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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 48281 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Suzanne Tallard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature des mesures prises par les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes tendant à convaincre les services de son ministère de leur volonté de coopération et de mise en conformité avec la réglementation française. Elle souhaiterait notamment connaître la nature des obstacles à l'obtention de renseignements par la France qui auraient été levés ainsi que le nombre de demandes adressées à chacun de ces deux paradis fiscaux en distinguant les demandes satisfaites et celles qui n'ont pas reçu de réponse, d'une part sur la période du 1er janvier 2012 au 21 août 2013, date de ...
Question Écrite N° 48026 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution des pensions de réversion des fonctionnaires. En effet, le conjoint ou ex-conjoint non remarié d'un fonctionnaire décédé peut bénéficier de la pension de réversion si le mariage a été célébré au moins deux années avant le départ en retraite du fonctionnaire. Or, s'agissant de couples de personnes de même sexe, cette condition est matériellement impossible à remplir si le départ en retraite a déjà eu lieu puisque la possibilité de se marier ne leur est ouverte que depuis 2013. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures afin ...
Question Écrite N° 56052 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/12/14)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Lors des élections municipales de mars 2014, les services préfectoraux ont attribué des étiquettes politiques aux listes présentées, parfois à l'insu des têtes de listes ou en les contraignant au choix entre "divers gauche" et "divers droite". Elle craint que cette obligation n'augmente encore la difficulté de constituer des listes complètes et paritaires dans certains territoires. Elle lui ...
Question Écrite N° 59227 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le //)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le risque d'augmentation du taux des commissions perçues sur les titres-restaurant. En effet, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant ouvre la possibilité d'émettre ces titres sous forme dématérialisée. Ceux-ci seraient alors systématiquement remboursés dans des délais très brefs et les commerçants se verraient appliquer les taux de ...
Question Écrite N° 7155 du 16/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/11/15)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice et allocation de logement. S'agissant d'une procédure souvent lourde pour l'allocataire et son entourage, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger significativement le délai entre les demandes, notamment lorsque l'état de la personne ne peut s'améliorer selon les expertises médicales. Ministère chargé des handicapés / Secrétariat d'État, auprès de la ...
Question Écrite N° 84451 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de plus en plus réduit de spécialistes en gynécologie médicale dans certains départements, en particulier celui de la Charente-Maritime. Au niveau national, l'augmentation du nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en gynécologie médicale au titre de l'année 2014-2015, 48 au lieu de 41 l'année précédente, ne compense pas les nombreux départs à la retraite (500 pour les 5 dernières années). En Charente-Maritime, ces départs se font sans remplacement depuis plusieurs années et l'Agence régionale de santé ...
Question Écrite N° 84267 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des interprètes afghans qui ont aidé l'armée française durant son intervention en Afghanistan. Sur 700 auxiliaires civils, 258 avaient demandé à être rapatriés avec nos militaires par peur des représailles qu'eux-mêmes et leurs familles risquent de subir suite à leur action aux côtés de nos troupes. Or seuls 73 d'entre eux ont reçu une réponse positive dans un premier temps. Face à l'urgence de la situation, il s'est engagé à réexaminer la situation des personnes auxquelles un visa avait été refusé. Elle lui demande si l'État français ...
Question Écrite N° 84432 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Fortement ancrées dans les territoires, ces entreprises sociales contribuent au développement économique local et à la cohésion sociale en formant et accompagnant 70 000 salariés chaque année. La réforme du financement du secteur mise en œuvre par l'État en 2013 a entraîné par ses dysfonctionnements des difficultés de trésorerie faisant craindre la disparition de certaines structures. Elle souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 84318 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'expérimentation de collecte d'informations menée dans cinq départements, dont la Charente-Maritime, en lien avec la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les offices publics de l'habitat ayant participé à l'exercice craignent aujourd'hui que, dans le cas d'une généralisation de la révision des valeurs locatives, les données collectées dans le cadre de l'expérimentation ne soient pas prises en compte. Elle lui demande si ses services vont prendre en compte les données collectées lors de l'expérimentation afin que les organismes y ayant participé n'aient pas à ...
Question Écrite N° 86695 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Suzanne Tallard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les mesures qui accompagneront la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016 qui nécessitera l'acquisition de nouveaux matériels de réception pour de nombreux foyers. Le Gouvernement envisagerait, comme lors du passage à la TNT, d'octroyer une aide financière à l'achat de nouveaux téléviseurs. Par ailleurs, certains foyers, situés en zone rurale le plus souvent, devront également changer de matériel de réception satellite. Elle souhaite donc connaître les ...
Question Écrite N° 20815 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la teneur de différents articles de presse relatant l'épuisement précoce dès le 15 mai 2012 de la totalité des crédits (environ 20 millions d'euros) pour 2012 appelés couramment « réserve ministérielle », relevant du ministère de l'intérieur. Elle lui demande si ces crédits ont effectivement été épuisés à la date indiquée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur ministères et secrétariats d'État / intérieur : bâtiments / crédits 2012 / statistiques
