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223 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
11/05/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 2744 - Article 18 (Non soutenu)
M. Nicolin
Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant une durée de six mois s'il a moins de six ans, et pendant plus d'un an s'il est plus âgé, d'entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. » Exposé sommaire : Cet ame...
11/05/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2744 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassa...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d'action national contre la traite des êtres humains du 14 mai 2014. Exp...
