Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Le 6 novembre dernier, dans sa...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Après le mot : « saisine », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « suspend la mise en œuvre du projet. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le j...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 2323‑4 ». Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pourrait...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins d'administrateurs représentant les...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et q...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , et selon des modalités prévues par décret » les mots et la phrase : « contrôlées par les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant assistés d'un expert. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent ém...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 225‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑69 et L. 225‑75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑27 est ainsi rédigé : « Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par l...

L'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351‑1 A. – L'employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑4 et à défaut, des institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément ...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et sa rémunération, laquelle peut être revalorisée en fonction des compétences acquises lors de la période de mobilité. La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. ». Exposé sommaire : Amendement visant à valoris...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres repr...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l'article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités de l'article L. 225‑75 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'a...

L'article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° soit du congé individuel de formation ; « 2° soit des contrats ou des périodes de profession...

Substituer aux alinéas 68 à 76 l'alinéa suivant : « Art. L. 226-4-2  I. – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28-1. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises...

Substituer aux alinéas 50 à 58 l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entrepris...