Amendement N° 432C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. de Mazières, M. Darmanin, M. Lamour, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Schmid.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transférer cinq cent mille euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 8 (acquisition et enrichissement des collections publiques) dudit programme, en faveurdes structures du patrimoine sous tutelle des collectivités territoriales.
En effet, l'enrichissement des collections est mis au service de la connaissance et de l'étude du patrimoine. Il contribue à assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'accès du plus large public aux œuvres du patrimoine de la France et de l'humanité.
Or, avec une baisse de crédit en faveur de l'acquisition et de l'enrichissement des collections publiques, l'État ne disposera plus des moyens financiers visant à encadrer la circulation des biens culturels les plus importants du point de vue patrimonial.
Il est donc proposé d'augmenter modestement le très faible budget (1,1 % des crédits du patrimoine) voué à l'acquisition et à l'enrichissement des collections publiques, en prélevant cinq cent mille euros sur les crédits en faveur de la création.
L'inscription de cinq cent mille euros supplémentaires pourra être financée en diminuant les crédits actuellement prévus pour l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 155 (création), dévolus au Centre national des arts plastiques (CNAP) pour acquérir des œuvres d'art contemporain via le Fonds national d'art contemporain (FNAC) et les commandes publiques.
En effet, la subvention du CNAP ne diminue que de 1 % par rapport à la loi de finances 2012 pour s'établir à près de 9,5 millions d'euros, tandis que les crédits dédiés à l'acquisition des collections patrimoniales n'atteignent que 8,5 millions d'euros. De manière paritaire, il est donc proposé d'équilibrer les crédits du patrimoine et ceux de la création à 9 millions d'euros chacun.
Ces cinq cent mille euros viendront renforcer la politique d'acquisition des structures du patrimoine sous tutelle des collectivités territoriales. En effet, afin de garantir une culture pour tous, équilibrée territorialement, il convient d'encourager, via le fonds du patrimoine et les fonds régionaux d'acquisition pour les musées, les politiques d'acquisition patrimoniale des collectivités territoriales.
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