Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ce que vous dites, monsieur Colas, c’est qu’il n’y a pas besoin d’harmonisation des abattements avant l’harmonisation des taux. Néanmoins, votre amendement a posé problème à la commission des finances dans la mesure où il y est écrit que la disposition s’applique à compter du 1erjanvier 2017, « à l’exception du a du 2° du I, qui s’applique à co...

La configuration de la discussion m’embête un peu, car bien que les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, la manière dont ils sont placés fait que si le premier est adopté, le second tombera. L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % ...

Je vais le retirer, madame la présidente : les auteurs de cet amendement, présenté en commission des finances, sont M. le président Carrez et M. Larrivé ; or M. Carrez souhaite le retirer.

Cet amendement vise, pour toutes les communes qui fusionnent… Excusez-moi – je ne sais plus à quoi il correspond. Ah, voici : il vise à prévoir un régime transitoire et des exonérations fiscales pour les communes nouvelles.

Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des finances la semaine dernière, parce que, si nous sommes d’accord sur l’objectif, ils supprimeraient une disposition qui interdit que la procédure de lissage des taux conduise dans certaines communes ou EPCI à des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion. Était-ce bien l’intent...

Cet amendement ayant été déposé tardivement, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, vous poser quelques questions. Le Gouvernement entend sécuriser le produit des amendes pour le STIF et la région Île-de-France. Admettons que ce produit, en 2016, s’établisse à 300, 100 allant à la région Île-de-France et au STIF et 200 aux communes. S’il ...

Les choses sont bien telles que je les ai décrites. Je réitère donc ma question. Supposons que, en 2016, le produit des amendes s’établisse à 300, dont 100 vont à la région et 200 aux communes ; si, l’an prochain, il tombe à 250, la région perçoit toujours 100 et les communes 150, lesquelles absorbent donc la baisse : est-ce bien cela ?

Un mot sur l’amendement no 262 rectifié, qui suit l’amendement no 480 et qui lui est quasiment équivalent : ils auraient été tous deux satisfaits par l’amendement no 592 du Gouvernement, mais celui-ci a été retiré par M. le secrétaire d’État. Peut-être nous donnera-t-il les raisons de ce retrait ? Son amendement visait précisément à éviter le c...

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis...

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du Règlement. Vous soulevez une question pertinente, et la commission, dans son ensemble, a approuvé l’esprit de cet amendement tout en émettant des doutes quant à la qualité de sa rédaction. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais entre celui de M. Aboubacar, adopté hier soir, et celui du Gouvernement, nous risquons de nous retrouver lors de la navette avec deux amendements incompatibles. M. le secrétaire d’État ayant exprimé le souhait de profiter de la navette pour réexaminer cette question, je m’en remets à la sage...

Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du 1er janvier 2017 au 1er février 2017 pour l’application des tarifs.

Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui c...

J’entends ce qui vient d’être dit, en particulier par Mme Rabin. Je vous propose de retirer l’amendement no 268 et de réfléchir à une rédaction basée sur des taux moins importants.

Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quan...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.

L’amendement no 636, que nous avons reçu il y a dix minutes, est un amendement prospectif visant à créer un tarif particulier applicable à un carburant qui n’a pas encore été mis sur le marché, mais il est toujours mieux d’anticiper. L’amendement no 388, déposé par notre collègue M. Caullet, vise à diminuer de 2 centimes la TICPE qui lui est ap...

Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au 1er février.

Tout d’abord, l’amendement porte sur un carburant qui, nous en sommes bien d’accord, n’est pas encore distribué. Ensuite, vous proposez un tarif de 12,37 euros pour 100 kilogrammes de CO2 émis, contre 16,50 euros prévus en 2017 pour le GPL. L’amendement ouvre donc trois sujets. Le premier est celui de la différenciation et de la traçabilité, ...

Votre amendement, monsieur de Courson, vise effectivement à remédier à une distorsion fiscale : lorsqu’on les utilise comme combustible, le méthane est fiscalisé alors que le butane ne l’est pas. L’inconvénient est qu’une telle mesure défavoriserait certains utilisateurs, dont des agriculteurs. Votre amendement apporterait certes 34 millions d’...