Projet de loi de finances rectificative pour 2016

…mais au détriment de certains publics, dont, je le répète, les agriculteurs. La commission n’a vu l’amendement que lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement a été examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88. Nous disposerons toujours de l’identité du fonctionnaire qui s’occupe de l’affaire, pour les personnes qui souhaitent être contactées, mais cette suppression évite la transmission de documents entre le service informatique qui les éditent et le fonctio...

La commission est favorable à l’amendement no 396 et défavorable aux amendements nos 498, 455 et 510. L’amendement de Mme Dalloz nous alerte sur le fait que, si nous ne faisons rien, le tarif de la TICPE pour le carburant GNV passera de 3,99 à 6,50 euros pour 100 mètres cubes, soit un tarif supérieur à ce que prévoit la trajectoire du coût car...

Cet amendement vise à prendre en compte des conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité du 25 novembre 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation s’agissant du taux de 75 % de la retenue à la source perçue sur les dividendes versés à des non-résidents fiscaux établis dans l’un des ETNC – ...

Commençons par une précision. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir plus de 25 % des titres de la société déposés sur son plan. Pour apprécier ce taux, l’administration fiscale prend traditionnellement en compte la déduction directe et indirecte. Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de l...

S’agissant du sous-amendement no 628, je rappelle que le Gouvernement propose déjà de faire passer la part du GNV dans les biocarburants de 7 % à 7,5 %. Comme chaque fois que le Gouvernement propose une augmentation, on assiste à une forme de surenchère. Vous proposez donc de passer de 7,5 % à 7,68 %.

Ce n’est jamais totalement anodin. Le GNV ne pouvant pas être mélangé à l’essence, il ne serait pas vendu en quantités suffisantes pour permettre aux distributeurs d’atteindre leur cible. Vous proposez dans ce sous-amendement de déplacer le curseur un peu plus loin. La commission préfère que nous en restions au taux de 7,5 % proposé par le Gou...

Quoi qu’il en soit, si le sous-amendement no 630 de M. de Courson était adopté, le no 257 serait totalement satisfait.

Les auteurs des amendements ont à la fois raison et tort. Ils cherchent effectivement à rétablir l’article 65 de la loi Travail, mais la rédaction de cet article comportait deux différences avec l’amendement qu’avait initialement déposé le Gouvernement. Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dir...

Sur cette base, les amendements ont été repoussés au titre de l’article 88, mais ils ont été adoptés par la commission lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

La commission a émis un avis défavorable. Il ne lui a pas paru cohérent de ne considérer, pour la pollution de l’air, que la pollution imputable aux transports.

La commission des finances a jugé intéressante la logique de ces amendements, qui visent à promouvoir l’économie circulaire. Ceux-ci posent cependant deux problèmes. Le premier est leur coût, que M. Pancher évalue entre 60 et 80 millions, ce qui nous semble une fourchette basse. Leur montant serait donc significatif pour les finances publiques....

Nous avons eu cette discussion très importante en commission des finances. Une première prorogation avait été votée par notre assemblée l’an dernier. En l’occurrence, différentes catégories d’amendement sont présentées : certains visent à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, d’autres, comme celui de M. Gagnaire, ont pour objet d’a...

Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, cons...

Là aussi, la question reste ouverte. Si l’on n’apporte pas d’éléments plus précis, le juge constitutionnel pourrait relever l’incompétence négative du législateur, ce qu’il vaudrait mieux éviter. Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge. ...

Il n’y a pas de double imposition. L’amendement que vous proposez vise à créer une année blanche, monsieur de Courson. L’avis de la commission est défavorable.

Je reconnais que je n’ai pas été très claire tout à l’heure. Des conditions de patrimoine sont fixées pour les allocations logement. Au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avions demandé à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de ne pas faire entrer l’assurance vie constituée par des pe...

La commission a examiné cet amendement dans le cadre non pas de l’article 86 du règlement mais de l’article 88, et y a donné un avis favorable. Un autotest coûte en effet 30 euros, prix qui devrait passer à 25 euros grâce à cette disposition, sous réserve que la baisse de la TVA soit bien répercutée sur le prix de vente. J’invite donc notre ass...

À la fin de l’année 2015, le nombre d’autotests vendus était estimé à 1 700 par semaine, soit 90 000 par an. Même en imaginant que 200 000 tests seraient vendus, cette baisse représenterait un coût inférieur à 1 million d’euros pour l’État. C’est pourquoi notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je partage l’avis de la commission et souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Pour le régime micro-BIC, par exemple, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux, un abattement de 70 % est prévu.