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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 38888 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence des tarifs dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Le principe de cette mesure repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics. Elle entraîne de facto une pression économique sur ces derniers, qui n'ont d'autres choix que de la répercuter sur la masse salariale, via la suppression de postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers, qui sont pourtant indispensables auprès des résidents. Ce processus ...
Question Écrite N° 46874 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. En cette période de crise économique, le nombre de familles ayant recours à l'aide alimentaire ne cesse de croître et les associations doivent redoubler d'effort pour trouver les moyens de diversifier leurs sources d'approvisionnement. À cet égard, il conviendrait que le dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 238 bis du code général des impôts puisse évoluer pour inciter aux dons en nature. ...
Question Écrite N° 55597 du 20/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur. La plus haute juridiction administrative avait alors déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, qui excluait les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie. Par cette décision, le Conseil d'État ouvrait la voie à la pleine application de l'article L. 331-3 du code des assurances, et donc à la ...
Question Écrite N° 66793 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles qui régissent l'affiliation à la CAVIMAC, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, qui assure la gestion du régime général de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses. Ce régime est réputé obligatoire pour tout ministre du culte ou membre de congrégation ou de collectivité religieuse exerçant en France, dès lors qu'il n'est pas déjà obligatoirement couvert au titre d'une autre activité professionnelle par un autre régime de sécurité sociale. Or il ...
Question Écrite N° 76778 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont les aides permettent au monde sportif de fonctionner au quotidien. Depuis quelques années, le ministère tend à aiguiller une partie de plus en plus conséquente de l'enveloppe territoriale du CNDS vers ses propres priorités, afin de compenser la baisse récurrente de son budget. De fait, la part restante dédiée aux ligues, comités et clubs ne cesse de se restreindre. En outre, le seuil minimum de subvention a régulièrement été relevé, ce ...
Question Écrite N° 81883 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école qui ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches. Si, dans le cadre de la refondation de l'école, des efforts ont été faits pour ces personnels en matière de décharges de service et de régime indemnitaire, la question de l'aide administrative dont ils ont besoin n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Certes, le Gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école mais ces ...
Question Écrite N° 86603 du 04/08/15 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sophie Dessus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des mesures relatives à la libre installation des notaires. L'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques stipule que ces derniers peuvent s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; ces zones étant déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Dans la mesure où de nombreux diplômés souhaitent profiter au plus vite de ces dispositions pour créer ...
Question Écrite N° 89720 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplôme, ce qui devrait aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1200 euros annuels au minimum. Le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 ...
Question Écrite N° 90237 du 13/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Retirée)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'économie collaborative sur le secteur de l'hôtellerie. La commercialisation d'hébergements touristiques via des plateformes numériques dites « de partage » se développe fortement depuis quelques années : Paris constitue par exemple la première cible d'un de ces sites qui comptabilise environ 40 000 logements proposés à la location, soit la moitié des chambres d'hôtel recensées dans la capitale. Or cette économie parallèle ne respecte pas les règles fiscales applicables aux hôteliers et constitue donc une concurrence déloyale pour ces derniers. ...
Question Écrite N° 90302 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place des communes nouvelles. La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée définitivement par le Sénat le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques. Elle propose notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes, dans le cas d'une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants. De plus, toujours pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 ...
Question Écrite N° 90807 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation du statut des infirmiers. Le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est accordé après deux années de formation, sachant que le concours d'entrée est ouvert aux infirmiers ayant une expérience professionnelle minimum de deux ans. Or les infirmiers anesthésistes anciennement diplômés ne sont reconnus que bac + 3 à ce jour, alors que cinq années d'études au total sont nécessaires pour obtenir ce diplôme. De même, les infirmiers diplômés d'État anciennement diplômés ne sont reconnus que bac + 2 alors qu'ils ont accompli trois années ...
Question Écrite N° 90866 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Depuis 2012, cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales à la clé. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les risques pernicieux de certaines dispositions, à savoir une segmentation et une complexification de la protection sociale qui peuvent apparaître au final comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. De plus, des pans entiers de la société française en sont exclus, notamment les ...
Question Écrite N° 91513 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération exponentielle de l'ambroisie. D'après certains scientifiques, la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie depuis dix ans. Or les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie à feuilles d'armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe ...
Question Écrite N° 92397 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement en Limousin des opérations de contrôle des TPE/PME par les services de l'URSAFF. Ceux-ci ont notamment vérifié que le taux de cotisation pris en charge par les entreprises, dans le cadre des mutuelles proposées à leurs salariés (en avance sur la législation), correspondait bien à l'accord de branche ou à l'accord régional étendu. Or des redressements particulièrement lourds ont été décidés à l'encontre de certaines entreprises qui, en toute bonne foi, ont appliqué la part patronale décidée au niveau national et non celle décidée au niveau régional (plus ...
Question Écrite N° 93169 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération « représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants » ou « comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ». Toujours selon le CGCT, « l'agglomération s'entend au sens d'unité urbaine » soit, selon la définition de l'INSEE, une commune ou un ensemble de communes présentant ...
Question Écrite N° 63795 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des frais de transport sanitaire par l'assurance maladie. Celle-ci se trouve limitée par la règle de "l'établissement pratiquant les mêmes soins et le plus proche du domicile du patient". De fait, des administrés de son département suivis pour des raisons bien spécifiques par le CHU de Bordeaux ou celui de Toulouse voient leurs frais de transport remboursés sur la base d'un simple déplacement au CHU de Limoges. Cette règle arbitraire conduit ainsi de nombreux patients à délaisser le CHU qui les suivait depuis des années, avec les risques ...
Question Écrite N° 90146 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation relative au transfert des débits de boissons. Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. Cette mesure s'avère ...
Question Écrite N° 86377 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le blocage actuel du dialogue social au sein du réseau des chambres des métiers de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la CPN 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau. Or l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier les modalités de calcul du ...
Question Écrite N° 76956 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comité professionnel de la distribution de carburants. Le CPDC avait pour mission de financer des travaux de mise aux normes environnementales ou encore de modernisation des points de vente, avec pour finalité le maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. À la suite de l'annonce de cette disparition, fin 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne de substitution serait ...
Question Écrite N° 84284 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/10/15)
Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, a accueilli les personnels « techniciens ouvriers et de service » (TOS) qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés aux régions et aux départements. Les ATTEE bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) mais ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), attribuée au cadre d'emplois des adjoints ...
Question Écrite N° 86249 du 04/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 29/09/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions de l'ANCAC (association nationale des cheminots anciens combattants) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016. En premier lieu, l'ANCAC demande l'octroi de la campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, dans les mêmes conditions que celles accordées aux anciens combattants de précédents conflits par la loi du 14 avril 1924, ce qui implique l'abrogation du décret 2010-890 du 29 juillet 2010. Elle souhaite également la pérennisation de l'ONAC et de ses services ...
Question Écrite N° 65260 du 30/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sociétés d'habitat participatif. Désormais encadrée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cette démarche citoyenne entend favoriser la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. L'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le nécessaire effort national en matière de construction. Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) ...
Question Écrite N° 86273 du 04/08/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Plusieurs associations mémorielles se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et après la fin de la guerre d'Espagne, la majorité au début de l'année 1939. Tous ont passé de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la Résistance française ou les Forces françaises libres, prolongement pour eux du combat contre le fascisme. Cet ...
Question Écrite N° 57703 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état de la voie de chemin de fer Paris-Toulouse via Limoges et Brive. D'après un rapport judiciaire indépendant récemment établi dans le cadre de l'instruction consécutive à l'accident dramatique de Brétigny, l'état des boulons des rails de cette ligne serait très préoccupant. Nonobstant la nécessité de laisser l'autorité judiciaire enquêter sans interférence sur l'accident de Brétigny stricto sensu, elle souhaite savoir si le Gouvernement et RFF ont pris des mesures pour évaluer ...
Question Écrite N° 63570 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit "standard", puisque le ...
Question Écrite N° 54574 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la sécurité des pataugeoires. D'après l'article A. 322-25 du code du sport, une pataugeoire est "un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin". S'agissant des conditions de surveillance, une distinction est semble-t-il opérée selon que la pataugeoire se trouve dans l'enceinte d'une piscine d'accès payant, auquel cas elle participe à l'obligation de surveillance de l'établissement, ou au sein ...
Question Écrite N° 72149 du 30/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le point d'indice est gelé depuis 2010 et il devrait l'être encore pour plusieurs années, faute d'une croissance suffisante. De fait, ce gel masque une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires dans la mesure où ces derniers sont confrontés à un renchérissement de la vie quotidienne. Pour les plus modestes d'entre eux, la situation devient de plus en plus précaire. À cet égard, la revalorisation des indemnités d'astreinte constitue un levier à même de redonner un peu de pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 77155 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Depuis plusieurs années, le fonds social européen (FSE) représente une source importante de financement public pour les structures de l'IAE. Cependant, les modalités de mise en œuvre posent de sérieux problèmes aux bénéficiaires, avec souvent des retards de paiement, des contrôles inopérants ou encore des changements de règles en cours de conventionnement. Cette situation tend même à se dégrader avec la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et la réorganisation en ...
Question Écrite N° 74879 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère pour le versement des aides PAC : la capacité professionnelle agricole. Les nouveaux installés qui ne disposent pas de cette capacité sont ainsi exclus de plusieurs dispositifs PAC : le droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs sur les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Cette décision s'avère fortement ...
Question Écrite N° 78986 du 05/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de la colombiculture. En effet, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, mettent en danger l'élevage et la sélection de pigeons de race domestiques. Plus précisément, elles interdisent les expositions d'oiseaux en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». Or, ces mesures paraissent excessives pour les ...
Question Écrite N° 73231 du 03/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/04/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions fiscales qui pourraient inciter les propriétaires à mieux gérer leur patrimoine forestier. En l'état actuel du droit, l'article 793 du code général des impôts prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts. Certes, cet avantage est lié à un engagement de gestion durable par les nouveaux propriétaires. Mais il n'est pas lié à une interdiction de procéder à un éventuel ...
Question Écrite N° 76077 du 17/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée par la coordination des chrétiens d'Orient en danger (CHREDO) contre Daesh, pour génocide et crimes contre l'humanité, qui sera prochainement instruite par la Cour pénale internationale (CPI). Aux termes de l'article 53 du statut de Rome, le procureur de la CPI devra ainsi établir s'il existe une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la cour ont été commis, examiner leur gravité, déterminer si des systèmes nationaux enquêtent sur les crimes en question et intentent des poursuites, et considérer les ...
Question Écrite N° 73218 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles (SMAC). Aujourd'hui, la situation de ces dernières est fragile, à l'image du secteur culturel dans son ensemble. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 n'est que de 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la ...
Question Écrite N° 43248 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Elle rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Celui-ci réduit la douleur et le handicap, tout en permettant de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires (parfois mal tolérés voire contre-indiqués) et de retarder la mise en place de prothèses. Un ...
Question Écrite N° 56576 du 03/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'intérieur sur les taxes dues par les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour en France. En effet, depuis 2009, celles-ci n'ont cessé d'augmenter. Le simple fait de déposer un dossier de demande de titre de séjour, sans garantie d'obtention et sans remboursement possible, coûte déjà 50 euros au requérant. Aujourd'hui, malgré les ajustements apportés en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an peut atteindre 600 euros. Quant au renouvellement du titre de séjour et au changement d'intitulé de la carte (vie privée et familiale, travail, études...), ils ont augmenté en 2013 et se révèlent très ...
Question Écrite N° 57786 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des chambres de commerce et d'industrie. Le 27 mai 2014, le réseau des CCI de France a décidé de suspendre tous ses travaux en cours avec le Gouvernement, tant au niveau national que local. Après une baisse des ressources affectées aux CCI de l'ordre de 20 % en 2014, le Gouvernement envisagerait désormais, sur la base d'un rapport préparé par des corps d'inspection de l'État, une nouvelle réduction de 32 % ...
Question Écrite N° 47782 du 21/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/10/14)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment, qui attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. Toutefois, au regard de nos voisins européens, la maîtrise ...
Question Écrite N° 54830 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides (notamment des néonicotinoïdes) lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, inévitablement, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de ...
Question Écrite N° 51260 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse, plus communément appelés "marchands de journaux". Ces derniers s'inquiètent de la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du conseil supérieur des messageries de presse relatifs à leurs conditions de rémunération. D'une manière générale, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver ...
Question Écrite N° 64583 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail dans les établissements ou services d'aide par le travail accueillant des personnes en situation de handicap. L'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles se réfère à l'article L. 212-1 du code du travail pour stipuler que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine. D'une part, cette référence pose un problème d'ordre juridique puisque l'article L. 212-1 a été abrogé le 1er mai 2008. D'autre part, l'interprétation qui en est faite aboutit à l'impossibilité de moduler le temps de travail tel ...
Question Écrite N° 55128 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité et le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent (moutarde, phacélie...). Or ces plantes sont très attractives pour les abeilles et, du fait ...
Question Écrite N° 53406 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment vis-à-vis des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Celles-ci ont été instaurées par la loi du 9 novembre 2010 pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif, le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui ouvre droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Alors qu'il a lui-même signé en décembre 2011 un accord relatif à la prévention ...
Question Écrite N° 54431 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'attribution des futures parts PAC. Lors du 22e sommet de l'élevage à Cournon, le Président de la République a annoncé les éléments suivants : "Je connais aussi la situation qui prévaut actuellement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui bénéficient depuis toujours de la transparence des aides. Cela s'appliquera dans les mêmes conditions pour la sur-dotation. Les chefs d'exploitations qui sont, ils en ont bien le droit, sous d'autres formes sociétaires, auront à tout moment la possibilité d'opter pour le ...
Question Écrite N° 53159 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des exploitants de la filière "pomme" à l'égard de deux dispositions réglementaires. L'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui nécessite le recours à des plateformes élévatrices, beaucoup moins adaptées aux vergers et très coûteuses. Par ailleurs, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural prévoit de très fortes contraintes pour ...
Question Écrite N° 26385 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante du marché des constructions individuelles. Une maison à construire génère 1,8 emploi. Au cours de la seule année 2012, la perte de 22 000 maisons a mis en péril plus de 30 000 emplois directs dans le secteur. Selon les chiffres collectés, les ventes de maisons neuves ont reculé de 38 % sur le 1er trimestre 2013. Afin que le volume de ventes puisse connaître une nouvelle dynamique, la profession sollicite plusieurs dispositions parmi lesquelles l'instauration d'un taux de TVA à 10 % pour les primo-accédants et le doublement du prêt à taux zéro ...
Question Écrite N° 29878 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément PASA (pôles d'activité et de soins adaptés) qui permet d'accueillir dans des unités adaptées les résidents des EHPAD ayant des troubles du comportement modérés. La mesure n° 16 du plan Alzheimer prévoit de généraliser la réalisation de ce type d'unités dans les EHPAD. Or même si la réglementation s'est assouplie depuis 2010, les établissements rencontrent des difficultés pour respecter l'ensemble des critères du cahier des charges et obtenir la labellisation définitive. En effet, des contraintes fortes sur la structure bâtie (surface et nombre de pièces au regard du nombre ...
Question Écrite N° 28966 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs certifiés. Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes (ou grades) : une classe normale qui comprend onze échelons et une hors-classe qui comprend sept échelons. Or les professeurs hors classe qui atteignent le dernier échelon voient leur progression de carrière (et donc de salaire) bloquée, puisqu'ils sont dans l'impossibilité de passer à un échelon ou un grade supérieur. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les professeurs qui ont encore beaucoup d'années d'enseignement devant eux avant de faire valoir leurs droits à la ...
Question Écrite N° 21478 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret stipule que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit non seulement avoir réalisé une formation initiale minimum dite de longue durée, mais aussi suivre une formation continue tous les cinq ans d'une durée de 35 heures. De fait, cette obligation s'applique aux agriculteurs détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse ...
Question Écrite N° 43927 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peut rencontrer la mise en œuvre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment concernant la possibilité pour les étudiants de trouver un stage au sein des collectivités locales ou des associations. Le droit à une gratification pour tout stage supérieur à deux mois constitue une avancée indéniable dans la lutte contre la précarité des étudiants. Cependant, face à cette nouvelle obligation pour les collectivités locales et les associations, se pose la question des moyens dont ces ...
Question Écrite N° 27577 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Cette circulaire a opéré une diminution importante du taux de remboursement (de l'ordre de 37 %) avec effet rétroactif au second semestre 2012. De fait, les organisations professionnelles de transport routier se sont insurgées contre une telle disposition pénalisant un peu plus le secteur, qui traverse déjà ...
