pérennité économique de ces petites exploitations du fait de la lourdeur des tâches administratives qu'il impose et également de ...
Question Écrite N° 100966 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'indemnité de conseil du receveur du Trésor public. Cette indemnité est allouée annuellement aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, par décision de l'assemblée délibérante. Or depuis plusieurs années, la direction générale des finances publiques a supprimé de nombreuses trésoreries sur l'ensemble du territoire, surtout en milieu rural. Conséquemment, le receveur de la trésorerie n'est plus le conseil de proximité des communes qu'il a été auparavant, ...
Question Écrite N° 100199 du 25/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'exonération fiscale de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER) perçue par les militaires engagés dans l'opération intérieure Sentinelle. Dans un message adressé le 8 septembre 2016, le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, a indiqué que les gendarmes mobiles et les policiers des CRS seront exonérés de fiscalisation sur l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) qui leur est accordée dans le contexte actuel où les forces de l'ordre ont été extrêmement sollicitées. Les militaires engagés dans l'opération intérieure Sentinelle, qui touchent ...
Question Écrite N° 101173 du 06/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le trouble qu'a provoqué, dans le milieu des organismes poursuivant un but d'intérêt général, la suppression, aux n° 220 et 260 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 aux n° 220 à 260, des dispositions qui prévoyaient une exonération de TVA applicable, notamment, à « la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels ou de biens, effectuée pour des motifs d'intérêt public ou social, pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif ou bien en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ». Si l'abandon du ...
Question Écrite N° 66340 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des perspectives d'investissement dans le secteur industriel. En effet, les chefs d'entreprises du secteur industriel révisent à la baisse leurs perspectives d'investissement, notamment dans les matériels de transport. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances L'investissement des entreprises en produits manufacturés a ralenti au 2e trimestre 2016 (+ 0,1 % selon la première estimation de la croissance publiée le 29 juillet 2016 par ...
Question Écrite N° 66740 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontre le secteur des travaux publics. En effet les entreprises de travaux publics assistent à un effondrement des appels d'offres depuis plusieurs mois, entraînant la suppression de milliers d'emplois. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures ...
Question Écrite N° 82682 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la vente de timbres passeport dématérialisés par les bureaux de tabac. Alors que les 13 080 buralistes qui ont investi pour être « agréés PVA », et proposent déjà la vente dématérialisée de timbres amendes, ne peuvent assurer la même fonction avec les timbres passeport en raison de problèmes techniques et de retards du côté de l'administration, le Gouvernement a annoncé en avril 2015 l'ouverture d'un site Internet permettant au grand public de commander directement des timbres passeport. Au vu de la situation déjà très fragile des buralistes français, il lui ...
Question Écrite N° 88522 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de prendre en compte la production de services environnementaux par les territoires de montagne dans la dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'économie et des finances La prise en compte de la production de services environnementaux par les territoires de montagne dans les modalités de calcul de la dotation globale de ...
Question Écrite N° 88523 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de renforcer le rôle de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant « les charges de montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'économie et des finances Les communes de montagne bénéficient d'un traitement relativement favorable au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ...
Question Écrite N° 84569 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'amplifier les actions de communication de la police et de la gendarmerie nationales sur les réseaux sociaux et d'encourager le développement d'outils numériques innovants (application pour smartphones notamment) destinés à renforcer l'« interaction digitale » entre les forces de sécurité et la population. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Sirpa-gendarmerie a développé une démarche d'ampleur pour accroitre sa communication sur ...
Question Écrite N° 87105 du 11/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 JORF n° 0285 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Il lui demande de lui dresser le bilan. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération ...
Question Écrite N° 95592 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facturation des frais d'élagage aux propriétaires négligents. L'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que, dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à l'obligation d'élagage si des branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S'il s'agit d'une voie communale, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure ...
Question Écrite N° 44945 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à un tracteur agricole utilisé dans les communes comme engin de déneigement. Il souhaiterait en effet savoir si une réception à titre isolé par la DREAL est obligatoire au même titre que l'utilisation de feux à éclats bleus, et dans quel cas utiliser un triflash. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en ...
Question Écrite N° 81656 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'équivalence entre sapeur-pompier volontaire, taxiteur et ambulancier. Il lui demande des précisions à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La formation d'ambulancier, sanctionnée par un diplôme d'Etat, tel que défini dans le code de la santé publique, article R. 4383-17, est codifiée par un arrêté. L'arrêté du 26 janvier 2006, modifié, relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier précise les modalités de sélection et les contenus de formation pour ce diplôme. Il y est également précisé les ...
Question Écrite N° 85042 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de rendre effectif le dispositif de captation des données à distance de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le dispositif relatif à la captation de données informatiques est régi par les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale. Il a été introduit par la loi no 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance ...
Question Écrite N° 88518 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de mettre en œuvre une gestion intégrée durable de la ressource en eau. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités ...
Question Écrite N° 89545 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le 28 janvier 2016, le ministre de l'intérieur a tenu une conférence de presse sur les chiffres de la délinquance enregistrée en France en 2015. Il a, à cette occasion, souligné trois principales évolutions. En premier lieu, la délinquance d'appropriation (vols en tous genres et cambriolages) a globalement diminué en 2015, témoignage du bien-fondé de l'action engagée dans le cadre des plans d'action mis en place à ...
Question Écrite N° 89778 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la lutte contre les violences conjugales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La lutte contre les comportements sexistes et les violences constitue un ...
