Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Dans l’agriculture, de vrais risques sont à prendre en compte, notamment le risque climatique. Or l’abattement de 87 % vaut pour toutes les exploitations, qu’elles soient situées sur un territoire facilement exploitable et offrant des rendements importants, ou sur un territoire plus difficile, sur des causses par exemple, et je ne parle pas de ...

J’entends bien ce que disent M. le secrétaire d’État et Mme Pires Beaune. Ne pourrait-on pas rectifier l’amendement en prévoyant une durée d’application circonscrite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, période à l’issue de laquelle on procéderait à une évaluation ?

Il ne tient donc pas compte de la spécificité du territoire, qui donne droit à l’ICHN, laquelle ne devrait pas être intégrée dans l’assiette du bénéfice imposable.

Nous pourrions ainsi contrôler, lors de la prochaine législature, si la baisse de la TVA a bien été répercutée sur le prix de vente.

Cet amendement fait partie de ceux qui ont été adoptés par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances mais pas votés en séance et qui sont donc déposés à nouveau. Il traduit par ailleurs une recommandation de la mission d’information sur la réforme de la fiscalité agricole. Je tenterai d’être cohérente avec ce qu’a dé...

Cet amendement a été vu la semaine dernière, en vertu de l’article 86 du règlement, et a donné lieu à un débat assez long. Trois problèmes se posent, à commencer par le risque d’une utilisation abusive : l’administration fiscale aura du mal à s’assurer qu’un artisan a appliqué un taux de 5,5 % ou de 10 % selon le type de preneur. Par ailleurs, ...

La commission a rejeté cet amendement la semaine dernière, lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement. Nous estimons en effet que ses auteurs commettent une erreur d’appréciation sur l’impact économique : puisque le distributeur, qui est au milieu, déduira toujours la TVA telle qu’elle aura été refacturée, pour lui, ce...

Nous avons débattu de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Alors que le Gouvernement indiquait que cet amendement était satisfait, la commission a fait part de ses interrogations. C’est la raison pour laquelle l’amendement a été de nouveau déposé. La commission a alors émis un avis favorable.

Quand la commission a donné un avis, elle était réunie en application de l’article 88 et votre rapporteure générale était l’une des co-auteurs. Elle lui a donc donné un avis favorable ! Je vais tout de même vous donner quelques précisions. Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est ...

Depuis, nous avons eu les chiffres. Aujourd’hui, les TPE contribuent à hauteur de 37 millions d’euros au mécénat, les PME 165 millions, les entreprises de taille intermédiaire, 194 millions et les grandes entreprises 551 millions. Si nous baissons le plafond comme vous le proposez, les investissements en faveur du mécénat des grandes entreprise...

…mais n’avait pas été défendu. Tout ce que vous avez pointé est extrêmement pertinent et compréhensible : certaines de ces sociétés versent en effet ces aides à des artistes très confirmés – dont je ne citerai pas le nom –, qui n’en ont pas besoin. Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour tenter de corriger cette situation, qui doit être c...

Ce sous-amendement vise à limiter les effets de l’amendement dans le temps pour ne pas remettre en cause les créances déjà acquises. Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Nous avons déjà examiné cet amendement hier ; il s’agit d’une version sinon mieux rédigée, du moins mieux adaptée, de la mesure concernant les alvéoles de stockage.

C’est presque le même amendement, à une variation rédactionnelle près. Je demande donc le retrait de l’amendement no 464.

Le droit de consommation des bouilleurs de cru leur est favorable, puisqu’il est de moitié par rapport au droit normal. Vous proposez en fait de le diviser par quatre !

Il est déjà divisé par deux dans le droit actuel. Vous proposez de le diviser une nouvelle fois par deux, ce qui revient à le diviser par quatre. Avis défavorable.

Le premier amendement fait perdre 125 millions d’euros aux caisses de la MSA. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen en commission de la première partie de la loi de finances, en concluant que, faute d’une solution pour compenser la perte de recettes qu’il induirait, on ne pouvait lui donner un avis favorable. Avis défavorable aux d...

Ce n’est pas moi qui ai écrit cet amendement ; je me permets simplement de vous livrer cette réflexion.

La commission des finances souhaite conserver un plafonnement sur les taxes affectées ; si l’on fait exception pour cette taxe-ci, pourquoi ne pas en faire pour toutes les autres ? Je rappelle que nous avons fixé ce principe, que je trouve sain, dans la loi de programmation des finances publiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement, adopté par la commission puis rejeté en séance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, a été à nouveau rejeté lors de l’examen du PLFR dans les conditions prévues par l’article 88. Il est vrai qu’il rapporterait 70 millions d’euros, soit exactement la somme qui manquerait à la MSA du fait de la suppression de la ta...