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Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant: Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre" Exposé sommaire : Amendement de precision.

I. L’article L. 1121-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le doute profite à l'intéressé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de doute à l'issue de ces examens et en l'absence d'autres éléments, l'intéressé est présumé mineur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4bis vise, face à une demande de renseignements relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère, à imposer une validation préalable de l'autorité centrale française (à savoir, selon le fondement de la demande,la DACS ou la DPJJ du ministère de la Justice), puis un a...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , qui est rendu public, ». Exposé sommaire : L'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l'État et de l'autorité judiciaire. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et apr...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑5‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ; 2° L'article 222‑48‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction se prononce éga...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'entretien de bilan de parcours et d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortants des...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter toute discrimination entre les enfants selon qu'ils ont été recueillis par un ressortissant français en France ou à l'étr...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

À l'alinéa 4, après le mot : « examens », insérer les mots : « , qui doivent préciser la marge d'erreur, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Après le mot : « exige », la fin du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, décider que l'exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décisio...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...