Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. ». Exposé sommaire : Amende...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « peut être prorogé d'un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d'entreprise en la forme des référés. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés qui bénéficient d'unepériode de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période,pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les auteurs de cet ame...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable. ». Exposé sommaire : Enchâsser certaines missions telles que l'expertise dans des délais stricts n'a pas de sens, si ce n'est celui de restreindre les capacités d'expertise, et les prérogatives du comité d'entreprise. Il est donc proposé, afin que...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Il n'existe pas de contentieux sur les délais de l'expertise. L'étude d'impact ne mentionne qu'une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s'étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fassent qu'une...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise ; » « 10° Les états financiers prévisionnels. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise et de ses orientations, il importe que la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. « Les conditions d'application du précédent alinéa sont déterminées par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l'employeur peut s'opposer à ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2325‑35 sont rémunérés par l'entreprise. La seconde phrase de l'alinéa 14, en prévoyant que l'expertise en matière d'examen des orientations stratégiques est prise en charge à ha...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d'accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parl...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. « Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. « Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » . » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont rétablis deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui soumises. ». ». E...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c'est le refus de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bénéficed'une période de mobilité volontaire sécuriséedemandée est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entrepri...

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l'accès aux soins. Exposé sommaire : L'article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s'inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation...