Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 11)

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai imposé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité internes. Fixé à trois ans par le projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité d...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte agit de bonne foi et sans espoir d'avantage propre. » Exposé sommaire : Les travau...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'externalisation du dispositi...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : L'agence mentionnée à l'article 1er peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autor...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l'activité de prévention et d'aide à la détection de la corruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'indépendance du magistrat dirigeant l'Agence française anticorruption et cell...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un mandat unique dans le temps aux membres de la commission ainsi qu'au Président de la commission afin de garantir au mieux leur indépendance.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctio...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes, elle s'...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 201...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d'affaires. Ces dispositions préparent de manièr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestat...

Substituer aux alinéas 3 à 6, les huit alinéas suivants : « La commission des sanctions est composée de 12 membres : « 1° Deux conseillers d'État désignés par le vice‑président du Conseil d'État ; « 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Deux conseillers maître à la Cour d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social ». Le présent ...