Projet de loi de finances rectificative pour 2016

En première lecture, à l’initiative de notre collègue Bruno Le Roux, nous avions adopté un amendement tendant à ce que le surplus de la taxe sur les billets d’avions, dite « taxe Chirac », soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le Sénat a quant à lui préféré réduire la taxe. Par cet amendement, je vous propose de re...

Cet amendement concerne les déchets stockés dans des alvéoles. Des dispositions ayant été définitivement adoptées à ce sujet dans le PLF, je vous propose de supprimer celles qui demeurent dans le PLFR.

Le Sénat a adopté des dispositions permettant des exonérations de CFE et de taxe foncière au profit des méthaniseurs, d’origine agricole ou non. Or nous avons décidé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de les accorder et de les maintenir pour les méthaniseurs d’origine agricole. Je vous propose donc de supprimer la disposition du Sénat.

Cet amendement porte sur la taxe qui alimente le centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Le Sénat a proposé d’en ramener le taux de 3,5 à 3 %. Je propose par cet amendement de le rétablir à 3,5 %. À la suite à la discussion que nous avons eue vendredi dernier, nous avons choisi de maintenir le plafonnement de cette taxe,...

Nous avons créé une taxe dite « taxe YouTube », qui porte sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos sur internet. Initialement, cette taxe avait été fléchée sur le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. À la suite des discussions que nous avons eues avec le CNV, je voulais proposer par cet amendem...

Cet article, voté par le Sénat, vise à exonérer les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois, mais s’agissant seulement des chênes truffiers.

L’un d’entre eux propose le déplafonnement de la taxe. Or nous avons acté le principe du plafonnement des taxes affectées. S’agissant maintenant du niveau du plafond, la taxe rapporte aujourd’hui 47 millions d’euros. Le Sénat a porté le plafond à 49 millions d’euros et vous proposez, monsieur Sebaoun, de le porter à 55 millions.

Alors je donne un avis de sagesse sur l’amendement no 67 et un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.

Je donnerai une autre vision des choses. Par rapport au texte issu du Sénat, il y a 20 millions d’euros de recettes en moins, ce qui est lié au vote concernant l’ONEMA, et 59 millions de dépenses supplémentaires. Ces éléments conduisent à dégrader le solde de 79 millions d’euros par rapport au texte adopté lors de la première lecture au Sénat. ...

Nous avons dressé un tableau que nous pourrons vous distribuer si vous le souhaitez. L’ensemble de ces amendements représente 70 millions d’euros de dépenses supplémentaires, réparties comme M. le secrétaire d’État nous l’a indiqué. Avis favorable à tous ces amendements.

Cet amendement tend à rétablir la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’exercice 2016.

Cet amendement tend à revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant des fusions entre EPCI et communes, et de la fiscalité qui en découle.

Cet amendement visse à supprimer un article introduit par le Sénat, qui déplafonne le produit de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères – lorsqu’une part incitative a été créée.

En première lecture, la commission avait adopté l’amendement qui accordait un droit d’option au contribuable. Le Gouvernement souhaite y mettre fin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2017. M. Patrick Bloche, qui a déposé un amendement identique, souhaite peut-être en dire davantage.

Pour bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, les communes, qu’elles soient petites ou de taille moyenne, doivent remplir certains critères. Le Sénat a adopté un article qui permet aux préfets de département de déroger à ces critères. Nous pensons qu’il est plus pertinent de maintenir les critères actuels.

Cet amendement a été discuté à plusieurs reprises au cours des lectures et des navettes des différents projets de loi de finances. La seule différence avec les précédentes rédactions est qu’il s’agit d’une possibilité d’appliquer un taux dans la limite de 3 %, et non plus d’une obligation. Je propose que nous en restions à la disposition que no...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues par la loi NOTRe. L’attribution du produit de la CFE aux EPT de la métropole du Grand Paris ne doit pas durer ad vitam aeternam.

Il tend à proposer que la transmission des déclarations à l’administration fiscale par les plateformes collaboratives de type Airbnb se fasse à partir de 2019 et non de 2018.

La disposition introduite par les sénateurs nous paraissait assez intéressante, monsieur le secrétaire d’État, même si j’entends vos arguments. Je suis plutôt favorable au maintien du texte du Sénat. J’émets donc un avis de « sagesse moins » sur votre amendement.