Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet aux entreprises de constituer des provisions pour licenciement. Nous en avons débattu très longuement et à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale lors des différentes lectures.

Il vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée.

Pour bénéficier de certaines exonérations dans les ZFU – zones franches urbaines –, il faut respecter certaines clauses. Le Sénat propose de supprimer une partie d’entre elles.

Cet amendement vise en effet à supprimer un article, introduit par le Sénat, visant à permettre un aménagement du paiement de l’ISF en cas de cession de biens professionnels.

Le Sénat a étendu jusqu’au 31 décembre 2017 le suramortissement de 40 % prévu par cet article, alors qu’il était prévu de ne le maintenir que jusqu’au 15 avril 2017. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Il s’agit en effet de supprimer un article introduit par le Sénat et relatif au paiement de l’ISF.

Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de...

En première lecture, nous avons créé le compte PME innovation. De quoi s’agit-il ? D’abord, vous détenez des titres initiaux. Ensuite, vous les vendez en réalisant une plus-value. Si vous logez la plus-value dans le compte PME innovation, vous ne payez pas d’impôt sur cette plus-value pendant deux ans, pour peu que vous la réinvestissiez dans u...

Dans la mesure où il existe en la matière très peu de statistiques susceptibles d’étayer nos arguments et même d’alimenter notre réflexion, il a été difficile de progresser. Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de revenir aux taux de 25 % et 10 % – tout en indiquant que vous êtes ouvert – et surtout vous introduisez les pactes d’actio...

Le Sénat a souhaité augmenter la DGF de la Guyane mais cette mesure est bien entendu financée par les autres collectivités locales. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Le Sénat a supprimé le fonds créé pour financer la contribution à l’accès au droit et à la justice. Cet amendement vise à le rétablir.

L’amendement est défendu. Avis défavorable sur les sous-amendements nos198 et 199 ; avis favorable sur le sous-amendement no 208.

Le Sénat a proposé de doubler la déduction forfaitaire applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Nos collègues sénateurs s’étaient interrogés sur la place de la convention fiscale entre la France et le Portugal dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous en avons longuement discuté en CMP et cet amendement tend à rétablir l’article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

La commission leur est défavorable. Je me permets quand même de préciser à Mme Le Dain que la taxe n’augmente pas : le taux reste fixé à 0,2 %. La loi prévoit certes que l’on peut aller jusqu’à 0,3 %, mais ce n’est pas fait maintenant. Ce que l’on propose de relever est le plafond d’affectation.

Une augmentation de plafond n’est pas une augmentation de taxe. Simplement, si la taxe rapporte plus, le relèvement du plafond permet que le produit aille directement à l’ANSES.

Comme je l’ai indiqué avant la suspension, je retire l’amendement no 259. Par ailleurs, je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et un avis défavorable aux autres amendements.

Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté en première lecture, avait également reçu un avis défavorable de notre commission. Le taux proposé pour 2018 conduirait en effet à priver l’État de 330 millions d’euros de recettes.

La commission, qui a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, j’y suis cependant plutôt favorable.

Cet amendement a été adopté, à l’initiative de notre collègue Michel Vergnier, par la commission des finances. Il vise à accroître les possibilités de lissage des taux d’imposition dans le cadre des procédures d’intégration fiscale progressive. Je n’en détaillerai pas le contenu, dans la mesure où il a déjà été longuement débattu en commission.