Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le système de caution solidaire Visale, actuellement en vigueur pour le parc locatif privé, puisse être proposé, à titre expérimental, sur trois ans dans les départements d'Outre-mer pour l'accès au logement dans le secteur social. Dans le parc de logement social, la prévention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'investissement initial et d'investissement de renouvellement a été fixée de manière précise dans différents textes, dont ceux de niveau européen. Il ne paraît pas opportun de supprimer des dispositions qui répondent dans le droit national aux engagements européens de la France. Il propose e...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui doit faire l'objet d'un examen dans le cadre adéquat de la loi de finances.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de convergence sont obligatoirement déclinés en contrats de convergence. Pour préserver un peu de souplesse au dispositif, les CPER pourront tenir lieu, dans certains cas, de tout ou partie de contrats de converge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 541‑13 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités et départements d'outre-mer, le plan inclut un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets, au regard des contraintes énergétiques qui sont propres à ces territoires et dans le respect de la hiérarchie des mo...

Après le mot : « outre-mer, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le cahier des charges s'appliquant aux éco-organismes prévoit un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des soutiens à la tonne versés aux coll...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de lever le gage qu'il comporte.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements. Exposé som...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Certaines dessertes aériennes entre la métropole et les territoires d'Outre-Mer sont assurées de manière indirecte, pour des raisons techniques ou économiques, au moyen d'une escale dans un pays tiers. Celle-ci peut nécessiter une autorisation administrative du pays concerné. C'est le cas des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Il proroge de 3 années le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis en forme de plans locaux d'urbanisme (PLU). Aucune situation particulière ne distingue les départements et...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du II...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend la logique de l'amendement n° CL 110 ainsi rédigé « La récupération sur succession par l'Etat au titre de l'Allocation de Solidarité po...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 48 prévoit d'améliorer l'identification des bases d'imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais. A titre liminaire, il est indiqué qu'il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975  qui régi...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande la suppression de cet article contraire aux engagements internationaux de la France.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « maximum ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de calcul d'un tarif maximum consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des gra...