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Question Écrite N° 38888 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence des tarifs dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Le principe de cette mesure repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics. Elle entraîne de facto une pression économique sur ces derniers, qui n'ont d'autres choix que de la répercuter sur la masse salariale, via la suppression de postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers, qui sont pourtant indispensables auprès des résidents. Ce processus ...

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Question Écrite N° 46874 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. En cette période de crise économique, le nombre de familles ayant recours à l'aide alimentaire ne cesse de croître et les associations doivent redoubler d'effort pour trouver les moyens de diversifier leurs sources d'approvisionnement. À cet égard, il conviendrait que le dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 238 bis du code général des impôts puisse évoluer pour inciter aux dons en nature. ...

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Question Écrite N° 55597 du 20/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur. La plus haute juridiction administrative avait alors déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, qui excluait les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie. Par cette décision, le Conseil d'État ouvrait la voie à la pleine application de l'article L. 331-3 du code des assurances, et donc à la ...

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Question Écrite N° 66793 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles qui régissent l'affiliation à la CAVIMAC, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, qui assure la gestion du régime général de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses. Ce régime est réputé obligatoire pour tout ministre du culte ou membre de congrégation ou de collectivité religieuse exerçant en France, dès lors qu'il n'est pas déjà obligatoirement couvert au titre d'une autre activité professionnelle par un autre régime de sécurité sociale. Or il ...

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Question Écrite N° 76778 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont les aides permettent au monde sportif de fonctionner au quotidien. Depuis quelques années, le ministère tend à aiguiller une partie de plus en plus conséquente de l'enveloppe territoriale du CNDS vers ses propres priorités, afin de compenser la baisse récurrente de son budget. De fait, la part restante dédiée aux ligues, comités et clubs ne cesse de se restreindre. En outre, le seuil minimum de subvention a régulièrement été relevé, ce ...

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Question Écrite N° 81883 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école qui ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches. Si, dans le cadre de la refondation de l'école, des efforts ont été faits pour ces personnels en matière de décharges de service et de régime indemnitaire, la question de l'aide administrative dont ils ont besoin n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Certes, le Gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école mais ces ...

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Question Écrite N° 86603 du 04/08/15 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des mesures relatives à la libre installation des notaires. L'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques stipule que ces derniers peuvent s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; ces zones étant déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Dans la mesure où de nombreux diplômés souhaitent profiter au plus vite de ces dispositions pour créer ...

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Question Écrite N° 89720 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplôme, ce qui devrait aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1200 euros annuels au minimum. Le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 ...

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Question Écrite N° 90237 du 13/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'économie collaborative sur le secteur de l'hôtellerie. La commercialisation d'hébergements touristiques via des plateformes numériques dites « de partage » se développe fortement depuis quelques années : Paris constitue par exemple la première cible d'un de ces sites qui comptabilise environ 40 000 logements proposés à la location, soit la moitié des chambres d'hôtel recensées dans la capitale. Or cette économie parallèle ne respecte pas les règles fiscales applicables aux hôteliers et constitue donc une concurrence déloyale pour ces derniers. ...

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Question Écrite N° 90302 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place des communes nouvelles. La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée définitivement par le Sénat le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques. Elle propose notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes, dans le cas d'une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants. De plus, toujours pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 ...

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Question Écrite N° 90807 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation du statut des infirmiers. Le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est accordé après deux années de formation, sachant que le concours d'entrée est ouvert aux infirmiers ayant une expérience professionnelle minimum de deux ans. Or les infirmiers anesthésistes anciennement diplômés ne sont reconnus que bac + 3 à ce jour, alors que cinq années d'études au total sont nécessaires pour obtenir ce diplôme. De même, les infirmiers diplômés d'État anciennement diplômés ne sont reconnus que bac + 2 alors qu'ils ont accompli trois années ...

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Question Écrite N° 90866 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Depuis 2012, cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales à la clé. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les risques pernicieux de certaines dispositions, à savoir une segmentation et une complexification de la protection sociale qui peuvent apparaître au final comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. De plus, des pans entiers de la société française en sont exclus, notamment les ...

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Question Écrite N° 91513 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération exponentielle de l'ambroisie. D'après certains scientifiques, la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie depuis dix ans. Or les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie à feuilles d'armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe ...

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Question Écrite N° 92397 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement en Limousin des opérations de contrôle des TPE/PME par les services de l'URSAFF. Ceux-ci ont notamment vérifié que le taux de cotisation pris en charge par les entreprises, dans le cadre des mutuelles proposées à leurs salariés (en avance sur la législation), correspondait bien à l'accord de branche ou à l'accord régional étendu. Or des redressements particulièrement lourds ont été décidés à l'encontre de certaines entreprises qui, en toute bonne foi, ont appliqué la part patronale décidée au niveau national et non celle décidée au niveau régional (plus ...

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Question Écrite N° 93169 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération « représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants » ou « comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ». Toujours selon le CGCT, « l'agglomération s'entend au sens d'unité urbaine » soit, selon la définition de l'INSEE, une commune ou un ensemble de communes présentant ...

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Question Écrite N° 63795 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des frais de transport sanitaire par l'assurance maladie. Celle-ci se trouve limitée par la règle de "l'établissement pratiquant les mêmes soins et le plus proche du domicile du patient". De fait, des administrés de son département suivis pour des raisons bien spécifiques par le CHU de Bordeaux ou celui de Toulouse voient leurs frais de transport remboursés sur la base d'un simple déplacement au CHU de Limoges. Cette règle arbitraire conduit ainsi de nombreux patients à délaisser le CHU qui les suivait depuis des années, avec les risques ...

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Question Écrite N° 90146 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation relative au transfert des débits de boissons. Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. Cette mesure s'avère ...

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Question Écrite N° 86377 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le blocage actuel du dialogue social au sein du réseau des chambres des métiers de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la CPN 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau. Or l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier les modalités de calcul du ...

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Question Écrite N° 76956 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/11/15)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comité professionnel de la distribution de carburants. Le CPDC avait pour mission de financer des travaux de mise aux normes environnementales ou encore de modernisation des points de vente, avec pour finalité le maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. À la suite de l'annonce de cette disparition, fin 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne de substitution serait ...

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Question Écrite N° 84284 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/10/15)

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Sophie Dessus

Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, a accueilli les personnels « techniciens ouvriers et de service » (TOS) qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés aux régions et aux départements. Les ATTEE bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) mais ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), attribuée au cadre d'emplois des adjoints ...

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