Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Mobilité volontaire « Art. L. 1222‑12. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 de cinquante salariés et plus, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d'une période de mobilité volon...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 1222‑13. – La période de mobilité volontaire est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine la date de prise d'effet, la durée prévue, qui ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, le terme prévu ainsi que le délai dans lequel le salarié doit i...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi que sa classification et sa rémunération, pour lesquelles l'acquisition éventuelle d'une qualification dans l'autre entreprise est prise en compte par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe po...

Après le mot : « origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le s...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié » les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Substituer aux alinéas 10 à 30 l'alinéa suivant : « III. – L'article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d'entreprise peut proposer des orientations alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l'entreprise » ains...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du C...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et présentées com...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6322‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté comptant pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. ». Exposé sommaire : Si théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuve...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d'ouverture d'un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé pa...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au premier alinéa de l'article L. 6322‑8 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles l...