Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne concernera qu'un nombre très restreint de sociétés et ne permettra pas aux représentants des salariés aux conseils d'administration et de surveillance de peser sur les décisions de ces derniers en raison de leur proportion ultra minoritaire. C'est encore une fois un droit en trompe l'œil...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail , les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l'employeur n'est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu'il porte sont même moins protectrices pour le salarié. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence du dispositif insuffisant instauré par le présent article, d'autant plus que la mise en œuvre de ce nouveau droit est renvoyée à une future négociation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présenté comme une grande avancée pour les salariés (alors même qu'il ne concernera réellement qu'une proportion dérisoire de salariés non couverts) est en réalité une attaque insidieuse contre la sécurité sociale et contre la prise en charge universelle des frais de santé. Les vrais gagnan...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222‑27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations de...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 s'applique à l'ensemble des sociétés dès lors qu'elle en remplit les critères.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit distincte de l'information et consultation du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315‑2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'artic...

Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332‑19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les membres  du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a bénéficié d'une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l'expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l'objet d'une validation de l'expérience acquise mentionnée à l'article L. 6411‑1. ». Exposé sommaire : Dés lors que le...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du   relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires d'une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé ment...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1222‑14‑1. – L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. ». Exposé sommaire : S'inspirant de ce qui existe déjà pour le ...