Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ancienneté du salarié demandant à bénéficierd'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'anciennetéacquise dans toute autre entreprise du même groupe. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils considèrent ...