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À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mots : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission. Il pose des difficultés s'agissant de son interprétation et de ses modalités de mise en œuvre. Il a été présenté comme ayant vocation à harmoniser les pratiques locales. Or, il s'avère que la rédaction proposée induit des incertitudes nouvelles. Afin de conserve...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « convergence » les mots : « développement réel ». Exposé sommaire : L'idée même de convergence consiste à ressembler à, or nos territoires se distinguent par leurs cultures, leur identité propre. Cet amendement vise à définir plus clairement nos ambitions pour les collectivités d'Ou...

L'État et les collectivités élaborent ensemble, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie visant à prolonger les bénéfices du principe de l'exception culturelle française dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Cette stratégie prend notamment en considération les voies permettant une général...

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, permettant une diffusion ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les conditions sont créées afin de favoriser la mise en place des formations professionnelles sur place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place des formations sur nos territoires. Nous devons sortir de la logique selon laquelle les formations doive...

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi, l'État et les collectivités d'outre-mer disposent d'éléments statistiques comparables à ceux qui existent pour la métropole. Exposé sommaire : Le chômage dans les départements et territoires d'outre-mer est plus élevé qu'en métropole. Or, les études réalisées par l'in...

Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé. Exposé sommaire : Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d'outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, ...

À l'alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-m...

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

Avant l'article L. 6523‑1 du code du travail, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 1 A. Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations mentionnées au I de l'article L. 6323‑6 couvrent o...

Pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d'expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovantes d'authentification renforcées des moyens d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l'économie formelle. » Exposé sommaire : Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l'économie informelle dan...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même alinéa du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d'investissemen...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur la question des risques majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, nécessite que...

Lec du 3° du 4 du I de l'article 244quarter W du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné aua du présent 3° dont le bien sera sa rés...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421‑1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives me...