Amendement N° 369C (Retiré)

Il s'agit par cet amendement de redéployer trois millions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 11 du programme 104, pour la subvention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vers l'action n° 2 du programme 303.

La subvention versée à l'OFII (11,6 millions d'euros pour 2013) ne recouvre qu'une faible part de ses recettes, qui proviennent pour plus de 80 % des taxes payées par les étrangers dans le cadre de la délivrance ou du renouvèlement d'un titre de séjour, du regroupement familial, de l'acquisition de la nationalité française ou de la demande d'une attestation d'accueil.

Certaines actions conduites sous l'égide de l'OFII sont contestables. Il y a notamment le versement d'aides au retour humanitaire versées à des citoyens communautaires (essentiellement Roumains et Bulgares) et qui disposent donc de la liberté de revenir sur le territoire national. Dans son audition, le Ministre de l'Intérieur a évalué cette part des aides au retour humanitaire (à distinguer des aides au retour volontaires) à 3 millions d'euros.

Les fonds affectés pour ces versements et pour les moyens de gestion mis en place par l'OFII pourraient être plus utile s'ils étaient affectés au développement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Si pour 2013, le nombre de places prévues en CADA va augmenter de 1000, leur nombre reste insuffisant pour couvrir les demandes : 60 % des réfugiés ayant droit à l'hébergement en CADA n'y sont pas hébergés, le plus souvent faut de places.

Par ailleurs, l'arrêt du 27 septembre de la Cour de Justice de l'Union européenne, va étendre l'accès aux CADA aux demandeurs d'asile dont le dossier a vocation à être traité par un autre État membre en vertu du règlement de Dublin. Cette extension n'a pour l'instant pas été prévue par le projet de loi de finances 2013.