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Question Écrite N° 98247 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/17)
M. Rémi Pauvros appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur le calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit la division par deux du nombre de cantons. Elle entraîne par conséquent, la perte pour certaines communes de leur statut de « chef-lieu de canton » au profit de nouvelles. En effet, en vertu du code général des collectivités ...
Question Écrite N° 92850 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la difficulté rencontrée dans l'identification des personnes ayant été incinérées. Postérieurement à la crémation d'un corps humain, il ne reste que des cendres. Or les cendres ne sont plus exploitables génétiquement car elles ne comportent plus aucune trace d'ADN. Dès lors, de nombreuses familles sont confrontées à une impossibilité de faire la lumière sur la vérité en matière - notamment - de filiation. Un corps mis en bière peut au contraire être exhumé pour permettre le prélèvement d'échantillons ADN, tel que dans l'affaire Yves Montand. La création d'un fichier national des ...
Question Écrite N° 98110 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps. ...
Question Écrite N° 19103 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 20/09/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par les structures du monde associatif œuvrant dans le domaine de l'aide à domicile. Depuis de nombreuses décennies, des organismes à but non lucratif (associations, centres communaux d'action sociale, mutuelles) interviennent au domicile des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté. Ils jouent un rôle majeur pour bon nombre de concitoyens et sont des acteurs incontournables sur des territoires ...
Question Écrite N° 41193 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant la demande du LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'EFS (Établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Pour la FFDSB, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. La FFDSB souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation ...
Question Écrite N° 95874 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs kinésithérapeutes. Cette pratique constitue un exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et va à l'encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Par ailleurs, l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée dans le cadre de la prescription par ...
Question Écrite N° 95186 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Les infirmiers anesthésistes sont des collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils suivent pour ce faire une formation qualifiante au grade de master 2 mais ne possèdent pas de véritable reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et de la responsabilité qu'ils assument au quotidien. De surcroît, leur rémunération est faible comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique. Depuis 2012, les représentants de cette ...
Question Écrite N° 86624 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence en pédopsychiatrie de prise en charge de patients dans le cadre d'une hospitalisation partielle. Cette modalité qui existe en psychiatrie adulte sous la forme « d'ateliers thérapeutiques » répond aussi bien à un objectif thérapeutique que de réadaptation et de resocialisation pour les personnes présentant des pathologies psychiatriques. La prise en charge à temps partiel, associé à un enseignement spécialisé comme en hôpital de jour, permet au bénéficiaire de disposer d'une activité encadrée par un personnel soignant. La finalité est de ...
Question Écrite N° 70085 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants de sa circonscription dans le versement de leurs pensions suite au retard pris par la CARSAT Nord-Picardie dans l'instruction des dossiers de demande de retraite. Cette situation qui n'est pas propre au périmètre d'intervention de la CARSAT Nord-Picardie a pour effet de priver des milliers de nouveaux retraités de leurs pensions et par conséquent d'entraîner des difficultés financières lourdes pour bon nombre de nos concitoyens. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice de notre système de ...
Question Écrite N° 45954 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frappée par cette maladie qui conduit à un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie, accompagnée de douleurs articulaires. La viscosupplémentation consiste donc à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour réduire la douleur et la gêne fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une prothèse. La section arthrose de la Société française de rhumatologie a élaboré un dossier comprenant ...
Question Écrite N° 70620 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC. En effet, un retard important a pu être constaté entraînant des difficultés de trésorerie pour de nombreux agriculteurs. Normalement versées à la mi-octobre, ces aides sont indispensables pour celles et ceux, éleveurs ou céréaliers qui nourrissent notre pays mais qui connaissent aujourd'hui pour beaucoup, une situation difficile liée à un contexte économique défavorable (baisse du prix du lait, baisse du prix de la viande, forte hausse des coûts de production,) Cette ...
Question Écrite N° 70641 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de développer les circuits courts dans notre pays et notamment dans la restauration scolaire et dans les établissements publics de santé. Qualité des repas pour nos enfants, qualité de la production française, sécurité de la chaîne alimentaire française, soutien à nos producteurs locaux et à l'économie des territoires, gage de santé publique, sont les principaux arguments qui incitent au développement de ce mode de distribution dans lequel le producteur et le consommateur sont les véritables gagnants. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 70716 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à la chute importante du prix de la viande corrélée à une augmentation des coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut être aussi posé s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'éleveurs peinent à vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande acheté à un éleveur se retrouve 4 à 5 fois plus cher ...
Question Écrite N° 51996 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des ...
Question Écrite N° 61594 du 29/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, concernant la proposition de nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville dévoilée le 17 juin dernier et plus particulièrement sur le dispositif de zones franches urbaines (ZFU). Mise en place depuis 1997 dans le cadre du pacte de relance pour la ville, on dénombre aujourd'hui 100 ZFU sur le territoire national. La loi de finances pour 2012 a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2014. À travers l'exonération de charges fiscales et sociales pour les entreprises qui s'implantent dans ces zones, l'objectif majeur est de redynamiser des ...
Question Écrite N° 41013 du 29/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux admissibles au concours CPE 2013-2. À ce titre ils ont accepté d'être contractuels pendant 1 an. À l'origine les admissibles, titulaires d'un master 2, devaient avoir un temps plein. Aujourd'hui ils sont pourtant affectés à tiers temps ou à mi-temps, parfois dans des établissements assez éloignés de leur lieu de résidence, occasionnant donc des frais de déplacement élevés. Pour pouvoir vivre et payer leurs factures, la plupart ont naturellement voulu garder leur contrat d'assistant d'éducation en complément. Cependant le rectorat leur a refusé tout cumul d'activité ...
Question Écrite N° 49179 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Rémi Pauvros interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les dynamiques démographiques en cours au sein des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une méthode par sondage. Cette nouvelle méthode, plus fiable que la précédente, présente néanmoins le défaut d'établir des statistiques à partir de données allant jusqu'à dater de l'année n-4. Ainsi des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités ...
Question Écrite N° 53624 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce ...
Question Écrite N° 53752 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros interroge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Ce décret allonge la durée de validité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Il souhaite connaître les précautions qu'il a prises afin que cette disposition ne fasse pas obstacle à la liberté de circulation d'un citoyen français présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne une carte d'identité dont la date de validité inscrite est dépassée mais qui est toujours ...
Question Écrite N° 29996 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes auront plus de difficultés à réaliser leur projet de réhabilitation. Par ailleurs, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il pourrait sembler plus ...
