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Question Écrite N° 103667 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la production de châtaignes. Alors qu'en 1961, la production de châtaignes s'élevait en France à 75 000 tonnes, aujourd'hui, ce sont moins de 10 000 tonnes par an de châtaignes cultivées en France. Cette baisse importante s'explique notamment de la prolifération d'un ravageur asiatique récent, le cynips du châtaignier, qui engendre chaque année une perte conséquente de la production, notamment dans le Sud-Ouest et les Cévennes. À cela s'ajoute un soutien insuffisant envers les producteurs qui ne permet pas d'apporter des ...
Question Écrite N° 103662 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéficie de l'indemnité compensatoire au handicap naturel au profit des apiculteurs. S'agissant du département de la Lozère, classé en secteur montagne, il bénéficie pour ses éleveurs et ses producteurs de châtaignes de l'indemnité compensatoire au handicap naturel, mais non pour ses apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement entre des agriculteurs et éleveurs soumis aux mêmes contraintes naturelles d'un territoire, et s'il entend agir afin de faire bénéficier aux ...
Question Écrite N° 104058 du 30/05/17 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole. Ministère ...
Question Écrite N° 103661 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les aides destinées aux apiculteurs. Lors du salon de l'agriculture en février 2017, les apiculteurs ont manifesté leur mécontentement lié au retard du versement des aides de la MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques et de la PAC (politique agricole commune), qui n'ont pas ou partiellement été payées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que son ministère propose d'engager afin que les apiculteurs puissent obtenir dans les meilleurs délais la totalité des aides qui leur sont dues. ...
Question Écrite N° 24956 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement pour la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour les atteindre, l'éco-prêt, ainsi que le crédit d'impôt ...
Question Écrite N° 87889 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de traduire l'inscription des professionnels (structures collectives ou assistants maternels) dans un cadre de service public par un conventionnement fixant des engagements réciproques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes L'inscription des ...
Question Écrite N° 88506 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande d'assurer une offre de services au public par le déploiement ciblé de maisons de services au public. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales L'accessibilité des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et ...
Question Écrite N° 82976 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de maîtriser les coûts de sortie en innovant dans les modes de construction, de financement et d'évaluation des normes et en prévoyant que 50 % de l'effort pour les nouveaux logements HLM soit fait en PLAI ou « PLAI+ ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 84245 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise d'orienter la mission des conseillers du commerce extérieur vers les PME en renforçant leur mission d'appui, de conseil et de formation. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 86577 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, de retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d'application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des dépenses en dehors ...
Question Écrite N° 6385 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées pour compléter le nouvel imprimé cerfa numéro 10072*02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain. En effet, en page 2 dudit imprimé, il y a lieu d'indiquer le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d'agence. Or il semble que le bénéficiaire soit l'agence. En outre, lors de la purge du droit de préemption, il est obligatoire d'indiquer si la commission est comprise dans le prix de vente ou si elle est en sus du prix de vente. Or cette mention ne figure pas sur l'imprimé. Il lui demande de lui ...
Question Écrite N° 103941 du 25/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et le traitement de la borréliose, appelée couramment « maladie de Lyme ». À ce jour, il n'existe aucune clinique française en mesure d'offrir un traitement adapté aux patients. En Allemagne, la BCA (Borreliose Centrum Augsbourg) est la seule installation en Europe capable de proposer un diagnostic complet ainsi que des traitements alternatifs non reconnus en France. Par conséquent, ce centre accueille deux tiers d'étrangers dont une majorité de Français, nonobstant le coût du protocole de traitement, pouvant atteindre dix mille euros sans prise en charge de ...
Question Écrite N° 103665 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commercialisation de la châtaigne et l'information aux consommateurs. Chaque année, 3 427 tonnes de châtaignes françaises sont exportées tandis que les importations françaises s'élèvent à 13 500 tonnes par an. Si l'importation du fruit est principalement d'origine asiatique, aucune indication sur sa provenance n'est donnée au consommateur final lors de la commercialisation. S'agissant de la création d'un signe officiel de qualité (AOP, Label Rouge, IGP), le Syndicat national des producteurs de châtaignes souligne que la ...
Question Écrite N° 102412 du 07/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de l'installation des éoliennes à proximité des maisons d'habitation. Il rappelle qu'une circulaire éloignement devait être prise courant 2016, sans résultat, que la distance minimale de 500 mètres semble insuffisante au regard des nuisances, et que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et les distances retenues en Rhénanie (1 500 mètres), en Bavière (10 fois la hauteur de l'engin au bout de la pale à la verticale du mat), en Pologne et en Finlande (2 km), au Canada (2 ...
Question Écrite N° 88532 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». La loi ...
Question Écrite N° 44954 du 03/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents techniques des collectivités territoriales qui conduisent des tracteurs agricoles de déneigement. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière, et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids-lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des ...
Question Écrite N° 103732 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la tarification des soins dentaires. Avec le plafonnement annoncé du prix des prothèses dentaires, les dentistes ne percevront plus que 64 % de leur salaire. La contrepartie proposée par l'assurance maladie, à savoir une enveloppe de 806 millions d'euros sur quatre ans aux professionnels dentaires pour la revalorisation des soins courants, est insuffisante. Car malgré une revalorisation des soins courants, les dentistes ne pourront combler le manque à gagner avec le plafonnement des actes liés aux prothèses dentaires. De plus, l'Union dentaire conteste la ...
Question Écrite N° 103663 du 04/04/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse importante de production de miel en Languedoc-Roussillon. En 2016, le Languedoc-Roussillon a enregistré une baisse de 60 à 80 % de sa production. Plusieurs facteurs climatiques expliquent ces récoltes largement insuffisantes : pluies abondantes, printemps tardif puis une grande période de sécheresse. Il en découle une perte de revenu conséquente pour les apiculteurs soumis à ces aléas météorologiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte adopter afin ...
Question Écrite N° 82982 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de créer un dossier type limitant les pièces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de « meublé », puis renforcer les contrôles. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au ...
Question Écrite N° 87929 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de renforcer le dispositif des suppléments de loyers (SLS) afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Afin de favoriser ...
