Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'articleL. 5125‑40 est ainsi modifié : « a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots :« ne peut vendre » ; « b) Après le mot :« France»,la fin de l'article est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125‑34 et bénéficiant d'une autorisation de mise s...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : L'article 2 paragraphe 1 point o du règlement définit l'effet indésirable comme : « une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisibl...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs pr...

I. - Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 64. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 65 par les mots : « et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». Exposé somm...

A l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des ostéopathes et chiropracteur au 1er janvier 2014. A cette date, le projet de loi ne sera pas entré en vigueur. Or l'artic...

I. - A l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 90, substituer au mot : « audiovisuelle », le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. »....

A l'alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « grave », insérer les mots : « au sens du I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants: b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article L. 5431‑1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ; » c) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot ...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 63, après le mot : « Il », insérer le mot : « lui ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 5121‑1‑2 », insérer les mots : « du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.