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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.

Après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot : « placé » les mots : « en protection de l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11ter ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests gé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une association représentative des pupilles et anciens pupilles de l'État et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance en est membre de droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des associations représentatives des usagers dans le pi...

I. – A. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des départements. B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l'année précédant la répartition au titre de la mise à l'abri, de l'évaluation de la situation et d'orientation des jeunes se ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au service d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « acteurs » le mot : « responsables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 222‑4, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :