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Supprimer les alinéas 2, 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 45 consiste à modifier le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244quater X du code général des impôts (CGI) en faveur de la réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans dans certaines zones pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des logements sociaux si...

Substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l'État ou un établissement public ». Exposé sommaire : La sécurité sociale prend en charge l'évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l'accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l'un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues...

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre les outre-mer et l'hexagone. Il s'agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme HD pour la télévision et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d'activités de recherche, de développement et d'innovation » Exposé sommaire : Dans la quête de nouveaux vecteurs de croissance, la Recherche, Développement et innovation  a une place fondamentale. Or les moyens qui lui sont consacrés dans les Outre-mer sont nettement en-deçà des moyennes nationales. ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment celles mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer tel que précisé à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 nonies (nouveau) relève substantiellement le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Ce seuil de recouvrement relève, dans le cadre défini par les articles 34 et 37 de la Constitution, du niveau régl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d'un poids inférieur à 100 grammes ». Exposé sommaire : Le nouvel Article 11 A du projet de loi vise à diminuer le surcoût qui affecte les envois postaux vers les Outre-mer. Ce faisant, il instaure une no...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'une procédure d'extension ou d'élargissement. » les mots : « de la procédure d'extension et d'élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d'un des partenaires sociaux définis au prése...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'organisation de l'accueil des jeunes enfants à Mayotte constitue une priorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel article dédié à l'accueil des jeunes enfants. Dans un rapport d'information n°3875 « Égalité femmes-hommes à Mayotte : un effort à poursuivre », la délégation droits des f...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans après l'accomplissement d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publics » le mot : « intercommunale ». Exposé sommaire : Cohérence.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui relèvent du législateur organique, seul compétent pour modifier les dispositions institutionnelles, ou encadrer les compétences des collectivités relevant de l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie..

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.