Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « Art. L. 1222‑14 ‑1. – L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222‑14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le projet...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la réda...

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour l...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 2323‑5 du même code, il est inséré un article L. 2323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑5‑1. – Lorsque le comité d'entreprise estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération con...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. « Outre les cas me...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d'entreprise dispose de toute l'information écrite et précise nécessaire transmise par l'employeur et d'un délai d'examen et d'étude suffisants. Les ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ». Exposé sommaire :...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les dr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certain...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d'entreprises en permettant leur participation effective aux déci...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables  que si le salarié change d'emploi o...

Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l'élaboration du projet de plan pour l'année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu'avec son approbation. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise soit partie prenante d...

À l'alinéa 6, après le mot : « terme », insérer le mot : « prévisible ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu'à l'issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des...

L'article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑17. – Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La suspension d'un contrat de travail en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement d...

L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑6. – À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que ce plan de mobilité est volontaire et f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Les plans de sauvegarde de l'emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entrepri...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression du renvoi à la définition du délai de l'expertise par un décret en conseil d'Etat

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dès son entrée sur le marché du travail, ». Exposé sommaire : Cet article 2 tend, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel formation, qui serait, selon l'article lui-même, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que...