Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « aux troisième à sixième paragraphes de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 31, 42 et 45. III. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « les troisième à sixième paragraphes de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Avant le 1er avril 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les compétences en matière de cosmétovigilance et de vigilance exercée sur les produits de tatouage, qui relèvent actuellement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière motivée » les mots : « en en précisant les motifs ». II. – En conséquence, après le mot : « informe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence européenne des médicament...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation, l'Assemblée nationale a adopté un article 17 quater qui vise à faciliter la vente de lentilles correctrices, en prévoyant expressément leur commercialisation en ligne. Tel qu'amendé lors de l'examen en séance à l'Assem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 5121‑11du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un médicament mentionné au premier alinéa peut être marqué d'un pictogramme « Label éthique » indiquant qu'il est issu de sang ou de...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : L'article 2 paragraphe 1 point o du règlement définit l'effet indésirable comme : « une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisibl...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « . Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : L'article 2 paragraphe 1 point o du règlement européen définit l'effet indésirable comme : « une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou...

I. - Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 64. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 65 par les mots : « et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». Exposé somm...

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « dès qu'ils en ont connaissance », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'article 23 du règlement européen instaure une obligation de notification des effets indésirables graves par la personne responsable et les distributeurs et précise que cette notification est effectuée « sans délai » L'al...

I. - A l'alinéa 92, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». II. - En conséquence, à l'alinéa 93, après le mot : « grave », insérer les mots : « au sens du I de l'article L. 513‑10‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 90, substituer au mot : « audiovisuelle », le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 513‑10‑5 », la référence : « L. 513‑10‑6 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

A l'alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « grave », insérer les mots : « au sens du I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 5431‑3 , le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 63, après le mot : « Il », insérer le mot : « lui ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « qui concernent », le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 5121‑1‑2 », insérer les mots : « du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « lee du paragraphe 1 de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « paragraphe 1 de l'article 2 de ce règlement », les mots : « même paragraphe 1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.