Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « si l'enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l'âge de l'enfant doit être apprécié. En l'absence de précision, cette appréciation pourrait ê...

Après l'article L. 223‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑3‑2. – Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour de l'enfant dans sa famille dans les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15 , aux 2° à ...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel d'éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 381‑3. – Si l'enfant âgé de moins de six ans est délaissé par un seul parent pendant une durée supérieure à six mois, le père ou la mère délaissante doit se voir retirer totalement l'autorité parentale en application de l'article 378‑1 dans un délai de deux mois. La durée du délaissemen...

L'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ; 2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situation...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « parentale », insérer les mots : « , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». Exposé sommaire : Le Projet pour l'enfant doit être élaboré conjointement par les différents acteurs impliqués dans l'accompagnement des enfants placés, notamment ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et proc...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de visite et d'hé...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. » Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur la...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés, l'interdiction du recours à des tests génitaux.

L'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la situation d'un mineur, à partir d'une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs pré...

Après le mot : « systématique » rédiger ainsi la fin de cet article : « psychosocial » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et ». Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce du 4ème mois de grossesse est l'élément central du dispositif de prévention dans les situations de fragilités familiales. Cet o...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...