Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de supprimer le gage qu'il comporte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relatives à l'acquisition de la langue française qui son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Conçu pour les grandes régions issues de la loi NOTRe, le SRADDET n'est pas un outil adapté pour des territoires comme les outre-mer et l'Ile de France. La situation spécifique  des outre-mer - territoires prés...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du II...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'éducation et de la formation. Exposé ...

Avant le 28 février 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la détaxe dans les commerces de centre-bourg des villes touristiques de la Martinique et sur l'extension des zones franches urbaines sur les cœurs de ville afin d'en favoriser la revitalisation. Exposé sommaire : La Martinique se...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Le I entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 50 qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l'État sur les recettes de l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l'article L224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l'ONF des opérations de conservation et de régie dans les bois et for...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République française ins...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – L'entreprise implantée fiscalement en France qui passe commande d'un marché de services ou de fournitures avec une entreprise, ayant son siège social en outre-mer, créée depuis moins de deux ans et ayant déjà ac...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques. Ce rapport p...

À l'alinéa 15, après le mot  : « collectivités » insérer les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaborat...

Après le premier alinéa de l'article L. 420‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu'il est constaté des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires, qu'elles soient ou non distribuées en France...

I. – Le I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du repr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d'en lever le gage.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un étranger d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention« Passeport talent » telle que prévue à » les mots : « d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » prévue aux 5° et 6° de ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi cet article : « Au V de l'article L. 441-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu' » et les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés, peuvent être prises en charge par l'organisme ...

À la fin, supprimer les mots : « conclu entre l'État et les élus du département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.