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Réintroduire un article 1^er ainsi rédigé : L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent la préoccupation de la commission de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière. Pour autant, la rédaction de l’article 22 pose un certain nombre de problèmes qui pourraient conduire à une nou...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale est ainsi rédigé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation dans le ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 - L’article L. 2112-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des actes médicaux et paramédicaux pratiqués par les professionnels de la PMI et de planification familiale, en centre de protection maternelle et infantile ou au domicile, auprès des femmes enc...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 381‑2 » la référence : « 381‑2 et 381‑3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décis...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou ...

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les femmes enceintes qui sont prises en charge par le centre parental et non les enfants à naitre.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit bien d’accompagner l’ensemble des parents qu’ils se présentent seuls ou à deux au centre parental.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou risque de l’être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 2e alinéa, après les mots « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » insérer les mots « et avec les représentants légaux du mineur ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. » Exposé sommaire : Le Projet pour l’enfant doit être co-élaboré par les différents acteurs impli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. » Exposé sommaire : La décision de changement de lieu de vie est une décision grave pour l’enfant, il est donc nécessaire qu’elle puisse être contestée par l’enfant ou...

L’article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d’expertise médico-légale de détermination de l’âge, sont ordonnés par le jug...

Modifier le titre II comme suit : « Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Les articles 5A à 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants enprotection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.

L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des départements. « Elle représente les pupilles et ...