Amendement N° 221C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Benoit, M. Cinieri.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant.
Face à cette situation, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI.
À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite, réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, afin de formuler des propositions.
Cet amendement implique un transfert de crédit de 3 000 000 euros de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » vers l'action n°01 « administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
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