Projet de loi de finances rectificative pour 2016

C’est un peu compliqué, parce qu’il s’agit là d’un amendement de conséquence d’un amendement qui sera examiné d’ici trente amendements et qui tend à instaurer des taux progressifs pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Comme l’avis de la commission sera défavorable à cet amendement-là, il est défavorable à cet amendement-ci.

Cet amendement, monsieur le président, a été repoussé en commission lors de son examen dans le cadre de l’article 88. Vous mentionnez certes l’objectif concernant l’IFER, mais votre amendement s’inscrit contre la logique d’intégration fiscale des EPCI – nous avons déjà examiné cette question en séance ou en commission.

Cet amendement a été accepté en commission dans le cadre de l’examen au titre de l’article 88. Une question a toutefois été posée – j’ai entendu Mme Dalloz – sur la compensation.

Il n’y a pas de compensation de la part de l’État. C’est une perte pour les communes La commission a émis un avis favorable.

Plusieurs amendements portent sur ce sujet du retraitement des déchets, de leur stockage dans des alvéoles, et des exonérations. Vous proposez quant à vous une exonération obligatoire, non compensée aux collectivités – cela rejoint notre discussion sur l’amendement précédent. Notre commission proposera plutôt à l’Assemblée de se rallier à l’am...

L’amendement no 248 rectifié est défendu. La commission a adopté cet amendement, qui est quasi identique aux autres – la seule différence concerne la date d’entrée en vigueur. Je rappelle que nous avons déjà examiné ces amendements l’année dernière en loi de finances initiale. À l’époque, nous avions considéré que la méthanisation agricole éta...

Ces deux amendements prévoient d’instaurer un abattement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux cas, il est facultatif, mais l’amendement no 570 prévoit une compensation par l’État, l’amendement no 517 non. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 517 et un avis défavorable sur l’amendement no 570.

Ces deux amendements ne sont pas compensés. L’amendement no 494 a été examiné et rejeté en commission des finances, réunie au titre de l’article 86, car, au fond, il prévoit que l’abattement est de droit, sauf si la collectivité territoriale décide de le refuser, à l’issue d’une délibération. L’amendement no 545 inverse la logique : si la colle...

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Je me permets de préciser que, tel qu’il est rédigé, la compensation de l’État ne serait pas intégrale, ce qui entraînerait une perte pour les collectivités locales.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Son coût ne devrait pas excéder quatre millions d’euros.

Il va sans dire que je vous le transmettrai. Ce fichier comporte à la fois la valeur locative actuelle, la valeur locative après réforme ainsi que le rendement de la taxe compte tenu des mécanismes de planchonnement – mot nouveau – et de lissage sur dix ans. Même si dans certains cas, la valeur locative a été multipliée par trois, cela ne signi...

Plus on introduit d’antennes, plus l’IFER augmente, mécaniquement. Avec l’ensemble des réseaux, la multiplication est nécessaire. Vous proposez de plafonner la recette de la taxe à 200 millions d’euros, soit environ son niveau actuel. En procédant ainsi, vous pénalisez à la fois les collectivités, qui attendent cette montée en puissance de l’IF...

Ces amendements ont été examinés par la commission réunie en application de l’article 86 du règlement de notre assemblée. Elle les a rejetés.

Mme Pires Beaune a de la constance puisqu’elle a présenté à plusieurs reprises des amendements semblables, que ce soit en loi de finances initiale ou en loi de finances rectificative. Elle a plusieurs fois demandé que l’on puisse disposer de simulations visant à évaluer l’impact de son amendement et à voir quels sont les départements qui y perd...

Cet amendement a été déposé non seulement l’année dernière, mais aussi cette année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il n’avait pas été adopté – ou vous l’aviez retiré –, et deux autres amendements aux crédits de ladite mission avaient...

Cet amendement pose trois problèmes. D’abord, l’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà une incitation fiscale en faveur de ces installations, avec un tarif réduit de 40 %. Ensuite, la mesure serait coûteuse, avec des pertes croissantes. Or l’ensemble de la TGAP sur les déchets rapporte 420 millions d’euros par an :...

La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette m...

J’ajoute deux éléments. Tout d’abord, puisque M. Caresche a cité un message électronique qu’il a reçu, je vais faire de même : j’en ai reçu un émanant du Bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, qui soutient l’extension de l’assiette de la taxe sur les vidéogrammes.

Monsieur Caresche, j’utilise le même procédé que vous ! Ensuite, l’alinéa 23 du projet de directive est très clair et répond à une question posée sur l’assiette : « lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de média audiovisuel à la demande, établi dans un autre État membre, vise des publics sur son propre territoire, il se réf...