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Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'a...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. » Exposé som...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 224‑9 est supprimée. 2° L'article L. 224‑11 est abrogé. Exposé sommaire : Une QPC conclurait à l'inconstitutionnalité de ces articles du début du siècle précédent. En effet, depuis 1971, la liberté d'...

L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire e...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d'une collégialité...

Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier : De la protection de l'enfant « Art. 15‑1. – La loi assure la protection de l'enfant ; elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et gara...

I. – Le chapitre 3 du titre 4 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543‑1 du présent code ou la part d'allocation différentielle qui lui est due,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Il ne paraît pas opportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant qu'une visée indicative. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , à l'article 1er du décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 226-3-3 CASF a omis de viser l'article 1 du décret n°75...

À l'alinéa 2, après le mot : « hoc », insérer les mots :  « par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance, auquel est confié un enfant en application de l'article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décis...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 1° du même article du même code, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recuei...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...